Interventions sur "tri"

...chets du bâtiment, ainsi que leur traitement, constituent un sujet majeur pour les territoires. Le projet de loi prévoit l'instauration d'une filière de responsabilité élargie pour ce secteur du bâtiment. Il tend également à préciser qu'un système équivalent ou interprofessionnel pourrait être mis en place. Comment s'assurer que ce dispositif garantisse et finance une reprise gratuite des déchets triés en tout point du territoire, ainsi qu'un maillage territorial aux points de collecte ? J'en viens à la prévention. Lors des auditions, de nombreux acteurs ont souligné que le projet de loi s'intéressait plus à l'aval, c'est-à-dire à la fin de vie des produits et à leur recyclage, qu'à l'amont, à savoir la prévention de la production des déchets. Nous sommes tous d'accord ici, et les Français p...

...e loi. Pour autant, il convient de déterminer si les obligations prévues en matière d'information des consommateurs, de financement de certains coûts de nettoyage ou de prévention ou encore les obligations de reprise des produits usagés faisant l'objet d'une filière REP ne sont pas de nature à introduire des distorsions de concurrence. En effet, elles ne s'appliquent qu'aux producteurs et aux distributeurs établis en France. Pouvez-vous m'éclairer sur ce point, en particulier préciser quelles obligations pèseront sur les fabricants ou distributeurs non établis en France de manière générale, ou lorsqu'ils commercialisent leurs produits en France, ou encore si les producteurs et distributeurs établis en France seront soumis à ces obligations pour les produits qu'ils commercialisent dans l'UE o...

J'attire votre attention sur les difficultés soulevées par les entreprises d'emballage alimentaire concernant le taux minimal d'incorporation de matières recyclées dans les produits et matériaux et l'obligation d'afficher le triman et d'enlever le logo point vert. Ces entreprises souhaiteraient que les taux d'intégration de matières recyclées dans les emballages alimentaires soient établis en concertation avec les réglementations européennes d'aptitude au contact alimentaire, et que l'affichage bonus-malus que vous prévoyez sous un an ne puisse se faire qu'une fois l'utilisation de matières issues du recyclage confirmée...

Les collectivités territoriales ont exprimé leur inquiétude sur le projet de création de consigne pour les bouteilles en plastique. Le plastique a une valeur marchande de 350 euros la tonne lorsqu'il est vendu aux industriels. Cela peut attirer des convoitises, notamment de la part de la grande distribution, qui pourrait en tirer un argument commercial supplémentaire pour attirer sa clientèle. Je crains que cela ne pénalise le commerce de centre-ville. Vous avez indiqué ne pas vouloir subir des orientations de la grande distribution. C'est aussi le souhait des collectivités territoriales, qui ont investi depuis lon...

...amendements sur la réduction des emballages, le gaspillage, la durée de vie des systèmes informatiques. Ce que vous appelez la consigne n'est à mes yeux qu'une autre forme de collecte. Y aura-t-il ou non réutilisation ? Comme l'a souligné Éric Gold, les collectivités sont très inquiètes pour l'équilibre de leurs finances. Quid de la gestion des fonds collectés ? Sera-t-elle confiée à la grande distribution ? Avec 7 milliards de bouteilles vendues par an, la consigne représentera beaucoup d'argent. Comment sera géré ce fonds ? Entre 10 % et 15 % de personnes ne ramèneront pas leurs bouteilles à la consigne. A-t-on prévu de reverser quelque chose aux collectivités ?

Notre modèle économique repose effectivement sur le triptyque : acheter, consommer, jeter. Ce n'est plus soutenable. Il importe donc de travailler au recyclage et au développement d'une économie circulaire. Les filières REP ont été mises en place. Vous n'avez pas évoqué dans votre propos liminaire l'économie sociale et solidaire. Comment l'encourager davantage ? Vous envisagez de créer de nouvelles filières REP. Dans le cadre de la feuille de route po...

...tes pouvant aller jusqu'à 15 %. Comment compenserez-vous un tel préjudice ? Par ailleurs, cette mesure environnementale induira une augmentation des prix, avec pour corollaire une certaine exigence environnementale. Si ces deux exigences ne sont pas conjuguées, comment expliquer à nos concitoyens qu'ils ne paieront pas moins cher avec la consigne ? Cela ne risque-t-il pas de relâcher le geste de tri ? De plus, à deux jours du dépôt des amendements, nous n'avons toujours pas le rapport Vernier. Où en est-il ? Enfin comment sera mise en place la REP bâtiments et travaux publics ? Comment assurer la gratuité de la collecte des déchets ?

Nous soutenons vos objectifs, mais, comme l'a souligné Didier Mandelli, ce texte porte davantage sur l'amont que sur l'aval. Vous voulez placer le réemploi au coeur du dispositif. Nous déposerons donc un certain nombre d'amendements en ce sens. La filière bâtiment est un bon exemple de la difficulté à appréhender ce texte. Vous dites : il y a tri, donc c'est gratuit en déchetterie. Mais avant de légiférer, connaîtrons-nous les prévisions de l'Ademe ? Vous prévoyez un diagnostic en amont. Au-delà de la question du coût pour les collectivités, qui exercera le contrôle ? La gratuité incitera-t-elle véritablement les industriels à trier ? Ce texte est pavé de bonnes intentions, mais j'ai le sentiment qu'il recèle quelques contradictions. La ...