Interventions sur "agit"

Il s'agit d'affichage sauvage. Pourquoi attendre quinze jours ? D'ici là, l'objet de l'affichage aura disparu ! L'affichage sauvage dégrade les villes et coûte très cher. Il faut agir.

Dans la mesure où il s'agit d'une atteinte au domaine public, c'est, me semble-t-il, le propriétaire qui est compétent et donc, en l'espèce, le département.

La question est intéressante. La commune qui retire une affiche sur un mur n'agit pas en tant que propriétaire du mur. Le pouvoir d'agir n'est pas fondé sur la propriété.

...re de la consultation lancée par le Sénat. Toutefois, il nous apparaît que le dispositif proposé ne correspond pas à l'objectif poursuivi par ses auteurs. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure visé ici interdit bien à des communes de mutualiser des agents de police lorsqu'elles sont membres d'un EPCI ayant constitué une police intercommunale. Cette interdiction se comprend : il s'agit de favoriser la mutualisation au niveau de l'intercommunalité et de ne réserver la mutualisation par convention entre communes que lorsqu'il ne peut être procédé à une mutualisation intercommunale. Il nous apparaît peu opportun de revenir sur cette interdiction, car nous ouvririons la porte à un enchevêtrement des services de police. Avis défavorable. Les amendements COM-312, COM-340 et COM-548 ...

Je soutiens les propos de Mme de La Gontrie qui s'exprime avec beaucoup de modération. J'ai le sentiment que si nous n'adoptons pas cet amendement, d'aucuns seront tentés d'y voir une manoeuvre dictée par l'approche des élections et visant à empêcher la maire de se doter d'une police municipale. On nous objecte à nouveau qu'il ne s'agit pas du bon véhicule législatif. Je crains qu'il ne s'agisse d'un prétexte dissimulant des arrière-pensées électorales ou politiciennes. Pourquoi ne pas appliquer simplement le droit commun ? Espérons que nul ne fera le reproche à notre commission de faire de la politique politicienne ! Votons !

Cet amendement ne concerne pas que Paris. Je connais mieux la situation de la capitale : des dizaines de milliers de nuitées sont détournées de leur objet. Le montant des loyers grimpe et les hôtels pâtissent de cette concurrence. Il ne s'agit pas d'empêcher totalement le recours aux plateformes de location comme Airbnb. Toutes les grandes villes, toutes les villes touristiques et les territoires ruraux à vocation touristique sont concernés. En Corse, les gens n'arrivent plus à se loger facilement. La loi Élan a retenu un plafond de 120 jours et une obligation d'immatriculation dans les villes de plus de 200 000 habitants. La belle aff...

Il s'agit d'un problème global en France, pays touristique par excellence. D'ailleurs, de nombreux autres pays se ferment de plus en plus à ces plateformes. Élu d'une zone littorale, je peux confirmer que ce problème dépasse le temps de l'été. Les maisons particulières se vident et d'autres se remplissent. Les gens intègrent même cette location dans leurs plans de financement. En outre, on commence seulem...

..., au même titre que le maire ou le préfet : avis défavorable. L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté. Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement COM-119 rectifié bis. L'amendement COM-119 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-391 de notre président ouvre la voie à l'établissement public du Mont-Saint-Michel, dont la création relève du pouvoir règlementaire. Il s'agit notamment de transférer certains pouvoirs de police au futur directeur général de l'établissement public. Avis favorable à cet amendement, qui met en oeuvre plusieurs engagements de l'État. L'amendement COM-391 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-479, qui tend à ce que la notification des mesures d'urgence prises par le maire pour troubles mentaux manifestes ne comporte pas son no...

...612 tend à étendre à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire les assouplissements prévus par l'article 16 du projet de loi en matière d'aide des EPCI aux groupements de commandes constitués par leurs communes membres. L'amendement COM-612 est adopté. L'amendement COM-369 porte sur un sujet qui me tient à coeur, bien que je sois amenée à émettre un avis défavorable. Il s'agit de réguler, par la création d'une charte, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés à l'échelle d'un EPCI. J'avais moi-même défendu en séance un amendement à la loi PACTE permettant de ne pas imposer la fermeture le dimanche aux petits commerces sans l'accord du maire. Il n'avait pu prospérer à l'Assemblée nationale. L'esprit est là, mais le Saint-Esprit ne l'est pas, car cet ame...

