Interventions sur "médicament"

L'amendement n° 414 rectifié bis modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l'exercice 2020. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 413 rectifié bis a trait au calcul de l'assiette de la contribution. Nous avons eu cette discussion l'année dernière ; et nous l'aurons sans doute l'année prochaine... Les entreprises du médicament (LEEM) demandent cette mesure, mais, dans cette affaire, les gouvernements successifs ont raison. L'avis est défavorable.

La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle. On espère que le Gouvernement lèvera le gage. Je ne sais pas si le Gouvernement acceptera de faire un geste, mais c'est nécessaire si l'on veut maintenir une sorte d'équité en matière de distribution des médicaments sur le territoire.

Je ne vois pas pourquoi votre avis est défavorable. La transparence sur le médicament, qui doit être totale, a été réaffirmée hier. Nous avons eu un débat et abordé la question des industries pharmaceutiques. Tout le monde demande la transparence mais, quand il s'agit de voter l'un de nos amendements, on recueille d'emblée un avis défavorable ! Sauf quand notre amendement est identique à un autre et que vous ne pouvez pas faire autrement. Nous ne sommes même pas sur des postures p...

C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.

Je ne partage pas l'avis de Mme Cohen sur le numéro de claquettes. J'ai plutôt vu un numéro de funambulisme. En revanche, je partage son avis sur le fait que l'on se gargarise sur la transparence en matière de médicaments, et, au-delà des clivages politiques, je voterai cet amendement.

La politique du médicament pose de nombreuses questions liées à l'innovation et aux ruptures de stock. Elle a besoin de prendre de la densité. Elle comporte plusieurs volets et le dialogue entre les acteurs est complexe, avec une industrie pharmaceutique qui ne rend pas publique l'ensemble des données. Cet amendement, comme d'autres, n'est pas un amendement communiste ; il est issu de l'Observatoire de la transparence dans...

L'amendement n° 622 pose deux difficultés : non seulement son objet semble viser les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus alors que son dispositif cible les médicaments de cette même liste, mais son objectif est déjà complètement satisfait par la publication des synthèses nationales par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui tient à jour l'intégralité des dispositifs médicaux (nombre et montant facturé) inscrits sur la liste en sus. Demande de retrait.

L'amendement n° 92 est ambitieux, mais je suggère de lui préférer celui que la commission a adopté et qui rétablit la possibilité de substitution bioprinceps/biosimilaire par le pharmacien en y rajoutant un critère de recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 774 rectifié apporte une précision inutile puisqu'en pratique l'obligation de constitution d'un stock de sécurité s'appliquera soit au titulaire de l'AMM dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l'entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l'AMM pour commercialiser le médicament en France. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, notamment pour les médicaments biologiques et thermosensibles. Ce sera le cas pour les médicaments dérivés du plasma. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 628 propose d'allonger de quatre à six mois la limite de couverture des besoins en médicaments par le stock de sécurité. Or cela est disproportionné et ne pourra être applicable à certaines classes thérapeutiques du fait des délais de péremption. Le délai de quatre mois est celui qui correspond le mieux aux pratiques actuelles de stockage. Avis défavorable.

L'amendement n° 781 rectifié ne peut être retenu, car les autorisations de distribution parallèle sont accordées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) lorsque le médicament bénéficie d'une AMM communautaire. Seule l'EMA peut appliquer aux distributeurs parallèles des contraintes en matière d'approvisionnement et il est peu probable qu'elle réserve un traitement spécifique pour la France. Avis défavorable.

L'amendement n° 791 rectifié est redondant avec le décret du 20 juillet 2016, qui définit les critères permettant d'identifier les médicaments vitaux concernés par la mise en place de plans de gestion des pénuries. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 263 exclut la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock. Or certains médicaments dérivés du plasma, comme les immunoglobulines, l'albumine et les facteurs de coagulation, sont déclinés par plusieurs firmes européennes. Avis défavorable.

L'amendement n° 265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.

...st pas l'essentiel, certes : actuellement, la non-compensation compte pour la moitié du déficit, la diminution des recettes compte pour le quart. Les dépenses augmentent, en maladie, mais aussi dans la branche vieillesse. Sur la dette, oui, on ne peut éteindre la Cades sans recréer autre chose - il faudra une loi organique, car on ne peut transférer une recette dès lors qu'il y a déficit. Sur les médicaments, oui, il faudra choisir des déremboursements, cela n'a rien d'évident - et il est courageux de le dire, certains de nos voisins l'ont fait. Il nous faut donc choisir les moyens pour enrayer cette spirale.

... cancer aux soins de support. Elles pourront ainsi bénéficier d'un bilan d'activité physique et de consultations de suivi nutritionnel et psychologique. Cet accompagnement permet de tenir compte des conséquences sur la qualité de vie des patients de traitements souvent lourds, pouvant occasionner d'importantes séquelles physiques et psychologiques. Sur la prévention et la gestion des pénuries de médicaments, l'article 34 met l'accent sur la responsabilité des industriels, dans le prolongement des recommandations que la mission présidée par notre collègue Yves Daudigny avait formulées à l'automne dernier. La mise en place de stocks de sécurité et la possibilité de contraindre des entreprises défaillantes à importer des spécialités de substitution sont des mesures bienvenues. En complément, je vous p...

...rononcerons également sur les hôpitaux de proximité, qui participent au maillage du territoire et qui doivent se faire en lien avec la médecine de ville. Ils sont construits progressivement, nous attendons toujours l'ordonnance. Nous aurons aussi un amendement sur la petite chirurgie, qu'il faut maintenir le plus possible sur notre territoire. Nous soulignerons aussi la question de l'accès aux médicaments sur les territoires : le système des ATU se déstructure, alors que ces autorisations temporaires sont considérées comme le meilleur des systèmes par bien des comparaisons internationales. Enfin, nous parlerons des dispositifs médicaux, en particulier sur le point de savoir si la clause de sauvegarde s'applique.

L'amendement n° 209 introduit, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s'applique à la clause de sauvegarde des médicaments, avec un abattement forfaitaire de 20 %. L'amendement n° 209 est adopté.