Interventions sur "dérogation"

Je comprends l'intention de Dominique Vérien, mais son amendement revient à accepter globalement les dérogations. Les recours peuvent être très rapides ; tout dépend du préfet, qui est sous l'autorité de l'État et peut tout à fait réunir la CRPA dans les trois jours. Proposer cette dérogation serait ouvrir une brèche.

Pour en revenir au débat précédent, je juge inacceptable la possibilité de dérogations au code de l'urbanisme. Sur le sujet évoqué à l'instant par Jean-Pierre Leleux, les dons ne peuvent servir qu'à la reconstruction de la cathédrale, pas à l'aménagement des abords. Le ministre m'a confié en aparté que la réalisation d'une oeuvre pourrait être financée par d'autres dons, ou via une convention passée par l'État avec la Ville de Paris. Nous aurions aimé savoir qui va payer...

...ublic de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme l'avaient demandé les élus parisiens. Le second amendement, à l'article 9, restreint considérablement le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l'espérions afin de pouvoir mieux évaluer la nature et l'étendue de ces dérogations, les dérogations au code du patrimoine, au code de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l'environnement sont désormais directement prévues et listées à l'article 9. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d'envir...

...a gestion des fonds à l'établissement public ou à l'État, et le fait de légiférer par ordonnance pour déroger aux règles d'urbanisme, d'environnement et de commande publique. Rétablir purement et simplement le texte du Sénat ne mènera nulle part. L'Assemblée nationale et le Gouvernement ont fait un pas en retirant certaines règles relatives à la commande publique ou à la construction du champ des dérogations prévues par les ordonnances. Le rapporteur nous propose de faire un pas en aménageant l'article 9 sans le supprimer. Suivons son avis !

Les amendements identiques COM-12 et COM-18 visent à supprimer la dérogation à la limite d'âge pour la nomination du président de l'établissement public - ce que j'appelle l'amendement « âge du capitaine » même s'il convient davantage en l'occurrence de parler de général. Il est vrai que les jeux sont faits. Nous avions mené le combat en première lecture : faut-il le poursuivre ?

Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Il a notamment circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine en indiquant précisément les dérogations concernées et exclu désormais les règles de la commande publique du champ des dérogations. Il me paraît important que nous en prenions acte et que nous ne rejetions pa...

Je suis d'accord avec la suppression de l'alinéa 3. Mais, à un moment donné, il sera nécessaire d'exiger des délais plus courts. Si l'on supprime les alinéas 11 à 14, on interdit toute dérogation. Or celles qui sont proposées sont encadrées par les alinéas 12 et 13. À titre personnel, je voterai donc l'amendement COM-34 ; l'amendement COM-35, quant à lui, me paraît excessif compte tenu des garde-fous qui ont été prévus.