...résente comme un simple assouplissement juridique pour permettre à son département de récupérer la compétence économique. Un peu plus tôt dans l'après-midi, nous avons déjà introduit une innovation - à laquelle j'étais favorable - d'une particulière ampleur en autorisant les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer n'importe quelle compétence à leurs communes membres. Il s'agit maintenant d'autoriser la subdélégation au département ou à la région de n'importe quelle compétence. Pour le coup, ces amendements dynamitent l'intercommunalité. Les rapporteurs nous ont pourtant indiqué ce matin qu'il ne serait pas porté atteinte à la logique d'organisation du bloc communal et intercommunal ni à la logique de cohérence et de projet des intercommunalités...

Quelle est la réelle motivation de cet amendement ? S'agit-il de transférer la compétence économique ?

Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation. Depuis 2010, n'importe quelle collectivité peut déléguer à une autre l'exercice d'une compétence. Nous proposons simplement d'élargir à un EPCI, qui n'est pas une collectivité, cette possibilité de délégation. Certaines petites intercommunalités rurales peuvent avoir des difficultés à exercer leurs compétences. Les compétences sont mainte...

...n qu'entraînerait l'adoption de cet amendement va à l'encontre de la volonté de clarification de la loi NOTRe. Vous avez recouru à la notion de cabinet de curiosités à propos de la loi Égalité et citoyenneté. Ici, vous rajoutez des curiosités à des textes portant répartition de compétences. La délégation que vous imaginez est un petit doigt vers une remise en cause globale du dispositif. Il ne s'agit peut-être pas d'un dynamitage, mais bien d'un détricotage d'une loi en vigueur.

Cet amendement constitue une dérogation aux principes fondamentaux du droit de l'intercommunalité, notamment au principe d'exclusivité. On a beau évoquer la sémantique de la délégation, cette disposition revient bien à faire exercer par un département ou par une région une compétence communale. De surcroît, sans demander à aucun moment l'avis de la commune. Il s'agit donc d'une dérogation majeure. Nous allons encore aggraver le sentiment de dépossession qu'éprouvent les maires à l'égard de l'intercommunalité. Cet amendement mérite une petite réflexion et sans doute un vote.

Il s'agit de corriger l'effet uniformisateur de la loi NOTRe et d'appliquer un principe de subsidiarité encadré par la voie conventionnelle. Les parties vont prévoir elles-mêmes les conditions de délégation. C'est un élément de souplesse tout à fait nécessaire et attendu. J'ai vu tant de compétences ne pas être exercées en raison des effets contreproductifs de la loi NOTRe... Ce correctif me semble bienven...

Lors des dernières inondations dramatiques dans l'Aude, le préfet a dû passer outre le contrôle de légalité. Autrement, le département n'aurait jamais pu intervenir. Il ne s'agit pas d'ouvrir portes et fenêtres. Le dispositif est borné à un état de catastrophe naturelle. Quant à l'amendement, sa portée est très limitée. L'amendement COM-614 est adopté, de même que l'amendement de clarification COM-615.

Il s'agit de l'ordonnance concernant les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. L'amendement COM-619 est adopté.

J'exprimerai une réserve sur le conseil de développement territorial, considérant qu'il s'agit d'une instance participative. Celle-ci fonctionne bien dans bon nombre d'endroits. La rendre facultative est un recul.

...communalité. Si ce dispositif s'avérait concluant, il pourrait être généralisé. Les autres amendements en discussion commune deviendraient sans objet. Le sous-amendement COM-643 est adopté. L'amendement COM-59, ainsi modifié, est adopté. Les amendements COM-554 et COM-157 deviennent satisfaits. Même chose pour l'amendement COM-183, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-648. Il s'agit de transposer ce dispositif aux EPCI. Le sous-amendement COM-648 est adopté. L'amendement COM-183, ainsi modifié, est adopté. L'amendement COM-504 devient satisfait ou sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-53. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-626, ainsi que les amendements identiques COM-174 rectifié, COM-179 rectifié bis, COM-52 rectifié bis, COM-387 recti...

Dans ce cas, mon avis favorable s'étend aux amendements COM-313 rectifié et COM-550 rectifié. L'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-148 rectifié bis, COM-313 rectifié et COM-550 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-341 devient satisfait ou sans objet. Les amendements COM-46 rectifié et COM-135 rectifié sont identiques à mon amendement COM-627. Il s'agit de permettre aux élus placés en arrêt maladie de poursuivre leur mandat s'il n'y a aucune contre-indication du médecin, et s'ils sont volontaires pour le faire. Les amendements COM-627, COM-46 rectifié et COM-135 rectifié sont adoptés.