Interventions sur "circulaire"

Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à ...

...de m'accueillir aujourd'hui dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Je remercie aussi tout particulièrement Marta de Cidrac de m'avoir associée à certaines des auditions et de la bonne intelligence avec laquelle nous avons mené nos travaux respectifs. Nous nous rejoignons d'ailleurs sur nombre des mesures. Ce texte était attendu depuis longtemps, afin de donner toute sa place à l'économie circulaire. Le champ de notre saisine porte sur 8 articles sur les 13 qui composent ce projet de loi. Au total, la commission a adopté une vingtaine d'amendements sur ces articles. Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi en gardant à l'esprit les priorités suivantes : une réelle lisibilité pour le consommateur, une garantie du financement des missions dévolues aux collectivités locales, assurer la f...

...r être des nôtres cet après-midi, m'a chargé de vous présenter ses observations. Dans le cadre de sa mission de veille sur les surtranspositions inscrite dans notre règlement, la commission des affaires européennes a formulé plusieurs observations à la fin du mois de juillet sur les dispositions du projet de loi qui transpose les directives adoptées en mai 2018 dans le cadre du paquet « économie circulaire », complété en juin dernier par la directive concernant certains produits en plastique. Le paquet « économie circulaire » fixe les objectifs chiffrés de recycler a minima à l'horizon de 2025 et 2030. Les objectifs globaux sont déclinés par matière, avec une attention particulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des dé...

Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son rapport. J'espère que ce dernier nous permettra de sortir de la guerre des chiffres pour en revenir à l'objectif principal, à savoir l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage. Concernant la consigne, nos avis sont plutôt convergents, mais nous en parlerons lors de l'examen de l'article 8. Nous avons proposé des amendements importants en vue d'encourager les secteurs du réemploi et de l'économie sociale et solidaire ; j'espère qu'ils retiendront votre attention. Au demeurant, le projet de loi comporte des points positifs : l'interdict...

Je félicite, moi aussi, Mme la rapporteure et Mme la rapporteure pour avis pour leur excellent travail et, surtout, la clarté de leur propos. Ce projet de loi comporte des lacunes concernant le renforcement du volet préventif. J'espère que le débat permettra d'évoquer les autres piliers de l'économie circulaire ; je veux parler des achats durables, de l'écoconception, etc. Je rejoins l'avis de Mme la rapporteure pour avis s'agissant du manque de lisibilité des articles 1er et 2. Par ailleurs, je partage l'avis de mes collègues concernant la consigne. La nostalgie du symbole de recyclage n'est pas de mise. Je crains que la consigne new look n'induise à la fois des coûts et des contraintes, qui n'auront p...

... ce stade, mais le sujet pourrait être réexaminé en séance avec une rédaction recentrée sur la définition de la période de disponibilité. L'amendement COM-45 rectifié bis n'est pas adopté. S'agissant de l'amendement COM-218 rectifié, l'article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d'équipements électroniques de proposer à ses clients d'utiliser des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique déjà aux réparateurs d'automobiles. Le présent amendement vise à alléger l'obligation créée pour les équipements électroniques, en prévoyant que les réparateurs n'aient à proposer qu'une offre de recours à des pièces de rechange. La notion ...

...se à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de cert...

...nues pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur. L'amendement COM-510 est adopté ; l'amendement COM-343 devient sans objet. Les amendements COM-341 et COM-342 visent à rapprocher d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qui sont assujettis à de nouvelles obligations, le temps de s'y préparer. S'agissant de l'interdiction de la destruction des invendus, il est nécessaire aux entreprises concernées de s'organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés lorsque la loi aura été promulguée, puis son décret d'application pris. Par conséquent,...

...on du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ». Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble ra...

...on, l'étude d'impact du projet de loi est d'une indigence rare et ne comprend aucun élément chiffré fondé sur un scénario précis. Lors de son audition, la secrétaire d'État nous a appelés à la coconstruction, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de se présenter devant le Parlement avec un projet de réforme précis, et non un simple brouillon ! Les premières concertations sur l'économie circulaire ont commencé il y a plus de dix-huit mois et l'idée d'une consigne généralisée ne figurait pas clairement dans la feuille de route. Comme l'a souligné notre président, la seule étude transmise par le ministère a été réalisée par les industriels favorables au dispositif, qui ont formé une coalition appelée le collectif Boissons. Nous ne saurions nous appuyer sur une telle source d'information pour...

Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri. Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une porte ouverte en cas d'innovation intéressante en faveur du réemploi ou de la réutilisation de ces matières.

Je redéposerai cet amendement en séance. Le décès du maire de Signes nous a beaucoup émus ; aujourd'hui, après l'émotion, un certain nombre de maires déposent plainte, mais les procureurs classent. Même si je peux comprendre la position des procureurs, les maires, eux, sont exaspérés. Par ailleurs, une circulaire a été adressée, qui est incompréhensible. Avec cet amendement, pour la rédaction duquel je me suis fait aider par l'Association des maires de France, je pensais que l'on pourrait simplifier les choses, en faisant un pot commun entre le judiciaire et réglementaire. Cette mesure me paraissait intéressante, pratique et très pragmatique.

...e collecte et de valorisation des biodéchets, en anticipation de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets prévue pour 2024. L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-318 vise à reconnaître dans le code général des collectivités territoriales le rôle des régions dans la coordination et l'animation des actions conduites en matière d'économie circulaire. Avis favorable, à condition de supprimer le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à reconnaître le rôle des régions dans la promotion du soutien à la transition écologique, disposition qui n'a pas de lien, même indirect, avec le texte dont nous sommes saisis.