Interventions sur "préciser"

... les articles 1er et 2, qui traitent de l'information au consommateur, ne précisent pas suffisamment la définition des mentions environnementales, les modalités de contrôle du respect de ces obligations ou les critères de l'indice de réparabilité. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a déposé deux amendements, identiques à ceux de Mme la rapporteure, visant à mieux préciser ces dispositifs. Ensuite, les délais de mise en oeuvre des nouvelles obligations des producteurs et distributeurs sont, pour certains, irréalistes et ne tiennent pas compte de la réalité des processus industriels ou du temps nécessaire à la mise en place d'une filière REP. La commission a donc déposé deux amendements prévoyant des délais adaptés et propices à créer une dynamique partagée concern...

...vé à juste titre une différence sémantique entre les articles 1er et 2. L'harmonisation rédactionnelle que je propose diffère, en modifiant l'article 2 pour l'harmoniser avec l'article 1er, plutôt que l'inverse. Le souci de notre collègue de disposer d'une loi claire et cohérente aura une réponse. Je demande le retrait. L'amendement COM-2 rectifié est retiré. L'amendement COM-3 rectifié vise à préciser que les obligations d'information sont établies en conformité avec la loi et le droit de l'Union européenne. Il n'est pas utile de préciser le second point, car ce principe s'applique à l'ensemble de notre législation. Quant au premier point, il reviendrait à indiquer que la loi est conforme à la loi, ce qui serait dépourvu de toute portée puisqu'il s'agit du même niveau en termes de hiérarchie d...

L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 que nous venons d'adopter. Quant au périmètre des substances dangereuses, ma collègue Anne-...

Avis favorable. L'amendement COM-526 est adopté. L'amendement COM-498 vise à préciser le contenu du décret en Conseil d'État nécessaire à l'application du nouveau cadre relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, en apportant une définition de ces éléments et en précisant les règles d'établissement ou de calcul de ces informations, ainsi que les modalités de contrôle du respect de cette réglementation. L'objectif est...

L'amendement COM-527 précise que les substances dangereuses qui doivent faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire, à savoir l'Anses en France. Il s'agit de préciser la notion de substances dangereuses, qui est incertaine juridiquement, car il y a un éparpillement des différentes règlementations.

Avis favorable. L'amendement COM-527 est adopté. L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait. L'amendement COM-390 est retiré. L'amendement COM-500 est un amendement de coordination. L'amendement COM-500 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

...simplification, il est proposé de le faire par tout procédé approprié, et de privilégier une mise à disposition plutôt qu'une communication active. Pour certaines enseignes, cela pourrait notamment se faire via l'utilisation d'un code QR sur les étiquettes affichées en rayon. L'amendement COM-505 est adopté ; les amendements COM-330 et COM-452 deviennent sans objet. L'amendement COM-329 vise à préciser que l'indice de réparabilité s'accompagne d'un pourcentage de réparabilité. Sur le fond, il me paraît satisfait par les éléments dont nous disposons sur la conception de cet indice, qui sera une notation sur 10, plus lisible pour un public large qu'un pourcentage. En outre, le niveau de détail visé par cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable. L'amendement COM-329 n'est p...

...ermettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait. Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ; l'amendement COM-56 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-45 rectifié bis vise à préciser que la période à partir de laquelle l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est indiquée par le fabricant en référence à la date à laquelle la dernière unité du produit concerné est mise sur le marché. En outre, l'amendement tend à exiger du fabricant qu'il détaille la portée de son engagement par élément du produit. La première partie de l'amendement pourrait être conservé...

...ciations par les grandes et moyennes surfaces. Il est en effet indispensable de renforcer le contrôle des services de l'État sur la qualité des produits donnés pour toutes les raisons que j'évoquais précédemment. Avis favorable. Les amendements COM-33 rectifié, COM-141 rectifié et COM-408 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-263 devient sans objet. L'amendement COM-507 que je propose vise à préciser que les produits neufs assujettis à l'interdiction de destruction créée par l'article 5 du projet de loi sont ceux qui sont destinés à la vente. Cela vise notamment à soustraire au dispositif des produits tels que les prototypes. L'amendement COM-507 est adopté. L'amendement COM-508 que je propose vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement, en vue de privilégier le réemploi, ...

...entionnement prévu par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire de 2016, dite loi Garot. Si l'objectif est louable, le dispositif nécessite des précisions pour être éventuellement adopté. En particulier, quels sont les acteurs de la filiale de distribution qui sont ainsi mentionnés ? Je pense en outre qu'il faudrait encadrer le dispositif par voie réglementaire, notamment pour préciser les établissements concernés, les catégories d'équipements visés et les associations bénéficiaires. Par ailleurs, une échéance devrait être imposée au processus de conventionnement. Dernier point : n'oublions pas qu'une telle disposition intègrerait des établissements publics. Je sollicite le retrait de cet amendement, mais il pourrait être discuté en séance. L'amendement COM-369 rectifié n'est...

...ts. Je rappelle que l'article 6 du projet de loi prévoit déjà d'encadrer cette activité, en fixant notamment des garanties de compétence par voie réglementaire. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de fixer dans la loi une barrière à l'entrée des personnes physiques sur le marché du diagnostic déchets. Avis défavorable. L'amendement COM-413 n'est pas adopté. L'amendement COM-414 vise à préciser que les personnes proposant des prestations de diagnostic déchets présentent des critères de qualification. La plus-value de l'amendement me semblant limitée, j'en demande le retrait. L'amendement COM-414 n'est pas adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-463 vise à préciser que le décret définissant les catégories de produits et matériaux dont la mise sur le marché est subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée doit également comporter une trajectoire pluriannuelle d'évolution de ces taux. Il est primordial d'offrir aux acteurs économiques engagés dans l'amélioration de la durabilité des produits une visibilité sur l'évolution des ...

...répercuter jusqu'au client final l'écocontribution. Le consommateur ne doit pas intégralement supporter l'écocontribution, qui doit être payée par le producteur, conformément au principe de la REP. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-207 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-305, COM-17 rectifié quater, COM-97 et COM-437, ainsi que l'amendement COM-351, visent à préciser que la gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, des associations de protection de l'environnement et des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La liste des organisations représentées et les conditions de leur participation aux instances dirigeantes des éco-organismes sera...

Il faudrait bien préciser que les autres parties prenantes, tels les représentants des associations, auraient pour leur part voix délibérative.

Ne pas préciser que les élus sont associés à titre consultatif donnerait à l'administration le pouvoir de décider de cette question à notre place.

...me d'inscrire ses actions dans une démarche de long terme, une durée trop longue risque en revanche de limiter l'adaptation du cahier des charges à l'évolution du marché. Il ne semble donc pas opportun de modifier la durée d'agrément des éco-organismes. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements. Les amendements COM-54 et COM-453 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-230 rectifié vise à préciser que le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels est fixé par arrêté ministériel après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, procédure qui est aujourd'hui en vigueur. Cette précision est bienvenue ; mon avis est favorable. L'amendement COM-230 rectifié est adopté. L'amendement COM-469, que je vous propose d'adopter, prévoit l'inscription...

L'amendement COM-541 tend à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquera l'obligation de reprise sans frais de produits usagés par les distributeurs, en permettant d'exclure de son champ les produits faisant l'objet d'exigences sanitaires ou de sécurité. Il ne serait pas envisageable que les distributeurs aient à manipuler des déchets dangereux, issus de produits détériorés, sans être équipés des installations nécessaires à...