Interventions sur "rémunération"

L'amendement n° 548 rectifié ter porte sur la définition de la notion de temps plein pour le calcul des allègements généraux. Cet amendement prévoit que, pour le calcul des allègements généraux, l'attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. Je souhaite avoir l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui vise à répondre à certaines situations précises que la commission n'a pas pu expertiser au fond.

L'amendement n° 450 rectifié concerne le renforcement des allègements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires. On comprend bien l'intention louable de l'auteur de l'amendement. Néanmoins, le mécanisme envisagé est curieux car ce n'est pas le sapeur-pompier volontaire mais son employeur qui bénéficierait d'un avantage. Par ailleurs, faire dépendre le niveau des cotisations sociales d'activités annexes, extra-professionnelles, sur lesquelles l'employeur n'a pas de prise,...

L'amendement n° 579 vise à supprimer le bénéfice des allègements généraux pour les entreprises n'ayant pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle. L'avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d'autant que l'employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d'absence d'accord.

Les amendements identiques n° 272 et 780 rectifié portent sur le renforcement de l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis défavorable à ce renforcement du barème spécifique à ces travailleurs, la formule adoptée l'année dernière constituant un compromis satisfaisant : exonération totale jusqu'à 1,2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Il ne me semble pas opportun de remettre en cause cet accord obtenu de haute lutte.

Les amendements identiques n° 273 et 401 tendent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales applicables aux rémunérations des travailleurs occasionnels du secteur agricole. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 871 rectifié sous réserve qu'il soit rectifié pour l'aligner sur les amendements n° 273 et 401.

L'amendement n° 877 rectifié ter prévoit une exonération de cotisations sur les indemnités des élus qui cotisent au titre d'autres rémunérations. Les cotisations des élus sur leurs indemnités leur ouvrent des droits spécifiques, qu'ils cotisent ou non à un autre titre. Par ailleurs, la proportion des indemnités d'élus dans leur revenu total est très variable. En outre, le simple fait de cotiser ne saurait suffire à lui seul pour bénéficier d'une telle exonération. Défavorable.

L'amendement n° 749 rectifié vise à qualifier en contrat de travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, du concours d'un journaliste professionnel, quel que soit le lieu d'exercice. Je ne saisis pas complètement la portée de l'amendement, qui doit viser une situation particulière et qui me semble satisfait par le droit actuel. Par ailleurs, pour un correspondant permanent de nationalité étrangère, un contrat de droit local constitue-t-il bien un contrat de travail, même si le droit social françai...

L'amendement n° 561 rectifié vise à inclure le secteur du bâtiment et des travaux publics dans le régime Lodeom renforcé. Le régime Lodeom « normal » est déjà très favorable : il assure une exonération complète jusqu'à 1,3 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,2 SMIC. Cela permet sans doute de couvrir une proportion importante de la rémunération des personnes employées dans le secteur des BTP. Le Gouvernement pourra peut-être apporter des précisions chiffrées sur l'évolution des cotisations et contributions sociales de ce secteur dans les collectivités ultramarines concernées.

Les amendements identiques n° 115 rectifié quater, 378 et 496 quater prévoient un nouveau renforcement du régime Lodeom renforcé. L'article 8 quinquies permet déjà au régime Lodeom renforcé d'assurer une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu'à 2 SMIC, puis dégressive jusqu'à 2,7 SMIC. Là encore, cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.

L'amendement n ° 557 tend à renforcer le régime Lodeom propre aux entreprises actives dans le domaine des technologies de l'information. Le dispositif étend le dispositif que le Gouvernement a lui-même introduit à l'Assemblée nationale pour des entreprises de nombreux secteurs à des entreprises dans lesquelles le niveau de rémunération est sans doute plus élevé que la moyenne. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.