Interventions sur "EPCI"

Absolument. Le projet de loi prévoyait un envoi du compte rendu dans un délai de quinze jours, ce qui nous semblait trop bref. Nous proposons de laisser la possibilité aux EPCI de mutualiser les envois.

Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui précise le contenu du rapport annuel d'activité des grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'amendement COM-15 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-16. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements COM-153 et COM-154, qui sont satisfaits par la rédaction de l'article 4 adoptée par la commission. Les amendements COM-153 et COM-154 ne sont pas adoptés. Avis favorable à l'amendement COM-412. M. Buffet souhaite améliorer l'information de...

Nous vous proposons, par l'amendement COM-586, de permettre le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres. Nous en avons longuement parlé lors de la discussion générale. L'amendement COM-586 est adopté. L'amendement COM-587 a pour objet de déterminer la procédure applicable à la restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres. L'amendement COM-587 est adopté. L'amendement COM-588 assure la ...

L'amendement COM-323 supprime la compétence obligatoire des EPCI en matière de promotion du tourisme. Avis défavorable : ne touchons pas aux compétences obligatoires. L'amendement COM-323 n'est pas adopté. L'amendement COM-591 étend la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » aux communes classées station de tourisme appartenant à une communauté urbaine ou à une métropole et org...

L'amendement COM-476 aurait un effet contraire à l'objectif poursuivi, puisque la compétence liée au plan local d'urbanisme demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d'EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité, pour une minorité de communes, de s'opposer au transfert de ces compétences. Avis défavorable. L'amendement COM-476 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-360 et COM-405, qui renforcent la prise en compte de l'avis des communes sur un plan de secteur. Les amendements COM-360 et COM-405 ne sont pas adoptés. Avis défavorab...

L'amendement COM-543 réduit de 100 à 75 communes le seuil à compter duquel il est possible, dans un grand EPCI, de réaliser plusieurs PLU. Avis favorable. L'amendement COM-543 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-569 relatif à la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Il paraît difficile de modifier la procédure d'élaboration du SCOT. Si l'on ne peut que souscrire à l'objectif, le législateur s'est dessaisi de sa compétence au profit du Gouvernement. Une ordonnan...

L'amendement COM-547 prévoit une dérogation au seuil de population exigé pour la création d'une communauté urbaine. Je suggère de ne pas toucher aux catégories d'EPCI à fiscalité propre. Avis défavorable. L'amendement COM-547 n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-113. L'amendement COM-113 n'est pas adopté.

...'amendement COM-251, qui vise à subordonner le partage d'une communauté de communes et d'agglomération à l'accord du conseil communautaire. L'amendement COM-251 n'est pas adopté. Mon avis est défavorable à l'amendement COM-325 relatif aux conditions du partage. L'amendement COM-325 n'est pas adopté. Vos rapporteurs vous proposent l'amendement COM-597 pour préciser que, si le périmètre des EPCI à fiscalité propre issus du partage d'une communauté de communes ou d'agglomération existante doit « respecter » les seuils de populations, il devra seulement « prendre en compte » les autres orientations définies par le code général des collectivités territoriales en matière intercommunale. L'amendement COM-597 est adopté.

Mon avis est défavorable à l'amendement COM-143. L'amendement COM-143 n'est pas adopté. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié visent à assouplir les modalités de désignation des représentants des communes et EPCI au sein des syndicats. En effet, ces syndicats sont souvent des instances où se traitent des sujets techniques, qui peuvent intéresser des non-élus. Les amendements COM-408 et COM-219 rectifié ne concernent que les syndicats mixtes fermés, alors que l'amendement COM-200 rectifié ne concerne que les EPCI dans les syndicats mixtes fermés. Sous réserve de l'adoption de nos sous-amendements COM-644, ...

La loi prévoit que, après 2020, seuls des élus pourront représenter les communes et les EPCI dans les syndicats. Or, il y a une demande forte de la société civile de continuer à participer à ces instances.

Jusqu'à présent, je m'étais abstenu d'intervenir au sujet de la loi NOTRe et des conditions de son adoption. Rappelez-vous : le Sénat avait souhaité arriver à un accord en commission mixte paritaire dans le but d'influer sur le texte final ; les discussions furent particulièrement difficile ; nous sommes arrivés à un compromis. Mieux vaut que les représentants des communes et des EPCI soient des élus. Ils peuvent ainsi rendre compte devant le conseil municipal. Les sous-amendements COM-644, COM-645 et COM-646 sont adoptés. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.

...donne un avis favorable à l'amendement COM-532 et un avis défavorable aux amendements COM-416 et COM-443. Les amendements COM-416 et COM-443 ne sont pas adoptés. Le sous-amendement COM-635 est adopté. L'amendement COM-532, ainsi modifié, est adopté. Les amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié prévoient de rééquilibrer le poids respectif des représentants des communes et des EPCI au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). C'est aussi l'objet des amendements COM-23 et COM-541. Je suis favorable aux amendements identiques COM-444 rectifié et COM-230 rectifié et défavorable aux amendements COM-23 et COM-541. L'amendement COM-445 est relatif à la désignation des représentants des communes à la CDCI ; or rien n'empêche les associations de ...

Vous connaissez comme moi la proportion de femmes maires et présidentes d'EPCI.

Le problème reste le même. Certains EPCI s'étendent déjà sur trois départements et deux régions.

Les amendements identiques COM-311 et COM-338 visent à prévoir un transfert obligatoire au président de l'EPCI du pouvoir de réglementer la collecte des déchets, sans possibilité pour les maires de s'y opposer. Mon avis est défavorable. Les amendements COM-311 et COM-338 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-339 vise à autoriser le transfert au président de l'EPCI du pouvoir de police spéciale des déchets, qui relève actuellement du maire en application des dispositions du code de l'environnement. Un...

...es pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes. Aucune précision n'est par exemple apportée sur la durée de conservation des données transmises ou sur les conditions d'accès à ces données. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-308 apporte une précision utile en prévoyant qu'une commune pourra mettre des agents de police municipale à disposition d'un EPCI par convention. L'amendement COM-308 est adopté. Notre amendement COM-639 concerne la mutualisation des polices municipales au niveau de l'intercommunalité. L'amendement COM-639 est adopté. Nous partageons l'objectif poursuivi par les trois amendements identiques COM-312, COM-340 et COM-548, qui visent à faciliter le recrutement d'agents de police au niveau intercommunal. La mutualisation d...

Notre amendement COM-612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres. L'amendement COM-612 est adopté. L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me tient à coeur, bien que je sois amenée à émettre un avis défavorable. Il s'agit de réguler, par la création d'une charte, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés à l'échelle d'un EPCI. J'avais moi-même défendu en séance un amende...

Les amendements identiques COM-613 et COM-239 rectifié permettent à un EPCI à fiscalité propre de déléguer des compétences dont il est attributaire à un département ou à une région.

Les EPCI pourraient-ils alors déléguer leur compétence en matière de zone d'activité économique au département ?

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont maintenues au niveau défini par la loi NOTRe. Nous permettons simplement la délégation lorsqu'elle est nécessaire. Nous ne détricotons rien : je n'imagine pas une communauté de communes se dessaisir d'une com...