Interventions sur "prime"

Les amendements identiques n os 103 rectifié et 593 tendent à supprimer l'article 9. Je propose un avis défavorable, par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article, lequel exonère de cotisations et contributions sociales les indemnités de rupture conventionnelle dans le secteur public. Malgré le peu d'appétence de la commission pour la multiplication des « niches sociales », il s'agit d'un dispositif miroir de ce qui existe...

L'amendement n ° 594 vise à supprimer l'exonération de CSG des indemnités de rupture conventionnelle des salariés du secteur privé. Cet amendement est cohérent. Toutefois, il frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. C'est pourquoi la commission estime préférable d'en rester au régime actuel. Défavorable.

L'amendement n° 31 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette disposition coûterait 4 milliards d'euros à la branche vieillesse, dont l'équilibre financier est déjà précaire. La politique du Gouvernement en matière de compensation des baisses de recettes à la sécurité sociale ne permet pas d'envisager une telle suppression. Défavorable.

Les amendements identiques n° 27 rectifié, 277, 351, 384 rectifié ter, 391 rectifié et 925 rectifié bis tendent à supprimer l'extension de la taxe sur les prémix aux mélanges à base de vin. En cohérence avec l'amendement de la commission qui vise à aligner le montant de la taxe sur les prémix sur les vins aromatisés sur celui applicable à tous les autres prémix, je propose un avis défavorable à tous les amendements de suppression, mais également à tous les autres amendements qui tendent à revenir sur le dispositif ...

L'amendement n ° 924 rectifié bis vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.

L'amendement n ° 320 rectifié vise à supprimer l'extension aux vins aromatisés de la taxe sur les prémix. Avis défavorable.