Interventions sur "cotisations patronales"

J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été souligné l'an dernier, la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les organismes consulaires ne bénéficiaient pas. De plus, ces organismes n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Là encore, la vraie question est sans doute celle du budget des organismes consulaires, mais cette question ne relève pas du PLFSS.

Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lutte.

Les amendements identiques n° 273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements n° 273 et 401.

L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE. D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables. D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîné de perte de recettes pour la sécurité sociale, celle-ci ayant été intégralement compensée par un flux de TVA. Enfin, on ne pe...

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable. Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance.

L'amendement n° 589 vise à limiter à 1,6 SMIC la réduction de cotisations patronales à la branche famille. Dans sa forme, cet amendement aboutit à un pur alourdissement du coût du travail. J'y suis défavorable. Il pose néanmoins une bonne question : celle de l'efficacité des allègements de charges en fonction des revenus. Il serait sans doute intéressant de réfléchir à la question du meilleur format de ces aides, à niveau de prélèvements obligatoires égal.