Interventions sur "CSG"

Avec mon amendement n° 171 rectifié, je propose que l'exonération de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d'impôt sur le revenu du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) s'applique aux revenus perçus ou réalisés en 2019. L'amendement n° 171 rectifié est adopté.

Mon amendement n° 942 apporte une précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues. L'amendement n° 942 est adopté.

L'amendement n° 571 vise à augmenter de 15 % la CSG des revenus d'activité ou du patrimoine dès qu'ils dépassent un certain seuil. J'y suis défavorable, car j'estime que l'efficacité de la CSG tient à sa simplicité, à son assiette large et son taux modéré. Plus elle deviendra complexe et plus le risque de création de niches deviendra grand, avec le développement d'un sentiment d'injustice.

L'amendement n° 355 rectifié vise à exonérer de CSG la carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d'une convention collective nationale. L'amendement soulève une vraie question puisque la carte de service des salariés des opérateurs de transport public est avant tout un outil de travail. De plus, quand elle est utilisée hors contexte professionnel, il serait paradoxal que ces...

Attribuer une carte est conventionnel ; prévoir une exonération de CSG relève bien du domaine de la loi. Certaines Urssaf considèrent cette carte non pas comme un outil de service, mais comme un avantage en nature.

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

L'amendement n ° 435 rectifié bis vise à exonérer l'ensemble des non-résidents du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Comme indiqué l'année dernière lorsque le nouveau régime a été mis en place, le principe reste de considérer la CSG et la CRDS comme des impôts dus par tous, car elles ne créent pas de droit des prestations de sécurité sociale. Défavorable.

L'amendement n ° 352 rectifié a pour objet d'exonérer l'ensemble des personnes affiliées à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Pourquoi un régime spécifique ?

L'amendement n ° 595 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus patrimoniaux. Défavorable.

L'amendement n ° 596 vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Je propose un avis défavorable au vu du coût de cet amendement, malgré une sympathie de principe. Le passage du taux de CSG sur les pensions à 8,3 % s'est fait dans le cadre d'une réforme qui incluait la disparition de nombreuses cotisations des actifs. Comme il semble difficile de réassujettir les actifs à ces cotisations, il ne semble pas possible de revenir au ta...

L'amendement n ° 79 rectifié ter vise à baisser le taux de CSG sur les pensions de retraite. Défavorable.

...par les exploitants agricoles retraités sous condition de revenus. On comprend l'intention de l'auteur, qui est de préserver le pouvoir d'achat des retraités du monde agricole, sujet qui préoccupe la commission et le Sénat. Toutefois, cela doit passer par une amélioration des pensions elles-mêmes, une question sur laquelle le Gouvernement doit avancer, et non par la création d'une niche dans la CSG patrimoniale, qui créerait un dangereux précédent. Retrait ou avis défavorable.