Interventions sur "filière"

...de prendre des mesures appropriées. Il apparaît donc difficile de considérer qu'il y aurait de véritables surtranspositions dans le projet de loi. Pour autant, il convient de déterminer si les obligations prévues en matière d'information des consommateurs, de financement de certains coûts de nettoyage ou de prévention ou encore les obligations de reprise des produits usagés faisant l'objet d'une filière REP ne sont pas de nature à introduire des distorsions de concurrence. En effet, elles ne s'appliquent qu'aux producteurs et aux distributeurs établis en France. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, en particulier préciser quelles obligations pèseront sur les fabricants ou distributeurs non établis en France de manière générale, ou lorsqu'ils commercialisent leurs produits en France, ou encore si...

Le secteur du BTP est actuellement le principal producteur de déchets en France. Le projet de loi prévoit la création d'une filière REP pour le bâtiment, mais il n'aborde pas la question de l'écoconception des bâtiments, qui permet la réduction de leur impact environnemental au travers de leur approvisionnement durable, de l'analyse de leur cycle de vie et de l'anticipation des changements d'usage. Comment pensez-vous traiter cet aspect des choses ?

...tte loi soit prochainement discutée au Sénat. Si l'interdiction de la destruction des invendus me semble être une mesure importante, je m'interroge sur sa mise en oeuvre, car les commerces travaillent en flux tendu et les stocks peuvent se trouver à l'étranger. Par ailleurs, j'ai été alertée sur la question du polystyrène expansé utilisé dans les emballages alimentaires par des représentants de filière. Si j'ai bien compris, vous souhaitez que ce matériau ne soit plus utilisé. Or les représentants de filière m'ont affirmé qu'il pouvait être recyclé, par exemple en Belgique. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur cette question qui est aussi une question de sécurité alimentaire.

Notre modèle économique repose effectivement sur le triptyque : acheter, consommer, jeter. Ce n'est plus soutenable. Il importe donc de travailler au recyclage et au développement d'une économie circulaire. Les filières REP ont été mises en place. Vous n'avez pas évoqué dans votre propos liminaire l'économie sociale et solidaire. Comment l'encourager davantage ? Vous envisagez de créer de nouvelles filières REP. Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire et du rapport Vernier, un rééquilibrage du fonctionnement des filières REP était envisagé. Or rien de tel n'est prévu ici. Quelle action...

Nous soutenons vos objectifs, mais, comme l'a souligné Didier Mandelli, ce texte porte davantage sur l'amont que sur l'aval. Vous voulez placer le réemploi au coeur du dispositif. Nous déposerons donc un certain nombre d'amendements en ce sens. La filière bâtiment est un bon exemple de la difficulté à appréhender ce texte. Vous dites : il y a tri, donc c'est gratuit en déchetterie. Mais avant de légiférer, connaîtrons-nous les prévisions de l'Ademe ? Vous prévoyez un diagnostic en amont. Au-delà de la question du coût pour les collectivités, qui exercera le contrôle ? La gratuité incitera-t-elle véritablement les industriels à trier ? Ce texte es...