Interventions sur "devient"

...n recyclables après 2025. Je suis réservée sur l'efficacité d'une interdiction généralisée et préfère donner des objectifs ambitieux aux producteurs, passibles de sanctions, comme je le proposerai par plusieurs amendements. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement COM-88 qui est en discussion commune. L'amendement COM-384 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-88 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-382 rectifié ter vise à inscrire dans le droit un objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers assimilés et des déchets d'activités économiques, hors bâtiment, de 15 % d'ici à 2030 par rapport à 2020. Je ne suis pas favorable à l'inscription dans le droit d'un objectif aussi spécifique, difficilement vérifiable et dont le non-respect serait...

..., ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait. Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ; l'amendement COM-56 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-45 rectifié bis vise à préciser que la période à partir de laquelle l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est indiquée par le fabricant en référence à la date à laquelle la dernière unité du produit concerné est mise sur le marché. En outre, l'amendement tend à exiger du fabricant qu'il détaille la portée de son engagement par élément du pro...

...s est superflu, autant la production d'études synthétiques sur les questions de consommation peut éclairer utilement les travaux du législateur, à l'image du rapport sur la garantie légale de conformité remis en avril 2017 au Parlement. En outre, de telles initiatives peuvent stimuler des innovations, par exemple à l'initiative de l'Ademe. L'avis est favorable. L'amendement COM-395 est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-333, COM-80 et COM-394 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-368 vise à imposer au vendeur d'un bien neuf de faire figurer explicitement sur la facture une mention relative à l'existence de la garantie légale de conformité. Sans doute par coordination avec l'amendement précédent sur la durée de cette garantie, il prévoit une durée de cinq ans. Sans mo...

... contrôle de la qualité des denrées alimentaires données aux associations par les grandes et moyennes surfaces. Il est en effet indispensable de renforcer le contrôle des services de l'État sur la qualité des produits donnés pour toutes les raisons que j'évoquais précédemment. Avis favorable. Les amendements COM-33 rectifié, COM-141 rectifié et COM-408 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-263 devient sans objet. L'amendement COM-507 que je propose vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux qui sont destinés à la vente. Cela vise notamment à soustraire au dispositif des produits tels que les prototypes. L'amendement COM-507 est adopté. L'amendement COM-508 que je propose vise à réaffirmer la hiérarchis...

...ié n'est pas adopté. L'amendement COM-517 que je propose vise à interdire les publicités incitant à la dégradation des produits en état de fonctionnement et à imposer à celle qui visent à les renouveler de comprendre un message en faveur d'un mode de traitement positif. Son adoption permettra de satisfaire les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347. L'amendement COM-517 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347 deviennent sans objet. L'amendement COM-336 et les amendements identiques COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 portent sur la distribution d'imprimés publicitaires dans les boîtes aux lettres et visent à inverser le principe applicable. Actuellement, la distribution est libre, mais les particuliers peuvent s'opposer à l...

... préalablement à la décision de démolir ou de réhabiliter. Cet amendement permet de répondre à l'objectif visé par les amendements identiques COM-92, COM-362 et COM-415. L'amendement COM-511 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié vise à prioriser le réemploi dans le cadre du diagnostic déchets. J'y suis favorable. L'amendement COM-7 rectifié, ainsi modifié, est adopté ; l'amendement COM-412 devient sans objet ; les amendements COM-92, COM-362 et COM-415 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-413 vise à exclure les personnes physiques des prestataires de diagnostic déchets. Je rappelle que l'article 6 du projet de loi prévoit déjà d'encadrer cette activité, en fixant notamment des garanties de compétence par voie réglementaire. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de fixer dans la l...

Mon avis est favorable. L'amendement COM-531 est adopté et devient article additionnel.

...es COM-198 rectifié bis et COM-349 visent à préciser que la mise sur le marché de certaines catégories de produit est subordonnée à l'incorporation de matière recyclée, alors que la rédaction actuelle indique seulement qu'elle peut l'être. C'est une précision rédactionnelle bienvenue ; mon avis est donc favorable. Les amendements COM-198 rectifié bis et COM-349 sont adoptés ; l'amendement COM-95 devient sans objet. L'amendement COM-423 est satisfait par un amendement déjà adopté. L'amendement COM-423 n'est pas adopté. L'amendement COM-466 vise à mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de certificats d'incorporation de matière recyclée, pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme de marché, similaire à celui des certificats d'économie d'énergi...

