Interventions sur "prestation"

L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.

L'amendement n° 13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement n° 866 rectifié supprime la création de la prestation d'hébergement pour les femmes enceintes éloignées d'une maternité et pose le principe que l'accès à une maternité ne peut excéder quarante-cinq minutes, ce qui nous semble peu opérant. Avis défavorable.

Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.

L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et financier est à vérifier. Demandons l'avis du Gouvernement.

Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.

Les amendements identiques n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.