Interventions sur "visent"

...pérateurs économiques. Ainsi que notre collègue Pierre Médevielle l'a rappelé à Mme Poirson mardi dernier, il est impératif que toutes ces conséquences soient évaluées au regard des objectifs européens et nationaux et qu'elles n'introduisent pas de distorsions de nature à pénaliser les opérateurs français par rapport à leurs concurrents européens. Il ne suffit pas de répondre que les filières REP visent tous les producteurs, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger. Il convient de procéder à une analyse détaillée et de mesurer l'impact des mesures hors filières et les coûts non supportés par les producteurs ou les distributeurs étrangers pour ce qui concerne les produits qu'ils ne mettent pas sur le marché français. Au-delà, la commission des affaires européennes estime que le renvoi à de...

...la transition énergétique pour la croissance verte. Préciser la méthodologie retenue me semble superflu, d'autant qu'il ne revient pas au législateur d'imposer au Gouvernement les moyens à mobiliser, en l'occurrence l'établissement public concerné. Sur le fond, l'amendement est satisfait. Avis défavorable. L'amendement COM-331 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-389 et COM-79, qui visent à mettre en place un régime de sanction pour l'article 2, sont satisfaits, car une sanction est déjà prévue aux alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Je demande le retrait. Les amendements COM-389 et COM-79 sont retirés. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-47, COM-169 rectifié ter, COM-52, COM-55 et COM-319 rectifié visent à maintenir l'exclusion des emballages en verre pour l'apposition d'une signalétique de type Triman, comme cela est prévu par le droit en vigueur. Cette matière présente en effet des contraintes particulières en matière d'apposition de logotypes, et bénéficie déjà d'un geste de tri déjà très bien ancré dans les habitudes des Français. Le maintien de cette exclusion étant pertinent, l'avis est fav...

... favorable. L'amendement COM-335 rectifié est adopté ; les amendements COM-65, COM-138, COM-176 rectifié, COM-214 rectifié, COM-260, COM-397 et COM-396 deviennent sans objet. L'amendement COM-56 rectifié vise à reporter le délai de fourniture des pièces détachées incombant au fabricant de 20 à 40 jours. L'ame ndement COM-495 que je vous propose et l'amendement COM-530 identique de Mme Loisier visent à reporter ce délai à 30 jours, ce qui me paraît être une solution de compromis équilibré, permettant tout à la fois de tenir compte des contraintes en matière de livraison de pièces détachées et de coïncider avec le délai dans lequel un vendeur doit assurer la réparation d'un produit sous garanti. L'amendement COM-56 rectifié sera donc satisfait. Les amendements COM-495 et COM-530 sont adoptés ...

...ecruter des techniciens réparateurs qualifiés constitue en effet un frein au recours à la réparation. Il est indispensable que les formations technologiques et professionnelles s'adaptent aux nouveaux besoins de l'économie circulaire en permettant une plus grande valorisation de la réparation dans leurs enseignements. L'amendement COM-483 est adopté. Les amendements COM-333, COM-80, et COM-394 visent à généraliser la mise en place d'un compteur d'usage sur certaines catégories d'équipements électriques et électroniques : les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de communication. Si la démarche est intéressante, elle ne saurait être généralisée sans expérimentations préalables. En outre, les produits concernés relèvent de marchés internationaux, ce qui semble peu compati...

...er la bonne réponse. Je sollicite le retrait de ces amendements au profit de ceux à venir sur le renforcement des opérations de contrôle ; à défaut, avis défavorable. Les amendements COM-32, COM-67, COM-140 et COM-407 sont retirés ; les amendements COM-262 et COM-315 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-34, COM-142 et COM-264 vont plus loin que ceux que l'on vient d'évoquer. Ils visent en outre à ce que la prise en charge logistique ou financière de la gestion des déchets soit de la responsabilité du commerce de détail. Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, je ne crois pas qu'il s'agisse du « bon » débat. Les problèmes existent, nul n'en doute, mais ils doivent être résorbés par l'accroissement du contrôle. En l'état, je crains que l'adoption de ces amendeme...

...onnement. Dernier point : n'oublions pas qu'une telle disposition intègrerait des établissements publics. Je sollicite le retrait de cet amendement, mais il pourrait être discuté en séance. L'amendement COM-369 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-517 que je propose vise à interdire les publicités incitant à la dégradation des produits en état de fonctionnement et à imposer à celle qui visent à les renouveler de comprendre un message en faveur d'un mode de traitement positif. Son adoption permettra de satisfaire les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347. L'amendement COM-517 est adopté et devient article additionnel ; les amendements COM-392, COM-348, COM-451 et COM-347 deviennent sans objet. L'amendement COM-336 et les amendements identiques COM-113, COM-217 rectifié et...

...est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ». Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble raisonnable. Avis favorable. Les amendements COM-94 et CO...

