Interventions sur "SMIC"

J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été souligné l'an dernier, la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les organismes consulaires ne bénéficiaient pas. De plus, ces organismes n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Là encore, la vraie question est sans doute celle du budget des organis...

L'amendement n° 534 rectifié limite le bénéfice des allègements généraux aux entreprises rémunérant plus de la moitié de leurs salariés au-dessus de 1,6 SMIC. J'y suis défavorable, car la diminution progressive des allègements généraux entre 1 et 1,6 SMIC et l'existence d'allègements au-delà de 1,6 SMIC limitent l'effet de trappe à bas salaires. En l'état, cet amendement aboutirait à une hausse des prélèvements obligatoires pour les employeurs qui, bien souvent, ne peuvent se permettre d'augmenter leurs salariés dans ces proportions.

L'amendement n° 548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux. Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à répondre à certaines situations précises que la commission n'a pas pu expertiser au fond.

Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lutte.

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable. Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance.

L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille. Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides, à niveau de prélèvements o...

L'amendement n° 561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé. Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.

Les amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé. L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.