Interventions sur "satisfait"

L'amendement COM-385 vise à préciser que les qualités et caractéristiques environnementales sont établies sur l'ensemble du cycle de vie des produits, et que, s'agissant des substances dangereuses, le dispositif d'information porte sur les substances extrêmement préoccupantes. Le premier point est pleinement satisfait par l'amendement COM-497 que nous venons d'adopter. Quant au périmètre des substances dangereuses, ma collègue Anne-Catherine Loisier propose dans un amendement qui sera examiné dans un instant de les identifier par décret en s'appuyant sur un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ce qui permettra de répondre au souci de déli...

Avis favorable. L'amendement COM-527 est adopté. L'amendement COM-390 visant à préciser le contenu du décret nécessaire aux nouvelles informations environnementales est pleinement satisfait par mon amendement COM-498, avec un amendement identique de Mme Loisier. Je demande le retrait. L'amendement COM-390 est retiré. L'amendement COM-500 est un amendement de coordination. L'amendement COM-500 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-504 vise à donner une définition claire et simple de l'indice de réparabilité dans la loi. L'amendement COM-504 est adopté. L'amendement COM-44 rectifié bis prévoit une transmission aux réparateurs professionnels de l'indice de réparabilité, ainsi qu'une mise à disposition des paramètres pour le consommateur. Le second point sera pleinement satisfait par l'amendement COM-505 que nous examinerons dans un instant. Sur le premier point, il ne semble pas techniquement faisable pour les fabricants de communiquer aux réparateurs cet indice et ses paramètres, car le champ est très large et il s'agit d'un secteur qui n'est pas toujours très structuré. L'amendement COM-44 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-328 vise à proscrire le reco...

...pose et l'amendement COM-530 identique de Mme Loisier visent à reporter ce délai à 30 jours, ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait. Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ; l'amendement COM-56 rectifié devient sans objet. L'amendement COM-45 rectifié bis vise à préciser que la période à partir de laquelle l'information relative à la disponibilité des pièces détachées est indiquée par le fabricant en référence à la date à laquelle la dernière unité du produit concerné est mise sur le marché. En outre, l'amendement...

...réparation. Cependant, il est préférable de réduire ce coût par le fonds de réparation abondé par les écocontributions des éco-organismes, tel que la commission l'a voté, plutôt que par des incitations fiscales pesant sur le budget de l'État. Avis défavorable à l'amendement COM-195 rectifié. L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-146 et COM-268 sont déjà satisfaits par l'amendement que j'ai proposé à la commission d'adopter et qui prévoit de reconnaître officiellement, dans le code de l'éducation, la sensibilisation à l'économie circulaire. Avis défavorable. Les amendements COM-146 et COM-268 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-82 vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une plateforme numérique visant à recens...

...pose vise à réaffirmer la hiérarchisation des modes de traitement, en vue de privilégier le réemploi, puis la réutilisation et, à défaut, le recyclage, dans le cadre de la lutte contre la destruction de produits non alimentaires invendus. L'amendement COM-508 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié devient sans objet. Les amendements COM-89, COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont satisfaits en ce qui concerne la hiérarchisation des modes de traitement. La question du don nécessite des approfondissements techniques en vue de cibler des produits pertinents. Je sollicite leur retrait. L'amendement COM-89 n'est pas adopté ; les amendements COM-282, COM-340, COM-406, COM-411 et COM-449 sont retirés. L'amendement COM-509 est un amendement de cohérence. L'amendement COM-509 est adopté...

... certaines populations d'informations auxquelles elles peuvent être attachées. Troisièmement, l'interdiction aura un impact non négligeable sur le secteur du papier, déjà en pleine mutation en raison du numérique. Pour ces différentes raisons, l'avis est défavorable. Les amendements COM-336, COM-113, COM-217 rectifié et COM-445 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-10 rectifié ter étant déjà satisfait, l'avis est défavorable. L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-345 est déjà satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-345 n'est pas adopté. L'amendement COM-344 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport faisant le bilan de l'état du droit applicable en matière de tri des déchets dans la...

...M-532 de Mme la rapporteure pour avis visent à subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux à un taux minimal d'incorporation de matière recyclée, sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d'incorporation soit positif. Les amendements COM-494 et COM-532 sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-493. L'amendement COM-8 rectifié est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit des obligations d'incorporation de matière recyclée, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Union européenne. L'amendement COM-8 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-196 rectifié bis vise à préciser que la fixation de taux minimaux d'incorporation de matière recyclée pour certaines catégories de produits doit notamment permettr...

Je ne suis pas favorable à cette disposition : elle limiterait la capacité de contrôle de l'administration sur les éco-organismes, or ce contrôle est important. L'amendement COM-535 n'est pas adopté. L'amendement COM-186 rectifié vise à ce que la matière recyclée soit soumise aux mêmes obligations en matière de substances dangereuses. Il est déjà satisfait dans son principe. Mon avis est donc défavorable. L'amendement COM-186 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-490 vise à réformer le régime des sanctions applicables aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), en particulier les systèmes individuels et les éco-organismes. La modification de ce régime est indispensable pour le respect des obligations a...

