Interventions sur "transfert"

Madame la ministre, le texte doit permettre de clarifier l'action de l'État et des collectivités territoriales. Je citerai deux exemples qui me laissent penser que le souffle est encore court. Dans l'exemple du logement, j'avais rendu un rapport à la commission des Finances proposant l'abandon de cette compétence par l'État et le transfert aux collectivités locales pour les aides à la pierre. En l'espèce, vous indiquez que nous allons mettre en oeuvre des expérimentations, que les collectivités pourront choisir d'appliquer ou non. Si l'une l'accepte, le contingent préfectoral est-il lui aussi transféré ? Nous devons, par ailleurs, aller plus loin qu'une seule proposition d'expérimentation. Si une métropole l'accepte, vous maintiend...

...s de l'État à l'échelle du département. Or, ces dernières années, les prérogatives des préfets de département ont progressivement glissé vers les préfets de région. Par ailleurs, vous avez mentionné la transformation des ARS. À travers cette loi 4D, envisagez-vous de renforcer les compétences des préfets de département et des ARS à l'échelle départementale ? En outre, pouvez-vous confirmer que le transfert des routes nationales aux départements ou aux régions ne se fera qu'en cas d'accord des collectivités ? Enfin, en ce qui concerne le volet financier, je pense que la question des moyens dont disposeront les collectivités pour assumer pleinement le transfert de nouvelles compétences dans la durée se posera. Je pense notamment aux départements, qui n'ont plus de marge d'action en termes d'autonomie...

Merci, Madame la ministre, pour cette présentation. J'aimerais également revenir sur le volet financier. Nous souhaitons tous respecter les territoires et les élus. Nous avons pris note de vos propositions d'expérimentations et de transferts de compétences, qui vont dans le bon sens, mais votre projet de loi devra également prévoir le transfert de moyens financiers. Dans le cas contraire, la lecture bienveillante du Sénat me semble compromise.

...mois de mars. Aucune étude n'a été réalisée et les régions n'ont pas eu le temps de discuter avec elles. Nous demandons donc un report d'un an. Les EPCI ruraux ne savent pas comment choisir. Nous n'avons pas su trouver de ressources, au Parlement comme au Gouvernement. Nous voyons que les 10 millions d'euros de taxes sur le transport ne concernent que la moitié de la France. À défaut de choix, le transfert se fera de manière irréversible vers les régions. Il n'y a donc pas qu'un problème d'égalité, mais aussi d'équité entre les territoires. Il est regrettable que ce texte vienne à contretemps du choix que doivent opérer les collectivités en matière de mobilité. Nous aurions espéré un report, sauf à réitérer une catastrophe comme celle que nous avons déjà connue, avec les textes que vous avez cités....