Interventions sur "producteur"

Il est vrai que, comme le souligne Mme la rapporteure, les producteurs garderont la majorité dans ces instances. Dès lors, que la présence des élus et des autres parties soit simplement consultative ne me gêne pas. L'important est qu'ils y soient présents pour donner le point de vue des collectivités et savoir ce qui s'y passe. C'est un bon compromis.

Dans l'hypothèse où les industriels auraient voix délibérative et les autres acteurs voix consultative, on observerait à coup sûr dans ces instances un phénomène bien connu : les décisions seraient prises entre producteurs dans des pré-réunions, et la réunion officielle serait de pure forme. Un problème similaire se pose pour la représentation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises. Il faut trouver un dispositif délibératif adéquat, car les déchets n'appartiennent pas qu'à ceux qui les produisent.

...it simplement alimenter le budget de l'Ademe ou d'un autre organisme public. J'y suis défavorable. Les amendements COM-118, COM-307, COM-360 et COM-232 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-473 inclut les coûts de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Les dépôts sauvages constituent un fardeau environnemental et financier pour les territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets et de dépollution des sols est estimé par une récente étude de l'Ademe à plus de 300 millions d'euros pour les collectivités et leurs groupements, avec d'importantes différences entre les territoires. Il semble indispensable que ces coû...

...éroge à l'obligation de mise en place d'une écomodulation sur les produits ou les matériaux en cas de système équivalent de modulation en fonction de critères environnementaux. Il est contraire au droit européen : avis défavorable. L'amendement COM-283 n'est pas adopté. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, je suis favorable à l'amendement COM-358 précisant que la pénalité due par le producteur à l'éco-organisme s'applique lorsque le produit ne respecte pas les critères de performance environnementale. L'amendement COM-358 rectifié ; ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-455 précise que les écomodulations sont fixées de manière transparente et non discriminatoire. Mon avis est favorable. L'amendement COM-455 est adopté. Le projet de loi précise que l'éco-organisme est tenu d...

Mon amendement COM-512 prévoit un malus de l'écocontribution due par un producteur en cas d'apposition d'une signalétique pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issus du produit. L'objectif est de lutter contre l'apposition du point vert, mal compris par les particuliers et qui concurrence directement des logotypes donnant une véritable information sur le recyclage. La Cour des comptes, par ailleurs, a souligné les conséquences financières de ce...

L'amendement COM-536 vise à réintroduire au sein du principe de responsabilité élargie des producteurs la notion de produits générateurs de déchet.

L'amendement COM-537 tend à offrir une flexibilité supplémentaire aux acteurs économiques soumis à la REP dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Le régime actuel de REP n'autorise les producteurs à recourir qu'à deux modalités distinctes pour remplir leurs obligations, ce qui suscite de nombreuses réticences. Ce système rigide ne permet pas aux producteurs de développer des solutions intermédiaires, par lesquelles plusieurs producteurs pourraient mettre en place, collectivement, un système qui ne soit pas un éco-organisme. Afin d'éviter les abus et de garantir l'efficacité de ces systèm...

...nouvelles obligations, sans les imposer aux éco-organismes : l'instauration d'une prime au retour et l'apposition d'un marquage. Si un meilleur encadrement est nécessaire au vu de certaines dérives relevées au cours des dernières années, il ne faudrait pas décourager complètement le recours aux systèmes individuels. Certains systèmes individuels ont fait leurs preuves, par exemple dans le cas de producteurs d'imprimantes et de consommables. La prime au retour impose une charge financière supplémentaire à des producteurs ayant pourtant mis en place des systèmes fonctionnels, qui atteignent pour certains déjà leurs objectifs de collecte. Il s'agit donc de supprimer l'obligation de mise en place d'une prime au retour pour les systèmes individuels, celle-ci pouvant être mise en place par les producte...

L'amendement COM-542 prévoit que la mise en place d'un système de consigne ne puisse être imposée aux producteurs que si son bilan environnemental global est positif. Le déploiement efficace d'un système de consigne nécessite l'organisation de circuits de collecte et de lieux de déconsignation sur l'ensemble du territoire concerné. La multiplication des véhicules transportant à vide les contenants usagés en parallèle du service public de gestion des déchets, la production et la maintenance d'éventuelles ma...

J'émets un avis favorable à l'amendement COM-107. L'amendement COM-107 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-108. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-109. L'amendement COM-109 n'est pas adopté. L'amendement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de dév...

...sera préservée lors de la transposition de la nouvelle directive-cadre sur les déchets. Je précise à cette occasion que je ne suis aucunement favorable à ce stade à une sortie du statut de déchets de ces mélanges, qui susciterait de vives réactions de la part du secteur agricole, très attaché à maintenir un régime d'autorisation et de suivi via un plan d'épandage, ainsi qu'une responsabilité du producteur de déchets en cas de problématique sanitaire ou environnementale. L'amendement COM-147 rectifié est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-19 rectifié ter, COM-24, COM-210 rectifié, COM-379 rectifié bis, COM-37, COM-269, COM-294, COM-38, COM-150, COM-272, COM-148, COM-270, COM-149, COM-271, COM-152, COM-180 rectifié, COM-177 rectifié, COM-178 rectifié, COM-179 rectifié, COM-...

...oi portant sur la lutte contre les dépôts sauvages. J'ai déjà proposé plusieurs dispositions visant à prévenir en amont la constitution de ces dépôts, notamment par l'encadrement de la REP bâtiment ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces déchets. J'ai également proposé de financer la résorption des dépôts sauvages par les écocontributions versées par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures supplémentaires ayant trait à la police des déchets. Cet amendement tend donc à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'articl...