Interventions sur "RLP"

...otidien des élus locaux, sur une difficulté à laquelle il est urgent d’apporter une solution. Ce sujet, c’est celui du poids administratif et financier de l’élaboration des documents locaux de planification. Nous connaissons bien les contraintes qui s’appliquent aux élus locaux. La proposition de loi de notre collègue Serge Babary traite du cas particulier des règlements locaux de publicité, les RLP : ce document de planification locale, similaire au plan local d’urbanisme, le PLU, vise à réglementer les affichages publicitaires des villes, en durcissant ou assouplissant le droit commun national. Ce n’est pas la première fois que ce sujet des règlements locaux de publicité intercommunaux arrive devant notre assemblée. Il s’agit d’une demande exprimée de longue date par les communes et les in...

...ls donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation. Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, mais aussi sur l’environnement. Depuis sa création dans les années 1980, il revenait généralement aux communes d’élaborer les RLP. Cependant, une série de trois lois est venue remettre en cause cette compétence communale. Ainsi la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a lié RLP et PLU, puis la loi ALUR du 24 mars 2014, en transférant le PLU aux intercommunalités, a mécaniquement transféré la compétence des RLP aux EPCI. Enfin, il y a eu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 201...

...proches, en réalité – sur ce texte dénommé « proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ». Le mot « encourager » laisse penser qu’il y a une liberté de faire ou de ne pas faire, alors qu’il s’agit en réalité d’une obligation. Le titre est donc malvenu, car, logiquement, il devrait conduire à séparer PLUI et règlements locaux de publicité, ou RLP, en transformant ce dernier en compétence optionnelle ou facultative.

...ompagner celles-ci, nous soutenons, depuis le début, l’impérieuse nécessité d’ériger uniquement des intercommunalités choisies, et fondées sur un projet commun, permettant ainsi de respecter la volonté des communes, au regard du caractère très engageant et fondateur de ces documents, qui traduisent très directement les politiques municipales. Qu’il s’agisse de la définition du PLU ou de celle du RLP, nous considérons que ces compétences doivent être librement transférées aux intercommunalités. Par conséquent, malgré des réserves sur le processus d’achèvement de la carte intercommunale, nous soutiendrons cette proposition de loi. Dans son article 1er, celle-ci ne procède qu’à une mise en cohérence législative, au travers du parallélisme des formes, et, dans son article 2, elle accorde plus d...

...ur satisfaire de grands enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, mais rarement pour simplifier la vie des élus locaux. Pas moins de trois lois successives ont touché aux règles d’urbanisme. Ces textes, parfois contradictoires, ont surtout contraint les communes et les intercommunalités à s’adapter, comme elles le pouvaient, dans des délais difficiles à tenir. La question des RLP, traitée aujourd’hui, en est une conséquence et une illustration. Nous sommes arrivés à un état d’insécurité juridique très fort, en raison de délais incohérents ou intenables, eu égard aux procédures d’élaboration de ce type de documents. Si l’on ne peut que souscrire, sur le fond, à ce texte, celui-ci doit nous rendre collectivement – tant le Gouvernement que le Parlement – conscients des cons...

...requis plusieurs ajustements relatifs à l’élaboration et à la modification des PLU, qui ont été mis en œuvre par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ces aménagements n’ont malheureusement pas été explicitement étendus aux règlements locaux de publicité. Aussi, l’article 1er de la présente proposition de loi a pour objet de sécuriser juridiquement l’élaboration des RLP intercommunaux, en leur rendant applicables ces aménagements. L’article 2, quant à lui, a pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité, en la repoussant de deux ans. En effet, l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, institué par la loi Grenelle II, prévoit que les anciens RLP seront caducs au 14 juillet 2020. Cette échéance, arrêtée en 2010, ne tient ...