Interventions sur "opérateur"

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position retenue par commission, qui a supprimé la référence au périmètre géographique en réponse à l’inquiétude des opérateurs, qui craignent, à juste titre, que l’État ne leur dicte leur politique d’achat. Lors de son audition devant la commission, Mme la secrétaire d’État nous avait assurés du contraire. Mais la commission, ce n’est pas l’hémicycle, et peut-être va-t-elle nous expliquer quels sont les objectifs du Gouvernement. Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiqu...

...nt était adopté, le Commissariat aux communications électroniques de défense, ou CCED, serait consulté pour avis sur l’octroi de l’autorisation préalable, en raison de ses missions et de ses compétences. Rattaché au service de l’économie numérique à Bercy, ce commissariat a acquis en décembre 2017 une compétence nationale qui lui confie la responsabilité de l’ensemble des obligations légales des opérateurs. À ce titre, il a notamment pour fonction de s’assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d’interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement. Il est également chargé de définir et de faire réaliser des systèmes permettant d’assurer les interceptions légales de communications sur les réseaux des opérateurs, qu’il s’agisse d’intercep...

Ces dispositions sont liées aux mesures que nous avons proposées pour ce qui concerne le lieu géographique d’exploitation. Ces dernières n’ont pas été retenues, mais je tenais à présenter le présent amendement, car le sujet mérite un débat. Pour nous, il est bien clair que les décisions du Premier ministre ne doivent pas, par exemple, empêcher un opérateur d’utiliser les équipements d’un fournisseur dans une zone géographique donnée, si un autre opérateur a déjà choisi ces mêmes fournisseurs dans le même territoire. Néanmoins, il nous paraissait intéressant que le dossier précise le lieu d’exploitation. En effet, les auditions que nous avons menées n’ont pas permis de démontrer l’intérêt et l’efficacité d’une pluralité d’équipements dans un même p...

Madame la secrétaire d’État, ce qui m’importe, c’est que l’État puisse savoir où les réseaux seront implantés. Certes, en vertu du présent texte, cette information ne figurera pas dans le dossier ; mais vous m’assurez qu’elle sera communiquée lors des négociations avec les opérateurs. J’ai donc obtenu ma réponse. Au reste, les dispositions que je propose n’ont plus de sens en l’état. Je vous l’accorde volontiers, l’État ne doit pas imposer aux opérateurs une logique d’achat et une implantation d’équipement : ce choix serait tout à fait contreproductif pour l’aménagement de nos territoires. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles. Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais...

...es modalités de déploiement concerneraient la conception des réseaux, avant leur activation. Elles conduiraient l’Anssi à vérifier, notamment, la bonne activation des options de sécurité, l’existence d’une architecture limitant l’exposition aux attaques, la mise en place d’une redondance ou encore de protections périmétriques. La mention de « modalités d’exploitation » renverrait aux actions des opérateurs sur les réseaux, une fois ces derniers activés. L’Anssi pourrait ainsi s’assurer du caractère sécurisé de l’administration du réseau, des modalités de contrôle de l’accès des exploitants aux opérations sensibles, des modalités de supervision, ou encore de l’existence des procédures efficaces du déploiement des correctifs. C’est sur la base de ces éléments que la commission émet un avis défavora...

Madame le rapporteur, j’entends vos arguments et j’en comprends le sens. Mais j’insiste sur le risque juridique auquel nous sommes exposés. En outre, pour ce qui concerne les opérateurs, la liberté d’entreprendre est menacée. J’en suis intimement convaincu, l’on fragilise l’ensemble du texte en conservant cette disposition. Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc pouvoir disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible garantissant leurs investissements. À ce titre, le présent amendement vise à supprimer le caractère rétroactif de la loi. Il ne paraît pas envisageable, en effet, que les opérateurs doivent démonter des équipeme...

L’avis de la commission est défavorable, mais j’avoue avoir eu initialement la même position que les auteurs de cet amendement. Puis, au fur et à mesure des auditions, je me suis rendu compte que des expérimentations étaient déjà en cours : il paraît utile qu’elles soient soumises à la même règle, d’autant que les opérateurs ou les équipementiers connaissent déjà les dispositions qui seront appliquées.