... des objectifs fixés par les cahiers des charges, un point d'étape pourrait permettre de renforcer le niveau des écomodulations pour corriger les écarts avec les trajectoires escomptées. Sous réserve de l'ajout de deux précisions rédactionnelles, mon avis est favorable. Les amendements COM-120 rectifié, COM-310 rectifié, COM-60 rectifié ter et COM-426 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-235 devient sans objet. Les amendements COM-121, COM-170 rectifié, COM-236 et COM-427 étendent la REP sur les lingettes pré-imbibées à l'ensemble des textiles sanitaires qui représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un coût pour les collectivités territoriales et les contribuables. Leur intégration à une filière REP doit permettre d'améliorer l'écoconception et orienter les produc...

...ligne, en précisant qu'il peut être dérogé à l'obligation de reprise au point de livraison s'il existe un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, incluant les magasins du distributeur. Je suis favorable à l'amendement COM-462 et défavorable à l'amendement COM-61 rectifié, satisfait. L'amendement COM-462 est adopté ; l'amendement COM-61 rectifié devient sans objet. Sous réserve d'une modification rédactionnelle au COM-435, je suis favorable aux amendements COM-15 rectifié quater et COM-435, qui assujettissent les grossistes à l'obligation de reprise un pour zéro en précisant que les entreprises disposant d'une surface de vente et de stockage sont concernées par la mesure. Le dispositif s'en trouvera clarifié et juridiquement sécurisé. Les ame...

J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-128, COM-171 rectifié, COM-243 et COM-441, sous réserve d'effectuer la modification suivante, purement rédactionnelle, à savoir remplacer la référence L. 541-10-13 par la référence L. 541-10-15. Les amendements COM-128 rectifié, COM-171 rectifié bis, et COM-441 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-243 devient sans objet. Les amendements COM-524 et COM-523 sont adoptés. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis également d'accord. Les amendements identiques COM-73 rectifié bis, COM-165 rectifié, et COM-444 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-278 devient sans objet.

...je ne suis aucunement favorable à ce stade à une sortie du statut de déchets de ces mélanges, qui susciterait de vives réactions de la part du secteur agricole, très attaché à maintenir un régime d'autorisation et de suivi via un plan d'épandage, ainsi qu'une responsabilité du producteur de déchets en cas de problématique sanitaire ou environnementale. L'amendement COM-147 rectifié est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-19 rectifié ter, COM-24, COM-210 rectifié, COM-379 rectifié bis, COM-37, COM-269, COM-294, COM-38, COM-150, COM-272, COM-148, COM-270, COM-149, COM-271, COM-152, COM-180 rectifié, COM-177 rectifié, COM-178 rectifié, COM-179 rectifié, COM-184 rectifié, COM-274, COM-201 rectifié et COM-13 rectifié ter deviennent sans objet. Avis défavorable à l'amendement...

Oui. L'amendement COM-487 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-488 est adopté et devient article additionnel. Pour mieux lutter contre les dépôts sauvages, il est indispensable de faciliter la recherche des contrevenants en permettant un accès plus large au système d'immatriculation des véhicules. L'amendement COM-489 vise à permettre l'accès à ce système aux agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les ag...

... ce que nombre d'élus ont pu déjà constater dans leurs territoires. Malgré cette réserve et si notre commission souhaitait adopter ces amendements, une rectification serait souhaitable en vue de faire plutôt référence à des « fontaines d'eau potable ». Les amendements COM-166 rectifié, COM-216 rectifié bis et COM-448 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel ; l'amendement COM-279 devient sans objet. Je demande à ce stade le retrait des amendements identiques COM-43, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 afin qu'ils soient représentés en séance. L'amendement COM-43 n'est pas adopté. Les amendements identiques, COM-71 rectifié, COM-161 et COM-297 sont retirés. L'amendement COM-515 vise à permettre aux collectivités chargées de la collecte et du traitement des déchets d'expérimen...

D'accord pour la rectification. L'amendement COM-318 rectifié est adopté et devient article additionnel.

...un avis défavorable à l'amendement COM-72. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable aux amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298, car ils sont satisfaits. Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 rectifié bis. L'amendement COM-75 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable aux amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié. Les amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié ne sont pas adoptés. Les déchets du bâtiment constituent une source importante des dépôts sauvages. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, il est indispensable d'associer l'ensemble des acteurs, des maîtres d'ouvrage aux professionnels...

Je suis d'accord. L'amendement COM-459 rectifié est adopté et devient article additionnel.

...ntégrer les nouvelles obligations, lorsqu'elles auront été précisées par le pouvoir réglementaire. Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-545 de ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de deux articles dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis. L'amendement COM-503 est adopté ; l'amendement COM-545 devient sans objet. Je demande le retrait de l'amendement COM-205 rectifié, qui est satisfait. L'amendement COM-205 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-516 est adopté. Avis favorable aux amendements identiques COM-134 et COM-175 rectifié, et à l'amendement COM-249. Les amendements COM-134, COM-175 rectifié et COM-249 sont adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-457. L'amendement C...