Interventions sur "éco-organisme"

Je souscris aux propos de M. Dantec. Le fonctionnement des éco-organismes est parfois opaque. Y faire entrer d'autres acteurs offrirait plus de transparence.

Il faut pourtant rester prudent. On ouvre la porte aux élus et à d'autres partenaires, mais que pèsera chacun ? Les élus n'auront de toute façon pas un poids suffisant au sein de cette gouvernance. On risque un cercle vicieux dans les relations entre collectivités et éco-organismes.

La solution proposée par Mme la rapporteure me paraît sage. L'important est d'ouvrir les portes des éco-organismes, dont l'opacité agace nombre de collectivités. En associant les élus à titre consultatif, on ouvre déjà une porte ; il sera peut-être ensuite temps d'en ouvrir une deuxième.

...mendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. L'amendement COM-458 n'est pas adopté. L'amendement COM-468 est adopté. L'amendement COM-54 vise à réduire de six à quatre ans la durée de l'agrément des éco-organismes. L'amendement COM-453 vise au contraire à adapter cette durée d'agrément à la durée de vie des produits, ce qui aboutirait dans la filière des équipements électriques et électroniques, par exemple, à une durée d'agrément très longue. Si une durée trop courte ne permet pas à l'éco-organisme d'inscrire ses actions dans une démarche de long terme, une durée trop longue risque en revanche de limiter...

...ation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable. L'amendement COM-283 n'est pas adopté. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale. L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable. L'amendement COM-455 est adopté. Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu de limiter le monta...

...près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes. L'amendement COM-512 est adopté. Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeu...

...antiliser le citoyen au lieu de faire confiance à sa conscience écologique. Enfin, notons l'impact négatif qu'aurait un système de consigne pour recyclage sur l'organisation du service public de gestion des déchets. Pour l'heure, le montant des conséquences financières sur les collectivités territoriales fait encore l'objet de désaccords entre les parties prenantes. En termes de pertes brutes, l'éco-organisme Citeo a identifié une perte de 60 millions d'euros liée à la vente des matières recyclées et de 170 millions d'euros en raison de la disparition des soutiens versés par les industriels du secteur de la boisson. Une partie de ces pertes devrait être compensée par la règle de couverture à 80 % du coût net optimisé, dans des conditions qui seront liées à la redéfinition du barème national lors du ré...

... oeuvre de leurs obligations. Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui ne soit pas un éco-organisme. Afin d'éviter les abus et de garantir l'efficacité de ces systèmes collectifs, de nombreux garde-fous sont mis en place. Le système équivalent devra permettre la reprise en tout point du territoire des déchets des producteurs, afin d'assurer un maillage territorial de proximité. Il sera agréé par l'autorité administrative, tout comme les éco-organismes et systèmes individuels. L'agrément sera...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à créer une troisième voie entre les éco-organismes et les systèmes individuels. En effet, cela créerait la possibilité de soustraire les objectifs des cahiers de charges à un contrôle par l'administration.

L'amendement COM-538 vise à rétablir un équilibre entre les contraintes applicables aux éco-organismes et celles qui le sont aux systèmes individuels. Le projet de loi renforce considérablement les exigences applicables aux systèmes individuels. Il leur impose deux nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage. Si un meilleur encadrement est nécessaire au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières ann...

...ent COM-544 vise à protéger les collectivités des déséquilibres financiers susceptibles d'apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit. Les producteurs déployant un dispositif de consigne sont susceptibles d'avancer qu'ils remplissent ainsi leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Ils seraient donc dispensés de contributions à l'éco-organisme de la filière. Or cet éco-organisme couvre, comme l'impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Il est donc probable que les producteurs mettant en place une consigne ne participent plus au financement du service public de collecte et de tri. Il est également peu probable que le taux de collecte ...

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballage...