Interventions sur "collecte"

...oposées impactent en effet fortement les acteurs économiques, qu'ils soient producteurs, consommateurs ou autorités publiques. Le Sénat est la première chambre saisie : c'est là une juste reconnaissance du rôle joué par les collectivités territoriales, qui sont non seulement chargées du service public de gestion des déchets, mais jouent aussi un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre de la collecte, du tri et du traitement des déchets. Elles sont les principaux acteurs de la transition écologique que nos concitoyens souhaitent certes plus rapide, mais pas plus coûteuse. C'est en conservant à l'esprit ces réalités que j'ai examiné ce texte, dans l'objectif de mobiliser le consommateur tout en préservant à la fois les équilibres du service public assuré par les collectivités et les capacité...

... groupe d'études sur l'économie circulaire, à l'occasion de l'audition de la secrétaire d'État. Nous devons lutter contre l'ensemble des déchets plastiques, qui, aujourd'hui, nous le savons tous, s'accumulent dans nos océans comme dans nos assiettes. Les bouteilles en plastique ne constituent en effet qu'une infime partie des plastiques mis sur le marché. Je vous proposerai d'abord d'agir sur la collecte « hors foyer » de l'ensemble des emballages, en affectant une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d'un programme d'amélioration de cette collecte séparée. Je souhaite aussi vous proposer d'aller dans le sens d'une réduction de la production de plastique. Le seul recyclage ne peut constituer une réponse ambitieuse dans la mesure où un produit ne peut êtr...

... la commission a souhaité permettre l'émergence de solutions innovantes et efficaces aux problématiques de gestion des déchets, en privilégiant les obligations de résultat aux obligations de moyens. Certains secteurs peuvent mettre en oeuvre des solutions efficaces, sans, pour autant, passer par un éco-organisme ou un système individuel. Certains éco-organismes n'atteignent pas leurs objectifs de collecte ou de recyclage, tels que les papiers graphiques, avec un taux de 47 % au lieu de 55 %, ou encore les textiles, avec un taux de 24 % au lieu de 50 %. Nous avons des doutes sur leur gouvernance ou leur gestion financière ; il ne faut pas faire des éco-organismes l'alpha et l'oméga de la gestion des déchets. Je vous proposerai un amendement visant à autoriser une forme de « troisième voie » pour le...

Ce projet de loi comporte quelques bonnes mesures telles que le renforcement de l'information du consommateur ou l'interdiction de l'élimination des invendus. Mais l'article 8 est plus problématique. Les collectivités se sont fortement engagées dans la collecte et le traitement des déchets : ne les déstabilisons pas ! Qui installera les bornes de récupération, et où ? Je note à ce sujet qu'il y a trente ans, les industriels s'opposaient au tri sélectif. Aujourd'hui, ils défendent la consigne. Nous devrons défendre nos centres-bourgs contre les grandes surfaces. Enfin, je regrette deux grandes absentes dans ce texte : les questions d'éducation et de prév...

...t « économie circulaire », complété en juin dernier par la directive concernant certains produits en plastique. Le paquet « économie circulaire » fixe les objectifs chiffrés de recycler a minima à l'horizon de 2025 et 2030. Les objectifs globaux sont déclinés par matière, avec une attention particulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets ou encore la responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, de nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place pour les filtres de cigarette, les lingettes pré-imbibées et les emballages non ménagers. Certaines des prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché ...

Nous nous rejoignons tous sur l'essentiel. J'ai rencontré avec notre collègue Françoise Cartron le syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (Smicval) : son supermarché inversé ouvre de belles perspectives. Le présent texte ne doit pas être focalisé sur la question de la consigne. Les sujets du réemploi solidaire et de la réforme des éco-organismes sont également pertinents.

... consigne sur un pack de six canettes à 3 euros, ce qui n'est pas négligeable. Le système n'est pas équilibré par rapport aux autres acteurs : il y a une captation de la matière première par les industriels. La priorité devrait certainement être de s'intéresser davantage aux 90 % d'emballages qui ne sont pas bien collectés et recyclés. L'objectif fixé par la directive européenne est un taux de collecte de 90 % du plastique. L'objectif de 100 % de matière recyclée a été évoqué : dans cette optique, il serait nécessaire de prévoir un délai, car il convient de prendre en compte le volume de matière recyclée disponible. Il faut laisser aux acteurs le temps de s'organiser. Concernant le sujet majeur de la meilleure performance des éco-organismes, nous proposons d'être plus souples et plus pragmatiq...

...-267 ne sont pas adoptés. L'amendement de cohérence COM-499 est adopté. L'amendement COM-49 vise à abaisser de 2 500 à 100 mètres carrés la surface au-dessus de laquelle un commerce est assujetti à l'obligation de mettre à disposition des consommateurs un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Je partage pleinement l'objectif d'améliorer la collecte séparée des emballages, en particulier s'agissant de la consommation hors foyer. Il me semblerait préférable de viser un seuil préservant le commerce de proximité. Celui de 400 mètres carrés constituerait sans doute un périmètre plus pertinent, par ailleurs déjà prévu par d'autres dispositifs comme l'obligation de conventionnement dans la loi Garot en matière de lutte contre le gaspillage aliment...

...eurs de déchets. Cette notion n'est pas reprise, pour l'heure, dans le projet de loi. L'amendement AFFECO-12 est adopté. L'amendement AFFECO-13 vise à offrir aux acteurs économiques soumis au principe de REP une flexibilité supplémentaire dans la mise en oeuvre de leurs obligations. À l'heure actuelle, ils peuvent mettre en place un éco-organisme, financé par eux, qui organise et coordonne la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Un producteur individuel peut également organiser son propre système de collecte et de traitement. Cependant, ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer collectivement des solutions intermédiaires pour mettre en place un dispositif qui ne soit pas un éco-organisme, dont la gouvernance est complexe et parfois déséquilibrée. I...

L'amendement AFFECO-18 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et l'installation de lieux de déconsignation. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation accrue de ressources.

L'amendement AFFECO-20 vise à ouvrir la possibilité pour les collectivités de se voir rembourser le montant de la consigne lorsqu'elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi, pour réutilisation ou pour recyclage. Dans le cadre d'un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage et le retournant au producteur est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté. Il paraît évident que les collectivités territoriales, lorsqu'elles assure...

... amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437 sont adoptés ; les amendements COM-300 et COM-351 deviennent sans objet. L'amendement COM-458 vise à supprimer l'obligation de prime au retour pour les systèmes individuels. Je vous propose plutôt d'adopter l'amendement COM-468, qui tend à assouplir cette obligation en ne l'imposant que si elle permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. Cet équilibre semble préférable à la suppression générale de cette obligation proposée dans l'amendement COM-458. De nombreux systèmes individuels disposent en effet aujourd'hui de résultats satisfaisants sans pour autant prévoir de prime au retour, notamment dans la filière des équipements électriques et électroniques professionnels. L'amendement COM-458 n'est pas adopté. L'amendement COM-468...

...x de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de recyclage. Dans ce cadre, l'éco-organisme reprend les matières issues du traitement à un prix positif ou nul ou assume les risques financiers relatifs aux variations du prix de revente des matières issues du traitement. L'amendement COM-284 précise que, dans les filières REP où l'éco-organisme s'occupe lui-même de la collecte, du tri et du traitement du déchet, ce mécanisme doit être adapté, notamment pour garantir un partage de la valeur entre l'éco-organisme et l'opérateur économique dans le prix des matières issues du traitement. J'y suis favorable. L'amendement COM-284 est adopté. Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues ...

...mentation des plastiques à usage unique sur le marché. En Allemagne, en l'espace de quinze ans, la part des emballages à usage unique a augmenté de 60 %, avec un recul équivalent des emballages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommation, qui peut entretenir l'utilisation de plastiques à usage unique. Enfin, elle implique de mettre en place une nouvelle infrastructure de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national pour une seule catégorie d'emballages, les bouteilles en PET, qui représentent moins de 1 % des emballages ménagers et 0,1 % des déchets produits chaque année en France et qui sont déjà collectés à hauteur de 98 %. Cette infrastructure lourde et coûteuse sera peu évolutive et incapable d'intégrer de nombreux autres produits, sauf à l'avoir anticipé ...

Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri. Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une porte ouverte en cas d'innovation intéressante en faveur du réemploi ou de la réutilisation de ces matières.

...es, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. Certains systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d'imprimantes et de consommables. La prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte. Il s'agit donc de supprimer l'obligation de mise en place d'une prime au retour pour les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producteurs notamment dans le cadre de la négociation du cahier des charges avec l'État lors de l'agrément.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-468 que j'ai proposé et qui n'oblige les systèmes individuels à mettre en place une prime au retour que dans les cas où cette prime permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. L'amendement COM-538 n'est pas adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-540. L'amendement COM-540 est adopté.

...ploi solidaire. Si les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me semble pas opportun de privilégier un exutoire de réemploi à un autre. Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés. L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-51, qui est satisfait. L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles machines à consigne, le nettoyage et traitement des produits s'accompagneront probablement d'une hausse des émissions de gaz à effet de serre et d'une cons...

... est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en p...