Interventions sur "maladie"

L'amendement n° 777 prévoit un rapport sur le financement des établissements hospitaliers. Je ne suis pas contre, mais j'attends surtout que la ministre comprenne notre grogne et qu'elle nous apporte des informations dans le cadre de ce PLFSS, au plus tard lors de l'examen de l'article 59 sur l'objectif national d'évolution de dépenses d'assurance maladie (Ondam) : le Parlement est en droit d'obtenir ces informations ! Avis favorable.

J'émets également un avis défavorable aux amendements identiques n° 23 rectifié bis, 101 rectifié, 402 rectifié, 476 rectifié et 817 rectifié bis. Ces amendements étendent aux chambres de métiers et aux chambres d'agriculture le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de six points jusqu'à 2,5 SMIC. Comme cela a déjà été souligné l'an dernier, la réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les organismes consulaires ne bénéficiaient pas. De plus, ces organismes n'exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. Là encore, la vraie question est sans do...

L'amendement n° 581 porte sur les ressources de la branche maladie de la sécurité sociale. L'objet premier de cet amendement assez complexe est de rejeter l'allègement de cotisations patronales à l'assurance maladie qui a remplacé le CICE. D'une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables. D'autre part, la transformation du CICE en baisses de cotisations n'a pas entraîn...

L'amendement n° 832 rectifié vise à accorder le bénéfice de la réduction de cotisations d'assurance maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) du secteur public. La réduction des cotisations patronales d'assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les Ehpad du secteur public ne bénéficiaient pas. Défavorable. Cela dit, ce débat soulève la question du financement du grand âge et de la dépendance.

L'amendement n° 276 tend à supprimer le mécanisme de modulation de taux de cotisation d'assurance maladie pour les exploitants agricoles. Je propose de demander son avis au Gouvernement afin qu'il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d'assurance maladie en vigueur depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les amendements identiques n° 231 rectifié bis, 342 rectifié bis, 396 rectifié, 492 et 779 rectifié tendent à cumuler les réductions de cotisations maladie propres aux jeunes agriculteurs et les réductions dont bénéficient les exploitants agricoles sous condition de revenus. Il va être difficile de résister en séance, vu, là encore, le nombre de signataires.

L'amendement n° 748 rectifié vise à exiger une notification écrite de la perte du droit à l'assurance maladie française pour les retraités vivant à l'étranger. Cette exigence semble difficile à mettre en oeuvre, les intéressés pouvant habiter dans des pays où la preuve de distribution du courrier, voire la distribution elle-même, sera complexe à obtenir.

... - soit une perte de 1,6 milliard d'euros pour le régime général. C'est l'effet d'une évolution moins favorable que prévu de la masse salariale : 3,3 % cette année par rapport à 2018, et même 3 % en tenant compte de la part qu'occupe la prime exceptionnelle qui, par définition, n'apporte aucune recette à la sécurité sociale. Deuxième facteur, des dépenses plus élevées que prévu pour les branches maladie et vieillesse, pesant environ un quart de la dégradation. Enfin, la politique du Gouvernement consistant à ne pas compenser à la sécurité sociale les mesures de diminutions de recettes qu'il décide. Les mesures adoptées dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (MUES) du 24 décembre 2018 pèsent ainsi pour près de la moitié de la dégradation, soit 2,7 milliards d'e...

...pe de compensation par l'État des mesures de baisse des recettes de la sécurité sociale contredit le principe même du « chacun chez soi ». La sécurité sociale, ce sont des recettes précises affectées à des dépenses précises dans une pure logique de répartition. Mais n'oublions pas que la compensation ne nous dispenserait pas d'un effort de maîtrise des dépenses, en particulier dans les branches maladie et vieillesse. En effet, les dépenses d'assurance maladie ne peuvent évoluer davantage que notre capacité à les financer, comme le soulignait devant nous le directeur général de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) la semaine dernière. Or, dans une société développée et dont la population vieillit, il n'est pas illogique que la part des dépenses de santé augmente. Nous sommes tous conc...

Merci à chacun d'entre vous. Oui, les coûts à venir sont très importants, il faudra choisir, arbitrer - les esprits ne sont pas encore prêts, apparemment, on reste sur l'idée qu'on finance tout. La compensation n'est pas l'essentiel, certes : actuellement, la non-compensation compte pour la moitié du déficit, la diminution des recettes compte pour le quart. Les dépenses augmentent, en maladie, mais aussi dans la branche vieillesse. Sur la dette, oui, on ne peut éteindre la Cades sans recréer autre chose - il faudra une loi organique, car on ne peut transférer une recette dès lors qu'il y a déficit. Sur les médicaments, oui, il faudra choisir des déremboursements, cela n'a rien d'évident - et il est courageux de le dire, certains de nos voisins l'ont fait. Il nous faut donc choisir les...

