Interventions sur "subvention"

Je me suis déjà un peu exprimée sur ce sujet durant la discussion générale. L’article L. 612–4 du code de commerce dispose que toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Notre amendement a pour objet de suivre les préconisations de Tracfin, dont vous savez combien les services sont précieux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et d’autres malversations encore. Selon le dern...

Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire, pour mieux me concentrer sur l’amendement n° 3 rectifié quater, qui me semble beaucoup plus important. Monsieur le secrétaire d’État, il faut absolument évaluer quelles sont les associations qui reçoivent des subventions à hauteur de 153 000 euros de façon à améliorer la transparence. Ce seuil pose en effet des problèmes : Tracfin n’est pas un organisme écervelé, ce sont des gens qui font des évaluations. Or on n’a pas de politique d’évaluation dans ce pays ! Il est donc très important de travailler sur un nouveau seuil. J’espère que, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2020, vous pourrez nous pr...

... de moralisation et de transparence s’inspirant de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et des textes encadrant les associations relevant de la loi de 1905. Pourtant, tous les jours, les uns et les autres – et plutôt les autres – demandent un contrôle de ceci ou de cela, une interdiction des subventions, une interdiction des financements étrangers et font part de leurs suspicions. Nous avons tous des suspicions dans le climat très compliqué qui règne aujourd’hui en France. Notre rapport avait fait le point de façon très claire et très républicaine. De façon très républicaine, je maintiens cet amendement. De façon très républicaine, je considère que c’est la loi de 1905 qui doit s’appliquer aux...

...permet à l’État de confier à des associations la gestion de biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l’occasion d’une instance pénale. Cet amendement vise donc à évaluer la portée financière des ambiguïtés et les incohérences découlant de toutes les dispositions postérieures à la loi de 1905 qui entrent directement en contradiction avec son article 2, lequel prévoit que la République ne subventionne aucun culte – cette disposition a également valeur constitutionnelle. Comme le soulignent les auteurs de la proposition de loi dans l’exposé des motifs, la part des exonérations fiscales dans le budget des associations est devenue supérieure à celle des subventions. Cela s’applique aussi aux associations cultuelles. Ainsi, afin de préparer une clarification plus vaste des régimes entre les as...

Je ne reviendrai pas sur les bienfaits de la réserve parlementaire, qui, on peut le dire, aidait nombre de communes, avec l’octroi de petites sommes en faveur de projets qui, pour beaucoup d’entre eux, n’étaient pas subventionnés par ailleurs. Pour ma part, je tiens à dire que cette réserve parlementaire manque terriblement au département de l’Ain, que je représente ici. J’ai assisté hier à une réunion DETR. Pour avoir discuté avec mes collègues sénateurs dans les couloirs, j’ai l’impression qu’il n’y a pas deux préfets qui travaillent de la même manière.

...Ain. Les réunions DETR sont organisées à la préfecture. Mon collègue Patrick Chaize et moi-même siégeons dans cette instance, mais pas mon collègue Rachel Mazuir, soit deux sénateurs de droite et aucun de gauche, ce qui, moralement, me pose problème. En effet, nous sommes tous trois élus par les grands électeurs et, donc, nos communes. De plus, on ne nous présente que les dossiers à fort taux de subvention, c’est-à-dire à plus de 100 000 euros. On ne voit pas passer les dossiers en dessous de cette somme. J’ai dû demander au préfet la liste des dossiers pour savoir ce qui avait été proposé et présenté par les communes, puis accepté par lui. Je n’ai aucun problème à donner du pouvoir aux préfets, mais il ne faut pas non plus interdire aux parlementaires de défendre en leur âme et conscience toutes l...