Interventions sur "patrimoine"

...ute combien nous avions déploré, en première lecture, que le texte du projet de loi ait été écrit dans la précipitation et qu'il s'apparente, à plusieurs égards, à une loi d'exception. Le travail minutieux que nous avions alors réalisé avait permis de modifier le texte afin de garantir, d'une part, l'exemplarité du chantier de Notre-Dame, compte tenu de son caractère emblématique au sein de notre patrimoine, et de sécuriser, d'autre part, le cadre légal offert aux donateurs, de manière à leur apporter des garanties suffisantes pour permettre à l'élan de générosité de se poursuivre. Malheureusement, l'inflexibilité de l'exécutif en première lecture, comme celle dont a fait preuve la majorité présidentielle au moment de la commission mixte paritaire, ne nous a pas permis d'aboutir à l'élaboration d'u...

...des commerçants et des riverains, comme l'avaient demandé les élus parisiens. Le second amendement, à l'article 9, restreint considérablement le champ de l'habilitation à déroger aux règles de droit commun par ordonnances pour faciliter l'exécution du chantier de Notre-Dame. Comme nous l'espérions afin de pouvoir mieux évaluer la nature et l'étendue de ces dérogations, les dérogations au code du patrimoine, au code de la propriété des personnes publiques et aux règles de publicité prévues par le code de l'environnement sont désormais directement prévues et listées à l'article 9. Elles ne font plus l'objet d'une habilitation. En revanche, une habilitation demeure pour permettre au Gouvernement de déroger par ordonnances aux règles en matière de voirie, d'environnement et d'urbanisme et d'adapter les...

...ire au cours de laquelle les participants ne recherchaient aucune forme de compromis. Chacun sait que ce dossier a été piloté par l'Élysée, et le ministre de la culture ne pouvait pas contredire le Président de la République. Ce n'est pas supportable pour les parlementaires que nous sommes ! Il y a beaucoup d'amateurisme... J'estime qu'il est très important de ne pas déroger aux règles du code du patrimoine. Par ailleurs, on nous rabâche qu'il faut tenir compte de l'environnement. Or les conséquences de la fonte du plomb sont préoccupantes pour les riverains. Concernant l'aménagement des abords de la cathédrale, je devrais m'estimer satisfait. Une convention doit être en effet passée entre l'établissement public et la Ville de Paris. Mais qui va financer ces aménagements ? La collecte des fonds ne...

...it pas choquant de rappeler le classement de ce bien dans le contexte des travaux de restauration à venir. Si l'établissement public aura bien la maîtrise d'ouvrage, sous l'égide du ministère de la culture, l'architecte en chef des monuments historiques a disparu de la maîtrise d'oeuvre, alors qu'il est censé la coordonner. Je déplore enfin la disparition de l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Habituellement, le préfet de département accorde le permis, le préfet de région tranche après consultation de la CRPA. En l'espèce, c'est le même préfet qui, s'il est en désaccord avec l'architecte, décidera de tout... Maintenir un avis de la CRPA avant toute décision serait préférable. Je salue sinon les avancées du texte.

Et à son tempérament ! Les amendements COM-12 et COM-18 sont adoptés. Les amendements COM-22 et COM-19 portent sur la composition du conseil scientifique. Par le premier amendement, Mme Laure Darcos demande qu'y siègent des représentants des organisations à caractère scientifique et culturel spécialisées dans les questions de conservation et de restauration du patrimoine, ainsi que des représentants des entreprises de restauration des monuments historiques. Surtout, ce qui est plus problématique, il tend à transformer l'avis consultatif de ce conseil scientifique en un avis conforme en lui donnant la possibilité d'émettre des prescriptions motivées. À deux reprises, l'Assemblée nationale a refusé de fixer la composition du conseil scientifique au sein du projet d...

... Il vise à demander au Gouvernement de déposer à l'automne prochain un projet de loi de programmation 2020-2025 pour le redressement des crédits et des effectifs des services de l'État qui participeront activement au chantier de restauration de la cathédrale. Monsieur Ouzoulias, vous nous avez à juste titre sensibilisés sur la baisse des crédits et des effectifs des services de l'État chargés du patrimoine. Cette question essentielle pourrait faire l'objet d'un travail de contrôle de notre commission et être débattue au moment de l'examen du projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement, d'autant qu'il ne me paraît pas avoir de lien direct avec ce texte.

Les amendements identiques COM-1, COM-14, COM-16 et COM-21 visent à supprimer l'article 9. Le Gouvernement a fait un pas dans notre direction et partiellement entendu le message que nous avions adressé en première lecture : nous avions alors jugé inacceptable la mise en place de dérogations susceptibles de couvrir un périmètre très large et de mettre en danger notre législation en matière de patrimoine. Il a notamment circonscrit le champ des dérogations au code du patrimoine en indiquant précisément les dérogations concernées et exclu désormais les règles de la commande publique du champ des dérogations. Il me paraît important que nous en prenions acte et que nous ne rejetions pas en bloc l'ensemble de cet article 9, dont une partie des dérogations pourront simplifier la mise en oeuvre du cha...