...sanctionnés. Aussi séduisante qu'elle soit, l'idée d'une REP universelle, sans permettre d'améliorer la prévention et la gestion des déchets, risque bien de générer une insécurité juridique pesant sur l'ensemble des acteurs économiques français. Mon avis est donc défavorable. Les amendements COM-117, COM-306, COM-231 et COM-211 rectifié ne sont pas adoptés. L'amendement COM-46 rectifié bis est satisfait. L'amendement COM-46 rectifié bis n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-135, COM-250 et COM-434, ainsi que l'amendement COM-251, visent à intégrer au principe de responsabilité élargie du producteur la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques pour une série de filières dont les impacts sont importants en la matière. Je partage tout à fait cet objectif, mais s'ap...

...core le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention. L'amendement COM-469 est adopté ; les amendements COM-119, COM-304, COM-309, COM-353, COM-58 rectifié, COM-98, COM-234 et COM-425 deviennent sans objet. L'amendement COM-26 rectifié bis sera satisfait par un amendement que je vous proposerai d'adopter. L'amendement COM-26 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-59 rectifié vise à déduire des écocontributions les revenus issus de la valorisation de la matière première. Ces revenus sont perçus par les opérateurs de gestion des déchets et non par les éco-organismes. Ils ne peuvent donc pas être déduits des écocontributions. Mon avis es...

...st adopté. Je suis, en revanche, défavorable à la suppression de la reprise un pour zéro et à la limitation de la reprise un pour un défendues par l'amendement COM-460. La généralisation des mécanismes de reprise par le distributeur permet, en effet, d'accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales. L'amendement COM-460 n'est pas adopté. L'amendement COM-302 est satisfait : avis défavorable. L'amendement COM-302 n'est pas adopté. Le projet de loi généralise l'obligation de reprise un pour un, soit l'obligation pour les distributeurs de reprendre les déchets sans frais en contrepartie de l'achat d'un produit de la même catégorie. Il l'étend à la vente en ligne, ce qui évitera des situations de concurrence déloyale entre acteurs. Cependant, une obligation généra...

L'amendement COM-436, qui vise à prévoir l'introduction d'un objectif de réduction du nombre d'emballages plastiques ménagers, est satisfait par les amendements que je proposerai à l'article 9. L'amendement COM-436 n'est pas adopté.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement COM-468 que j'ai proposé et qui n'oblige les systèmes individuels à mettre en place une prime au retour que dans les cas où cette prime permet d'améliorer l'efficacité de la collecte. L'amendement COM-538 n'est pas adopté. Je suis favorable à l'amendement COM-540. L'amendement COM-540 est adopté.

...n autre. Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés. L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le taux de TVA sur les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement COM-51, qui est satisfait. L'amendement COM-51 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355, qui sont satisfaits. Les amendements COM-101, COM-63 rectifié, COM-130, COM-245, COM-314, COM-443, COM-289, COM-286 et COM-355 ne sont pas adoptés. J'émets également un avis défavorable à l'amendement COM-213 rectifié. L'amendement COM-213 rectifié n'est pas adopté.

J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-72. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. J'émets un avis défavorable aux amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298, car ils sont satisfaits. Les amendements identiques COM-215 rectifié, COM-163 et COM-298 ne sont pas adoptés. J'émets un avis favorable à l'amendement COM-75 rectifié bis. L'amendement COM-75 rectifié bis est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable aux amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié. Les amendements identiques COM-162 et COM-183 rectifié ne sont pas adoptés. Les déchets du b...

Je demande le retrait des amendements identiques COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié, car ils sont satisfaits sur le fond. Les amendements COM-20 rectifié ter, COM-25 et COM-185 rectifié ne sont pas adoptés. Les amendements COM-479 et COM-480 sont adoptés. Avis défavorable aux amendements COM-320 rectifié bis, COM-321 rectifié bis et COM-322 rectifié ter. Les amendements COM-320 rectifié bis, COM-321 rectifié bis et COM-322 rectifié ter ne sont pas adoptés. L'article 12 est adopté dans la rédac...

...glementaire. Cet amendement permet de satisfaire pleinement l'amendement COM-545 de ma collègue Anne-Catherine Loisier, qui vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de deux articles dont la commission des affaires économiques s'était saisie pour avis. L'amendement COM-503 est adopté ; l'amendement COM-545 devient sans objet. Je demande le retrait de l'amendement COM-205 rectifié, qui est satisfait. L'amendement COM-205 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-516 est adopté. Avis favorable aux amendements identiques COM-134 et COM-175 rectifié, et à l'amendement COM-249. Les amendements COM-134, COM-175 rectifié et COM-249 sont adoptés. Avis défavorable à l'amendement COM-457. L'amendement COM-457 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-77 rectifié bis. L'amend...