Interventions sur "consommateur"

...erdiction de destruction des produits non alimentaires neufs invendus, créée par l'article 5. À défaut de sanction, il est probable que le dispositif sera dépourvu de tout effet. Par souci de cohérence, il est proposé de faire référence aux sanctions habituellement appliquées en matière de droit de la consommation et par ailleurs retenues pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur. L'amendement COM-510 est adopté ; l'amendement COM-343 devient sans objet. Les amendements COM-341 et COM-342 visent à rapprocher d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qu...

L'amendement AFFECO-19 vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne. Il importe notamment que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu. Dans cette perspective, il faut prévenir l'apparition d'offres de « consigne gratuite » ou le reversement du montant de la consigne sous forme de bons d'achat valables chez un distribu...

L'amendement AFFECO-21 vise à repousser d'un an la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, relatifs à l'information du consommateur et à l'affichage.

...teurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces écocontributions, l'État conservant un regard sur celles-ci par l'agrément du cahier des charges de l'éco-organisme. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-96 n'est pas adopté. L'amendement COM-207 rectifié vise à afficher et à répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437, ainsi que l'amendement COM-351, visent à préciser que la gouvernance des éco-organismes associe des représen...

...endement COM-16 rectifié quater est satisfait : avis défavorable. L'amendement COM-16 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-354 précise que le cahier des charges des éco-organismes prévoit la réalisation d'une cartographie des services de réparation et de réemploi, lorsque la nature du produit le justifie. Le document pourra alimenter un annuaire mis en ligne à la disposition des consommateurs. Avis favorable. L'amendement COM-354 est adopté. La transmission par les producteurs aux recycleurs des informations techniques relatives aux produits mis sur le marché, notamment celles portant sur la présence de substances dangereuses, est indispensable à une amélioration du recyclage et de la valorisation des déchets qui en sont issus. Une telle disposition existe déjà pour la filière des...

...on seront largement assumées par d'autres, à savoir les collectivités territoriales, les citoyens qui n'auront pas déconsigné leurs achats et les autres industries. Au total, après avoir entendu une centaine d'organismes et reçu presque autant de contributions écrites, un constat très clair se dégage : la quasi-totalité des parties prenantes, qu'il s'agisse d'associations environnementales ou de consommateurs, d'acteurs ou de spécialistes de l'économie circulaire, de collectivités territoriales ou d'autres secteurs industriels sont le plus souvent clairement opposés à ce dispositif ou ont émis de vives réserves sur sa pertinence. En vue d'être véritablement ambitieux en matière d'économie circulaire, il est prioritaire d'agir sur la prévention des déchets, notamment sur la consommation de plastiques...

...e consommation accrue de ressources. À ce titre, avant de mettre en place un tel dispositif d'ampleur, il convient de s'assurer que l'effort en faveur de l'accroissement des taux de collecte - déjà relativement élevés pour un certain nombre de produits - n'aura pas pour effet de détériorer la performance environnementale globale de la gestion des déchets. L'amendement COM-543 vise à protéger le consommateur et les petits commerces des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d'un système de consigne quel qu'il soit. Les distributeurs pourraient développer des offres commerciales déloyales, telles que la « consigne gratuite sur ce produit », afin de se démarquer de leurs concurrents. Si les grands distributeurs peuvent supporter l'impact sur les marges de telles offres, ce n'...

L'amendement COM-503 vise à fixer au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur des nouvelles obligations relatives à l'information du consommateur. Compte tenu du calendrier actualisé d'examen du projet de loi et de sa promulgation qui n'interviendrait qu'au premier semestre 2020, il semble indispensable de permettre aux acteurs économiques de disposer d'un temps suffisant pour intégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-...