Interventions sur "équipement"

...teur, a supprimé la référence au périmètre géographique dans le dossier de demande d’autorisation, considérant que cette information ne devait en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d’achat des opérateurs. Nous sommes d’accord pour dire qu’il ne faut pas que, à terme, l’application du régime d’autorisation préalable permette à l’État d’imposer aux opérateurs le choix des équipementiers par zone géographique. Mais si nous approuvons cet objectif, il nous semble cependant que la suppression, au stade de l’instruction du dossier, de l’information relative au périmètre géographique d’exploitation n’est pas la bonne solution. En effet, comment instruire une demande d’autorisation sans connaître le lieu géographique du déploiement et de l’exploitation du réseau ? Il est bien évi...

...e, ou CCED, serait consulté pour avis sur l’octroi de l’autorisation préalable, en raison de ses missions et de ses compétences. Rattaché au service de l’économie numérique à Bercy, ce commissariat a acquis en décembre 2017 une compétence nationale qui lui confie la responsabilité de l’ensemble des obligations légales des opérateurs. À ce titre, il a notamment pour fonction de s’assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d’interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement. Il est également chargé de définir et de faire réaliser des systèmes permettant d’assurer les interceptions légales de communications sur les réseaux des opérateurs, qu’il s’agisse d’interceptions requises par des magistrats ou d’interceptions de sécurité entrant dan...

Ces dispositions sont liées aux mesures que nous avons proposées pour ce qui concerne le lieu géographique d’exploitation. Ces dernières n’ont pas été retenues, mais je tenais à présenter le présent amendement, car le sujet mérite un débat. Pour nous, il est bien clair que les décisions du Premier ministre ne doivent pas, par exemple, empêcher un opérateur d’utiliser les équipements d’un fournisseur dans une zone géographique donnée, si un autre opérateur a déjà choisi ces mêmes fournisseurs dans le même territoire. Néanmoins, il nous paraissait intéressant que le dossier précise le lieu d’exploitation. En effet, les auditions que nous avons menées n’ont pas permis de démontrer l’intérêt et l’efficacité d’une pluralité d’équipements dans un même périmètre, en l’absence not...

...lantés. Certes, en vertu du présent texte, cette information ne figurera pas dans le dossier ; mais vous m’assurez qu’elle sera communiquée lors des négociations avec les opérateurs. J’ai donc obtenu ma réponse. Au reste, les dispositions que je propose n’ont plus de sens en l’état. Je vous l’accorde volontiers, l’État ne doit pas imposer aux opérateurs une logique d’achat et une implantation d’équipement : ce choix serait tout à fait contreproductif pour l’aménagement de nos territoires. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles. Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs d...

La commission partage le souci de cohérence de notre collègue et émet un avis favorable sur cet amendement, mais je ne suis pas persuadée que ce montant soit vraiment dissuasif lorsque l’on veut porter atteinte à ce type d’équipement.

...pérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc pouvoir disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible garantissant leurs investissements. À ce titre, le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la loi. Il ne paraît pas envisageable, en effet, que les opérateurs doivent démonter des équipements a posteriori, car, outre les conséquences financières, les interruptions de service pour les clients finaux pourraient créer un préjudice important pour les citoyens et les entreprises.

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementiers connaissent déjà les dispositions qui seront appliquées.

Cet effet rétroactif est d’autant plus important que nous avons restreint le champ de la loi aux seuls équipements 5G, dont certains sont déjà déployés ou en cours d’expérimentation.

Le déploiement de la 5G entraînera une rupture technologique majeure en matière de communications mobiles, avec la mise en place de véritables réseaux virtuels régis par des logiciels, organisant une multitude de flux et dont les fonctions intelligentes seront déconcentrées. Grâce à cette virtualisation des réseaux, moins d’équipements physiques, jusqu’à présent plus facilement contrôlables, seront nécessaires. Cette évolution est à la fois complexe dans ses enjeux et structurante pour les années à venir. Il est difficile, malgré toutes les auditions qui ont pu être menées, d’en mesurer l’impact, aussi bien sur l’activité des acteurs concernés que sur le déploiement de la 4G, qui doit se poursuivre sur l’ensemble du territoir...