Interventions sur "défense"

...nécessite également de rehausser le niveau d’exigence quant à la sécurité de ces réseaux. C’est l’objet de la « proposition de loi » – j’utilise les guillemets à dessein ! §– que nous examinons aujourd’hui. En instaurant un régime d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements des réseaux 5G, ce texte entend conférer au Premier ministre le moyen de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Le Gouvernement estime, en effet, qu’une évaluation de la sécurité des réseaux de bout en bout s’impose avec la 5G, contrairement aux générations précédentes où une approche centrée sur l’analyse des équipements suffisait. L’affaire Snowden a montré la vulnérabilité des réseaux de télécommunications. Avec la 5G, l’espionnage, l’altération des messages, l’indisponibil...

...lui qu’établit la présente proposition de loi. Pour une fois qu’un dispositif fonctionne – l’article R. 226-3 –, n’en rajoutons pas ! Je tiens enfin à saluer le travail du rapporteur pour avis, Pascal Allizard. Nous avons travaillé en bonne intelligence, comme le montre l’adoption, par notre commission, des améliorations qui nous ont été proposées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Fidèle à la démarche que j’ai adoptée depuis le début sur ce texte, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’envisager une commission mixte paritaire dans l’intérêt de tous, en particulier celui de la France et de sa compétitivité.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame le rapporteur mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné la proposition de loi le 12 juin dernier et donné un avis favorable à son adoption. Elle estime important et urgent de prendre des dispositions législatives pour assurer une meilleure résilience des réseaux de télécommunications, dont la criticité est déjà élevée et va s’accroître, car ils seront le support du développement exponentiel de services essentiels à la v...

...ble à l’exploitation des équipements de réseaux, venant étendre le champ de l’article R. 226-3 du code pénal, qui prévoit déjà une autorisation à la commercialisation et à la détention d’équipements de réseau pouvant porter atteinte au secret des correspondances électroniques. Cela a été dit, il s’agit de sécuriser le réseau 5G en devenir, comme le préconisait déjà dès 2013 le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Avec la 5G, les risques en matière de cybersécurité et de souveraineté nationale sont accrus. Ils sont liés aux équipements du réseau et à ses spécificités techniques, notamment sa plus grande surface de vulnérabilité à d’éventuelles attaques, mais également au champ très vaste de ses usages touchant des activités sensibles. Il est donc essentiel de se prémunir contre d...

... « opérateurs d’importance vitale ». Plusieurs options étaient possibles, mais celle-ci nous paraît servir le mieux l’objectif de sécurité nationale, à savoir s’assurer que les réseaux télécoms soient opérationnels et fiables, quel que soit l’équipementier choisi. Nous avons toute confiance dans la compétence des services du Premier ministre, au premier rang desquels le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, pour mener à bien l’examen préalable à l’autorisation d’exploitation. Nous sommes également satisfaits par l’approche de ce texte, qui a vocation à s’appliquer à tous sans discrimination. C’est juste, car les amis d’aujourd’hui ne seront peut-être pas ceux de demain. C’est pragmatique, car les failles techn...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis quelques mois, le développement de la 5G soulève de nombreuses questions quant à nos exigences en matière de sécurité. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préserver les intérêts de notre défense et de notre sécurité nationale dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, dans une société où les outils numériques deviennent de plus en plus indispensables au quotidien des Français. En mars dernier, la Commission européenne a recommandé des mesures opérationnelles permettant de garantir un haut niveau de cybersécurité des réseaux 5G sur l’ensemble du territoire de l...

...plusieurs années ; il est la conséquence directe de l’abandon des outils industriels français de télécommunication, via la privatisation de France Télécom et le rachat d’Alcatel-Lucent par Nokia. Aujourd’hui, cela veut dire que les équipements qu’il est crucial de contrôler dans la mise en œuvre de la 5G ne pourront pas être issus d’une production française, sécurisée par nos standards de défense nationale, et que les éléments sur lesquels repose la sécurisation de nos données devront dépendre d’équipements et d’opérateurs étrangers. La voici, la conséquence des ventes du patrimoine des télécoms français : c’est la dépendance de puissances étrangères sur des points où avancées technologiques et économiques vont de pair avec sécurité nationale. Il faut le rappeler, si les deux géants mon...

...ion des réseaux de communications électroniques. Je tiens à féliciter Mme le rapporteur et la commission du travail de clarification du champ d’application de la loi qui a été effectué. On passe en effet d’un dispositif de certification pour assurer une sécurité géographique d’équipements à une sécurisation d’un système par un contrôle de son déploiement et de son exploitation pour des motifs de défense et de sécurité nationale. La commission a bien précisé que les réseaux indépendants n’étaient pas inclus dans le champ d’application de la proposition de loi. On comprend alors que ne sont concernés par cette mesure que les seuls opérateurs de télécommunications déployant des réseaux ouverts au public, ceux qui sont d’importance vitale, et uniquement pour des motifs sérieux de sécurité nationale...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles. C’est en tout cas l’intention qui nous est donnée. La sécurité nationale est en effet un enjeu indéniable, dont la primauté est certaine et que nul ne peut remettre en cause. Ce ne doit être ni un grigri ni un prétexte pour faire passer autre chose. Aussi, il convient de s’assurer que,...

