Interventions sur "notre-dame"

Madame la présidente, mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute combien nous avions déploré, en première lecture, que le texte du projet de loi ait été écrit dans la précipitation et qu'il s'apparente, à plusieurs égards, à une loi d'exception. Le travail minutieux que nous avions alors réalisé avait permis de modifier le texte afin de garantir, d'une part, l'exemplarité du chantier de Notre-Dame, compte tenu de son caractère emblématique au sein de notre patrimoine, et de sécuriser, d'autre part, le cadre légal offert aux donateurs, de manière à leur apporter des garanties suffisantes pour permettre à l'élan de générosité de se poursuivre. Malheureusement, l'inflexibilité de l'exécutif en première lecture, comme celle dont a fait preuve la majorité présidentielle au moment de la commiss...

...risation du chantier, ce que nous avions tous réclamé. Il demande également à l'établissement public de prendre en compte la situation des commerçants et des riverains, comme l'avaient demandé les élus parisiens. Le second amendement, à l'article 9, restreint considérablement le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l'espérions afin de pouvoir mieux évaluer la nature et l'étendue de ces dérogations, les dérogations au code du patrimoine, au code de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l'environnement sont désormais directement prévues et listées à l'article 9. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pou...

C'est pour simplifier. Les dons ont été donnés pour la reconstruction de Notre-Dame et non pour le financement de travaux sur le parvis. Trouvons pour celui-ci, qui n'a pas brûlé, d'autres financements que les souscriptions...

Le mobilier était dans l'édifice, sa restauration est prise en compte. Mais là, vous évoquez un aménagement pour le recevoir... Le projet de loi prévoit à l'article 2 que « les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont exclusivement destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l'État est propriétaire ainsi qu'à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux. » Cette formulation élargit l'éventail de la destination des fonds. Je maintiens mon avis défavorable ; nous en débattrons lors de la séance publique.

L'amendement COM-24 rétablit un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris. Insistons sur ce point. L'amendement COM-24 est adopté. L'amendement COM-25 rétablit le second alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant des travaux de votre commission en première...

...de maîtrise d'ouvrage. L'alinéa 4 de l'article 8 prévoit clairement que celui-ci est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration. En outre, je vous présente juste après un amendement COM-32 tendant à compléter l'alinéa 2 afin de rétablir la disposition, introduite par le Sénat en première lecture, précisant que la maîtrise d'oeuvre des travaux de conservation et de restauration de Notre-Dame est exercée sous l'autorité de l'architecte en chef des monuments historiques. À partir du moment où nous aurons de nouveau clairement distingué la maîtrise d'oeuvre de la maîtrise d'ouvrage, les risques de confusion me paraissent minimes. Nous ne savons pas à ce stade, d'ailleurs, si la maîtrise d'oeuvre ne sera pas elle-même intégrée dans les équipes de l'établissement public.

Ce point n'est pas fondamental au regard de l'objectif premier de ce texte, à savoir la restauration de Notre-Dame ; aussi, je souhaite le vote de ces deux amendements, pour une raison de principe. Laissons l'Assemblée nationale assumer la décision, que nous connaissons d'avance.

L'amendement COM-33 vise à garantir que l'établissement public cessera de fonctionner une fois les travaux de restauration de Notre-Dame de Paris liés à l'incendie achevés, ainsi que les travaux d'aménagement de son environnement immédiat, compte tenu de l'extension du périmètre d'intervention de l'établissement public à cette nouvelle mission. C'est plus adapté aux propositions que nous a faites le Gouvernement. Je demande le retrait de l'amendement COM-13, qui ne fait pas référence aux travaux d'aménagement de l'environnement i...

...a foulée. L'amendement COM-34 vise à supprimer la dispense de consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par le préfet de région lorsqu'un recours est formé devant lui par l'autorité compétente en matière d'autorisation de travaux du fait d'un désaccord avec l'avis conforme de l'ABF sur une autorisation d'installation ou de construction en lien avec le chantier de Notre-Dame. Cette dispense apparaît dangereuse et ouvre un précédent qui pourrait se révéler dramatique pour l'avenir. L'amendement COM-35 vise à supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement pour lui permettre de déroger par ordonnance à un certain nombre de règles de droit commun en matière de travaux et d'opérations connexes, et de voirie, d'environnement et d'urbanisme. Ainsi, l'article 9 serait m...