...re tous les sacs visant à emballer des marchandises comportant des matières plastiques. S'il s'agit probablement d'une direction vers laquelle nous devrons tendre à long terme, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui prévoient à très court terme des interdictions généralisées. Les amendements COM-303 et COM-420 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-209 rectifié et COM-291 visent à créer un statut spécifique pour les terres excavées au sein d'un nouveau chapitre du code de l'environnement. Aux termes de l'objet de ces amendements, ce statut spécifique viserait à garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l'environnement et à la santé humaine. La rédaction proposée risque de constituer une source de complexité et de confusio...

...ues des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité. Par ailleurs, il tend à rendre obligatoire la consultation des acteurs concernés lors de l'établissement du décret déterminant les taux et les catégories de produits et matériaux visés. L'amendement COM-464 est adopté. L'amendement COM-465 ainsi que l'amendement identique COM-533 de Mme la rapporteure pour avis visent à préciser que les modalités de contrôle de l'obligation d'incorporation minimale de matière recyclée doivent être déterminées par voie réglementaire, notamment afin de limiter les risques de concurrence déloyale entre producteurs. Ils tendent également à préciser les modalités de calcul du taux d'incorporation de matière recyclée. Les amendements COM-465 et COM-533 sont adoptés. L'amendement ...

L'amendement COM-467 vise à préserver la compétence du législateur pour la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. L'amendement COM-467 est adopté. Les amendements identiques COM-117, COM-306 et COM-231, ainsi que l'amendement COM-211 rectifié, visent à introduire en droit français le principe d'une REP universelle. Cette idée séduisante s'appuie sur un constat imparable : la majeure partie des déchets n'est pas couverte par une filière REP et n'est donc pas soumise à l'obligation de verser des écocontributions. C'est en quelque sorte une double peine : les produits les moins biens valorisés ne sont pas mis à contribution. Pour autant, l'idée...

...igatoire d'objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi, de réparation, d'intégration de matière recyclée, de recyclabilité et de recyclage dans le cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels lorsque la nature des produits justifie l'inscription de tels objectifs. Au-delà de la gestion et du traitement des déchets, les éco-organismes et les systèmes individuels visent à prévenir la production de déchets, que ce soit par la réduction de la quantité de matière utilisée, la réparation ou encore le réemploi. Il est ainsi indispensable d'ajouter aux objectifs de recyclage, souvent inscrits dans les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels, des objectifs de prévention. L'amendement COM-469 est adopté ; les amendements COM-119, COM-304, COM...

Les amendements COM-23 rectifié, COM-78 rectifié et COM-168 visent à compléter les objectifs de la politique de l'eau, en vue de soutenir la réutilisation des eaux usées traitées, reprenant ainsi un objectif fixé à l'issue du second cycle des Assises de l'eau. L'avis est favorable, sous réserve de prévoir que le 6° de l'article L. 211-1 est complété par les mots : « , notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées » et qu'après le h...

J'émets un avis favorable aux amendements identiques COM-136 et COM-252, relatif à la création d'une REP spécifique en matière de pollution aquatique. Les amendements COM-136 et COM-252 sont adoptés et deviennent article additionnel. J'émets un avis défavorable aux amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450, qui visent à la création d'un fonds de réemploi solidaire. Si les acteurs de l'économie sociale et solidaire sont des acteurs majeurs indispensables du réemploi, il ne me semble pas opportun de privilégier un exutoire de réemploi à un autre. Les amendements COM-105, COM-366, COM-104, COM-365 et COM-450 ne sont pas adoptés. L'article 59 de la loi de finances pour 2019 a déjà prévu de réduire à 5,5 % le ta...

Ces amendements visent à protéger les collectivités, les petits commerçants et l'environnement dans le cadre de la mise en oeuvre d'une consigne, puisque celle-ci reste possible dans le cadre des amendements qui ont déjà été adoptés. Les amendements COM-542, COM-543 et COM-544 ne sont pas adoptés.

...es actions en matière de prévention et d'écoconception entreprises durant la période écoulée, ainsi que les actions projetées pour la période à venir. L'amendement COM-478 est adopté. J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-110. L'amendement COM-110 n'est pas adopté. Les amendements COM-285, COM-208 rectifié et les amendements identiques COM-74 rectifié bis et COM-381 rectifié quater visent à pérenniser l'affichage et la répercussion jusqu'au client final de l'écocontribution dans les filières des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) et les filières des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Contrairement à ce qui est souvent dit, ces filières n'affichent pas l'écocontribution pour des raisons pédagogiques, mais pour pouvoir la répercuter jusqu'au client final....

Avis défavorable aux amendements COM-151, COM-273 et COM-159. Les amendements COM-151, COM-273 et COM-159 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-518 que je vous propose et les amendements identiques COM-40, COM-154, COM-276 et COM-295 visent à soutenir le développement des combustibles solides de récupération (CSR), en vue de réduire le recours au stockage des déchets et de contribuer ainsi à l'atteinte de l'objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets admis en installation de stockage d'ici à 2025, fixé par la loi transition énergétique de 2015. Cet ajout ne vient pas concurrencer d'autres modes de traitement prioritaires,...