... sont quelques-uns. Tous ces secteurs d’avenir sont conditionnés à l’accès à la 5G, donc au bon développement des infrastructures adaptées. Néanmoins, au-delà des effets bénéfiques attendus pour la croissance de nouveaux secteurs de notre économie, je souhaiterais m’attarder sur les problématiques que pose l’émergence de cette nouvelle technologie. La commission des affaires étrangères et de la défense à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir ne s’y est pas trompée en se saisissant de la question : la 5G soulève un enjeu important en termes de souveraineté et de sécurité pour notre nation. Je tiens ainsi à remercier son rapporteur, Pascal Allizard, de la qualité de ses travaux, qui s’inscrivent en parfaite complémentarité avec ceux de notre collègue Catherine Procaccia, rapporteur au nom de la co...

...re plus inquiétante, ces nouveaux réseaux devraient se révéler particulièrement vulnérables du fait de leur immatérialité et de leur éparpillement. Or ils seront, dans le même temps, encore plus vitaux que les réseaux actuels, et ce à la fois pour nos activités civiles, celles de nos armées et de nos forces de sécurité intérieure. En effet, c’est l’un des défis majeurs soulevés par la 5G : notre défense dépendra de plus en plus des réseaux civils de télécommunication. Par conséquent, nous accueillons ce texte avec un grand intérêt : il met en place un régime d’autorisation applicable à tous les opérateurs, afin de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Cette proposition de loi institue un nouveau régime d’autorisation administrative, permettant à l’État de maîtriser ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà réunis en ce 26 juin pour examiner la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, qui a été déposée par le groupe La République En Marche de l’Assemblée nationale. Ce texte est important, si l’on en juge par l’actualité de ces derniers jours et par les soupçons d’espionnage et de piratage entre pays à travers le monde. C’est pourquoi il convient de souligner que la F...

...ou, du moins, plus importantes. La circulation des données sera de fait beaucoup moins centralisée. Les antennes deviennent elles-mêmes actives et intelligentes. Les informations de plus en plus déconcentrées sont en conséquence davantage vulnérables et peuvent davantage être interceptées. C’est entre autres pour l’une de ces raisons, j’imagine, que la commission des affaires étrangères et de la défense s’est saisie de ce sujet pour avis. La sécurité des réseaux est d’une importance vitale pour notre société et, au premier chef, pour nos forces de sécurité : gendarmerie, police, services de secours et d’incendie et, plus encore, armées. Ces forces interviennent et s’appuient sur les réseaux civils de télécommunication pour leurs activités opérationnelles sur le territoire national. Elles sont d...

M. Rachel Mazuir. Je le confirme : le groupe socialiste de la commission des affaires étrangères et de la défense votera ce texte !

...ent de la 5G. Il avait alors partagé sa préoccupation avec notre commission. Deux ou trois jours plus tard, le Gouvernement déposait un amendement relatif à ce sujet au projet de loi Pacte, qui ne concernait pas un équipementier en particulier. Je l’avais voté, partageant le sentiment d’urgence qui animait le Gouvernement pour bloquer l’implantation d’équipements qui auraient pu contrevenir à la défense de nos libertés publiques. Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté en nous proposant ce texte, même si je regrette qu’il ne bannisse pas officiellement Huawei, comme d’autres grandes démocraties. L’Europe compte deux constructeurs européens pour la 5G. La Chine, il faut le rappeler, ne pratique pas la réciprocité.

Si cet amendement était adopté, le Commissariat aux communications électroniques de défense, ou CCED, serait consulté pour avis sur l’octroi de l’autorisation préalable, en raison de ses missions et de ses compétences. Rattaché au service de l’économie numérique à Bercy, ce commissariat a acquis en décembre 2017 une compétence nationale qui lui confie la responsabilité de l’ensemble des obligations légales des opérateurs. À ce titre, il a notamment pour fonction de s’assurer que les é...

… qui est au cœur des problématiques du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Je trouve que l’on prend un peu à la légère cet amendement, ce que je regrette profondément. En tout cas, je le maintiendrai. Le Commissariat aux communications électroniques de défense ne fait pas du tout le même travail que l’Anssi, et leurs fonctions ne se superposent pas : elles se complètent. À un moment où l’on a tant à faire dans le domaine du renseignement économique, alors que des pays se livrent à une guerre économique, dans la lutte contre le terrorisme, se dispenser de l’intervention du Commissariat aux communications électroniques de défense serait un peu léger. Le...

Je me permets d’insister à la suite de nos deux collègues. Je trouve que nous faisons preuve d’un grand irénisme dans la façon dont nous traitons ce sujet. Madame la secrétaire d’État, vous avez abordé celui-ci dans votre propos introductif sous le seul aspect industriel, à savoir la défense de nos industries par rapport à une menace extérieure. Je regrette que, à aucun moment, vous n’ayez parlé de la défense des libertés individuelles et de la défense des entreprises et des citoyens. C’est pourtant un sujet absolument fondamental. Je suis membre de la commission d’enquête présidée par notre collègue Franck Montaugé, et ce que nous y entendons est absolument terrifiant. On pourrait ...

La commission saisie au fond a étudié avec beaucoup d’intérêt tous les amendements proposés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Si le présent amendement avait été déposé ou étudié par cette commission, et si son rapporteur pour avis nous avait demandé un appui, nous le lui aurions accordé. Mais il s’agit là d’un amendement extérieur et, ne serait-ce que du fait de ses conditions de dépôt, je réitère mon avis défavorable.

Je le confirme : la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n’a pas jugé nécessaire d’adopter ces dispositions. À cet égard – je l’ai dit dans mon propos liminaire –, le texte de cette proposition de loi a été jugé suffisant. De plus, le service en question est bien à la disposition de l’État. Si je ne m’abuse, il est rattaché à la direction générale des entreprises. §Le haut fonctionnaire de défense chargé d’émettre des avis peut re...