Interventions sur "CSA"

...onné à quelques grandes sociétés. La proposition de loi réalise des avancées, que nous pouvons saluer. Elles s'inscrivent dans la ligne des innovations introduites par la proposition de loi contre la manipulation de l'information et précèdent celles en préparation dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, que nous examinerons en 2020. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) serait chargé de s'assurer du respect par les plateformes d'obligations de diligence et de moyens, elles-mêmes détaillées aux articles 1er à 3 de la proposition de loi. Je citerai, par exemple, les moyens technologiques et humains mis en place pour traiter les signalements, l'information des usagers, notamment des mineurs sur leurs droits et sur les risques liés à l'usage de leurs services, ou e...

...cours publics d'une telle violence, d'une telle infamie, d'une telle obscénité, d'une telle pourriture n'ont été livrés à nos concitoyens ! C'est un problème, et il est majeur, car il a pour conséquence des dépressions, des harcèlements, des suicides. Les moyens actuels ne permettent pas de régler ces problèmes. Le temps de la justice, des autorités administratives n'est pas celui d'Internet. Le CSA et la Hadopi ne peuvent régler le problème. Les moyens nécessaires à cette modération sont en effet énormes et seuls ceux qui ont créé ce problème peuvent le régler. Il faut donc discuter de la pertinence de leur confier ces moyens. Selon un proverbe arabe, celui qui a fait monter un âne en haut du minaret devra le faire descendre. Seuls les Gafam peuvent nous donner les moyens techniques, algori...

...aux sujets de ce texte. Le regard sur l'information transmise doit rester indépendant et politique. C'est la puissance publique qui doit avoir la main sur cette question. Le darkweb, source de revenus énorme, ne doit pas être négligé. Ce web parallèle qui monte en puissance va prendre tout l'espace. Nous ne pouvons donc pas nous exonérer d'un contrôle global réalisé par la puissance publique. Le CSA doit monter en puissance sur ces sujets. Je ne suis toutefois pas persuadée que les périodes de protection du CSA aient eu l'impact souhaité sur les jeunes de moins de 12 ans, de 16 ans et 18 ans. Le CSA doit travailler autrement sur les contenus. Nous nous interrogeons en effet régulièrement sur les choix effectués. Il faudrait des référentiels plus transparents notamment parce que la censure es...

...us devons faire quelque chose. Mme la présidente, rapporteure pour avis, nous a aujourd'hui présenté toutes les difficultés, toutes les limites de cette proposition de loi. Mais, je suis entièrement d'accord avec mes collègues, nous devons en débattre, car ce texte concerne tout le monde. Nous devons trouver des solutions. Je ne crois pas à l'autorégulation. Il convient d'établir un cadre et le CSA pourrait jouer ce rôle, un rôle qui reste à définir, ainsi que les moyens humains et financiers. Madame la rapporteure, il vous reste beaucoup de travail à effectuer pour améliorer ce texte, que nous devons marquer de notre empreinte. Concernant les droits voisins et les Gafam, si nous avons voté la loi à l'unanimité, le problème est loin d'être réglé. Nous devons cependant persévérer, faire c...

... cette régulation. Notre position, aux deux rapporteurs et à moi-même, n'est pas de déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Nous l'avons fait lors de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information, nous avons posé un cadre et des limites. Ici, nous devons nous emparer du texte et maintenir les dispositions qui nous conviennent, notamment en ce qui concerne le CSA, qui ont d'ailleurs largement été réécrites par l'Assemblée nationale, suite à l'avis du Conseil d'État. Nous devons définir ce qui nous permet d'avancer sur le sujet et dénoncer, en même temps, ce qui ne va pas. Quand j'entends Claude Malhuret demander quand nous allons mettre un coup d'arrêt définitif à l'omnipotence des Gafam, j'ai envie de lui répondre que s'il y a une personne dans cette s...

Une série de quatre amendements à l'article 4 fixe la compétence du CSA en matière de régulation. Ces amendements seront soumis à la commission des lois, qui donnera son avis. Je précise que j'ai travaillé en bonne intelligence avec nos collègues et que nous avons une convergence de vue. Ces amendements seront certainement amenés à être sous-amendés pour tenir compte de leurs propres votes sur les premiers articles du texte. L'amendement COM-16 a pour objet de bien...