Pour la branche maladie, je ne reviens pas sur l'analyse que vient de faire le rapporteur général au sujet des raisons qui conduisent à un solde dégradé, pour 2019, à - 3 milliards d'euros. Pour rappel, le PLFSS pour 2019 ciblait sur un déficit réduit à - 0,5 milliard d'euros. Après avoir été porté à 2,5 % pour 2019 afin d'accompagner le plan « Ma Santé 2022 », l'Ondam progresse de 2,3 % pour 2020, conformément à la tr...

Merci, madame la rapporteure, d'avoir rappelé les travaux du Sénat sur l'assurance maladie, en particulier ceux auxquels j'ai participé. Le groupe socialiste et républicain fait de l'hôpital sa première priorité, et nous déplorons que le Gouvernement ne réponde pas aux besoins, tout en annonçant un plan dont nous ne connaissons pas les contours alors que nous allons voter la loi de financement. Nous nous prononcerons également sur les hôpitaux de proximité, qui participent au maill...

Merci à M. Bonne pour son rapport sur les aidants. Le congé n'est pas de trois mois, mais de 66 jours, car il faut enlever les week-ends. Ce n'est pas suffisant. Il ne sera effectif qu'en octobre 2020 et non dès le 1er janvier. Il est censé suffire à toute la carrière : ce n'est donc pas grand-chose. Le financement est alambiqué. Les longues maladies comme les cancers ne seraient pas concernées par ce congé : je ne vois pas à quoi cela servira... Oui, c'est toujours mieux que rien, mais je reste sceptique. J'espère qu'on pourra y revenir d'ici un an.

...a baisse le taux de cotisation. Dans ces conditions, les excédents cumulés de la branche devraient culminer à 4,8 milliards d'euros dès 2020. Voici une cagnotte qui ne manque pas de susciter des convoitises. La branche ATMP fait ainsi l'objet de transferts au bénéfice de fonds d'indemnisation, notamment pour les victimes de l'amiante, ce qui semble légitime, mais aussi au bénéfice de l'assurance maladie, dans une proportion qui, elle, reste plus discutable. Le poids des transferts dans les dépenses de la branche diminue globalement, de 6 % en 2019, et nous pouvons nous en féliciter. Mais cette baisse est essentiellement le résultat de la décrue du poids des fonds amiante dans les charges de la branche ATMP. Le montant de la dotation au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est ...

Merci au rapporteur Dériot pour la qualité de son travail. Sur les aides financières simplifiées, j'avais posé une question au directeur de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), mais je n'avais pas pu revenir sur sa réponse. Le seuil de 25 000 et le cofinancement des dispositifs de prévention à 50 %, c'est la double peine pour les petites entreprises : elles paient déjà les aides à travers leurs cotisations. Le vrai problème, c'est que la vocation assurantielle de la branche ATMP vole en éclat, car elle ne touche pas les petites entreprises. Le Gouvernement ne se...

Je déposerai des amendements pour élargir le champ des bénéficiaires de l'indemnisation, conformément à au texte de Mme Bonnefoy. Je déposerai aussi un amendement pour lutter contre la sous-déclaration des maladies professionnelles. Les données dont disposent les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sur une même personne sont différentes de celles dont disposent les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est dommage : ces dernières pourraient profiter des données des premières pour différencier ce qui relève de l'accident du travail et la maladie ordinaire. C'est une dem...

L'amendement n° 194 augmente provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle due par les organismes complémentaires d'assurance maladie. L'amendement n° 194 est adopté.

Le transfert du financement de Santé publique France de l'État vers l'assurance maladie - que l'amendement n° 174 supprime - intervient seulement trois ans après que le Gouvernement eut précisément fait le choix inverse en loi de finances initiale pour 2017. Il était alors apparu au Gouvernement légitime d'assurer un financement intégral par l'État de cet opérateur chargé principalement de missions de surveillance épidémiologique, de prévention et de promotion de la santé, à l'insta...

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une expérimentation tendant à créer, au sein des caisses primaires d'assurance maladie, des plateformes départementales de prévention de la désinsertion professionnelle. Nous en approuvons le principe, il estime que toute démarche expérimentale doit donner lieu à une évaluation. Le présent amendement n° 154 vise donc à ce que le Gouvernement transmette au Parlement une évaluation de l'apport de ces plateformes départementales. Ce n'est pas un rapport pour un rapport ; il s'agit de ...

... et les Carsat à organiser des échanges d'informations afin de permettre plus facilement aux personnes en affection de longue durée (ALD) dont la pathologie pourrait être d'origine professionnelle de bénéficier d'une indemnisation au titre de la branche AT-MP, compte tenu de leur parcours de carrière, connu par le volet assurance retraite des Carsat, et de leur état de santé, connu par la branche maladie. Mais les deux caisses ne se parlent pas. L'amendement n° 190 est adopté.