Interventions sur "FINC"

L'amendement FINC.47 propose la suppression de cet article, qui augmente de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges dans le cadre de la « niche Copé ». L'instabilité fiscale, cela suffit ! Il faut arrêter de modifier les dispositifs en permanence. L'amendement FINC.47 est adopté.

L'amendement FINC.48 élargit le champ du dispositif de suramortissement prévu par le Gouvernement pour aider les entreprises des secteurs industriels qui utilisaient jusqu'ici du gazole non routier (GNR) et qui perdront le bénéfice de leur taux réduit de TICPE à acquérir des matériels et des moteurs utilisant du gaz naturel, de l'énergie électrique ou de l'hydrogène. Pour rappel, le Gouvernement supprime l'avanta...

Une nouvelle fois, le Gouvernement démontre qu'il est pour les grosses entreprises. En effet, toutes les grandes entreprises multinationales s'en sortiront, alors que les petits artisans ne pourront pas acquérir de matériels utilisant de l'hydrogène ou modifier leurs matériels en ce sens. Une nouvelle fois, ce sont les « petits » qui vont trinquer. L'amendement FINC.48 est adopté.

Je pense par ailleurs - c'est l'objet de l'amendement FINC.49 - que la durée du suramortissement prévue est trop courte. À titre d'exemple, les principaux loueurs de groupes électrogènes qui louent ces groupes aux entreprises commencent à développer des groupes fonctionnant au gaz naturel ou à l'hydrogène. Mais il faut du temps pour que ces recherches aboutissent et pour que ces appareils soient produits. Prévoir un amortissement sur trois ans uniquemen...

... traverser la France sans faire le plein. Or nous comptons un différentiel de taxe d'environ dix euros par hectolitre entre l'Espagne, le Luxembourg et la Belgique. Les transporteurs routiers internationaux font donc leur plein à l'étranger. Mais les transporteurs de proximité français seront, eux, touchés par la diminution du remboursement de la TICPE. C'est la raison pour laquelle l'amendement FINC.50 propose la suppression de l'article 19. L'amendement FINC.50 est adopté.

L'amendement FINC.51 propose l'augmentation du plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes de versement transport (VT).

Le sujet n'est pas anodin ! L'amendement FINC.51 est adopté.

L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agit d'un amendement très important. L'amendement FINC.52 est adopté.

L'amendement FINC.53 est rédactionnel. L'amendement FINC.53 est adopté. L'amendement FINC.54 est également rédactionnel. L'amendement FINC.54 est adopté. L'amendement FINC.55 apporte une correction. L'amendement FINC.55 est adopté. L'amendement FINC.56 limite le plafond d'affectation du produit de la taxe affectée à France compétences au produit prévisionnel de cette taxe augmenté de 5 %. Cela revient à ...

L'article 27 bis instaure une contribution à l'accès au droit et à la justice, qui fait beaucoup parler. L'amendement FINC.58 propose de le supprimer. Il s'agit d'une taxe à laquelle seraient soumises les personnes titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel, comme les notaires, et celles exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Tout le monde y est opposé. Si vous trouvez une personne qui y est favorable, je vous invite à me le dire !

Cela n'est même pas sûr. Le Gouvernement était en effet défavorable à cette disposition. L'amendement FINC.58 est adopté.

L'amendement FINC.59 propose le rétablissement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Nous avons longuement parlé de ces sujets. Je ne suis pas opposé à la fiscalité énergétique, mais je considère que son visage doit être davantage tracé pour qu'elle soit acceptée. Or le CAS garantissait une traçabilité. En outre, aucun suivi n'est prévu. En supprimant le CAS, nous ne savons pas où va l...

L'amendement FINC.60 propose, de même, le rétablissement du CAS sur l'aide à l'acquisition de véhicules propres, supprimé par cet article, dans le même esprit que le précédent. L'amendement FINC.60 est adopté.