Interventions sur "emballage"

...oduction aveugle de plastique alors que le véritable enjeu du XXIe siècle consiste précisément à en produire moins. Un tel dispositif conduirait en effet à donner une prime à la production de plastique et à sanctuariser, dans le même temps, la consommation de produits en plastique à usage unique, comme on le voit en Allemagne, où la mise en place de la consigne a conduit à une surconsommation des emballages et des contenants en plastique à usage unique. Pire, il acterait un recul dans la prise de conscience écologique en « monétarisant » un geste essentiel, aujourd'hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd'hui un euro sa bouteille en plastique et la jette dans le bac jaune, devra demain la payer 15 centimes de plus et prendre peut-être sa voiture pour la rapporter dans un consignateur...

...articulière sur le plastique, et par secteur. Il précise et renforce le cadre européen, notamment pour la collecte séparée des déchets municipaux et des biodéchets ou encore la responsabilité élargie des producteurs. Fondées sur le principe du pollueur-payeur, de nouvelles filières de traitement devront en outre être mises en place pour les filtres de cigarette, les lingettes pré-imbibées et les emballages non ménagers. Certaines des prescriptions sont impératives, comme l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable ou la mise en place de systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et déchets d'emballage en vue de leur réemploi. Le projet de loi les transpose strictement en droit interne. La commission des affaires européennes a toutefois...

Est-on certain que le plastique sera remplacé par un matériau plus écologique ? Il faudrait faire des analyses de cycle de vie des produits. S'agissant des emballages à usage unique dans l'alimentaire et la santé publique, il n'y a pas d'autre solution aujourd'hui que le plastique. Cela mérite réflexion.

...Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés. L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agréé par l'État plutôt que sur un objectif général de nature législative, moins normatif, car non passible de sanctions. L'amendement COM-383 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-325 rectifié bis vise à ajouter à la politique nationale de...

Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, et bénéficie déjà d'un geste de tri déjà très bien ancré dans les habitudes des Français. Le maintien de cette exclusion étant pertinent, l'avis est favorable. Les amendements COM-47, COM-1...

...la compétitivité, la structuration et l'efficacité des filières de recyclage. L'amendement COM-466 est adopté. Je vous propose de réserver l'examen de l'amendement COM-300 jusqu'à celui des amendements COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97, COM-437 et COM-351, à l'article 8, amendements dont l'objet est similaire. L'amendement COM-300 est réservé. L'amendement COM-301 vise à interdire les emballages plastiques non recyclables au plus tard le 1er janvier 2026. Une telle disposition ne me semble pas souhaitable. Il est préférable de s'appuyer sur la trajectoire de réduction de mise sur le marché des tonnages d'emballages. Mon avis est donc défavorable, de même que sur les amendements identiques COM-308, COM-422 et COM-233, pour des raisons similaires. Les amendements COM-301, COM-308, COM-42...

L'amendement COM-27 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt recherche aux dépenses de l'industrie du secteur de l'emballage liées à l'élaboration et aux essais de nouveaux produits tenant notamment à améliorer la recyclabilité ou l'allégement des produits emballés. Ce dispositif est séduisant, mais il faudrait, pour bien faire les choses, savoir de quels montants il est question. Je ne suis pas sûre que les dispositions prévues par l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction actuelle ne permet...

...ont orientés vers la prévention. Cette précision ne semble pas nécessaire. Avis défavorable. L'amendement COM-357 n'est pas adopté. Mon amendement COM-474 permet la modulation des écocontributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction de la quantité de matière utilisée, afin de contribuer à prévenir la production de déchets en incitant, par exemple, à limiter la quantité d'emballage des produits.

...du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de cette confusion dans un rapport de 2016 sur les REP, en estimant qu'il contribue directement aux erreurs de tri sur les emballages, dont le coût est estimé à près de 40 millions d'euros pour les collectivités territoriales. La solution proposée sera aussi efficace qu'une interdiction, sans s'exposer aux fragilités juridiques afférentes. L'amendement COM-512 est adopté. Le projet de loi prévoit une nouvelle disposition visant à soutenir le prix de la matière recyclée et, ainsi, à faciliter la structuration des filières de...

...on, en supprimant la possibilité d'y avoir recours pour le recyclage. Tout d'abord, en matière d'environnement, la consigne pour recyclage est loin de représenter la panacée. En effet, elle n'agit pas directement sur la consommation de produits plastiques et peut même s'accompagner d'une augmentation des plastiques à usage unique sur le marché. En Allemagne, en l'espace de quinze ans, la part des emballages à usage unique a augmenté de 60 %, avec un recul équivalent des emballages réemployables. En outre, une consigne crée une boucle de consommation, qui peut entretenir l'utilisation de plastiques à usage unique. Enfin, elle implique de mettre en place une nouvelle infrastructure de collecte et de tri sur l'ensemble du territoire national pour une seule catégorie d'emballages, les bouteilles en PET...

L'amendement COM-436, qui vise à prévoir l'introduction d'un objectif de réduction du nombre d'emballages plastiques ménagers, est satisfait par les amendements que je proposerai à l'article 9. L'amendement COM-436 n'est pas adopté.

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte e...

...ollectivités compétentes en matière de service public de distribution d'eau potable, un travail d'identification de zones dans lesquelles il serait pertinent d'installer des bornes fontaines donnant accès gratuitement à l'eau potable. L'objectif est de favoriser la consommation d'eau courante et de limiter la consommation d'eaux minérales ou de source, qui conduit à produire une grande quantité d'emballages plastiques. Bien que ces propositions ne consistent qu'à intégrer à la planification de la distribution d'eau potable une cartographie des points pertinents pour y installer des fontaines, en pratique, il faut avoir à l'esprit que cela ne doit pas conduire à détourner de l'eau potable distribuée gratuitement pour des usages privés, ce que nombre d'élus ont pu déjà constater dans leurs territoir...

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre européen du paquet « économie circulaire » adopté au printemps 2018 et complété en juin 2019. Globalement, ce texte va dans le bon sens. Comme mon collègue Didier Mandelli, j'espère qu'il constituera un symbole majeur. Le paquet « économie circulaire » fixe des objectifs a minima de recyclage des déchets d'emballages et de certaines matières spécifiques, mais laisse souvent aux États membres le soin de prendre des mesures appropriées. Il apparaît donc difficile de considérer qu'il y aurait de véritables surtranspositions dans le projet de loi. Pour autant, il convient de déterminer si les obligations prévues en matière d'information des consommateurs, de financement de certains coûts de nettoyage ou de prév...

Si je partage votre volonté de revoir notre mode de consommation, je ne vois pas de mesure qui permettrait une réduction drastique des suremballages dans ce texte. Par ailleurs, je souhaite attirer votre attention sur le tissu polaire, qui est fait à partir de matières plastiques. Le lavage de ce tissu entraîne le relargage de matières plastiques qui s'accumulent dans les organismes, notamment humains, et qui véhiculent tous types de micro-organismes. Enfin, en matière de réemploi, que faire des mégots qui contiennent des centaines de prod...

J'attire votre attention sur les difficultés soulevées par les entreprises d'emballage alimentaire concernant le taux minimal d'incorporation de matières recyclées dans les produits et matériaux et l'obligation d'afficher le triman et d'enlever le logo point vert. Ces entreprises souhaiteraient que les taux d'intégration de matières recyclées dans les emballages alimentaires soient établis en concertation avec les réglementations européennes d'aptitude au contact alimentaire, et q...

... en train d'entreprendre, et je me réjouis que cette loi soit prochainement discutée au Sénat. Si l'interdiction de la destruction des invendus me semble être une mesure importante, je m'interroge sur sa mise en oeuvre, car les commerces travaillent en flux tendu et les stocks peuvent se trouver à l'étranger. Par ailleurs, j'ai été alertée sur la question du polystyrène expansé utilisé dans les emballages alimentaires par des représentants de filière. Si j'ai bien compris, vous souhaitez que ce matériau ne soit plus utilisé. Or les représentants de filière m'ont affirmé qu'il pouvait être recyclé, par exemple en Belgique. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur cette question qui est aussi une question de sécurité alimentaire.

Je salue un projet de loi important et attendu. L'impact des déchets plastiques sur l'environnement est fort. Or les chiffres ne baissent pas et sont toujours en augmentation. Je regrette le manque d'ambition de ce texte en matière de réduction des déchets. Nous déposerons des amendements sur la réduction des emballages, le gaspillage, la durée de vie des systèmes informatiques. Ce que vous appelez la consigne n'est à mes yeux qu'une autre forme de collecte. Y aura-t-il ou non réutilisation ? Comme l'a souligné Éric Gold, les collectivités sont très inquiètes pour l'équilibre de leurs finances. Quid de la gestion des fonds collectés ? Sera-t-elle confiée à la grande distribution ? Avec 7 milliards de bouteilles...