Interventions sur "liberté"

...la tutelle technique et financière, et finalement politique, au sens noble du terme, des communes par les intercommunalités. Je me permets enfin de faire, très rapidement, deux autres remarques – des reproches, en réalité – sur ce texte dénommé « proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux ». Le mot « encourager » laisse penser qu’il y a une liberté de faire ou de ne pas faire, alors qu’il s’agit en réalité d’une obligation. Le titre est donc malvenu, car, logiquement, il devrait conduire à séparer PLUI et règlements locaux de publicité, ou RLP, en transformant ce dernier en compétence optionnelle ou facultative.

...onc cohérent que ces deux documents de planification et de réglementation, qui participent aux mêmes exigences de maîtrise urbaine, puissent être conduits, dans leur réalisation, au même échelon. Dans ce contexte, nous sommes convaincus que les élus doivent disposer d’outils efficaces leur permettant de définir le cadre du développement de la publicité sur leur territoire. S’il faut respecter la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, il est également nécessaire de prévoir des garde-fous contre une publicité intempestive, qui défigure le plus souvent les entrées de ville. À ce propos, la réglementation issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prend pleinement en compte l’exigence de plus en plus forte de la lutte contre la pollution visuelle...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi assez technique. La publicité par voie d’affichage est un outil de communication utile, qui doit bénéficier à tous ; c’est, avant tout, l’un des modes d’exercice de la liberté d’information, et la publicité contribue bien évidemment à faire vivre le tissu économique des collectivités territoriales. À titre personnel, je suis tout à fait favorable aux panneaux qui relaient les informations du service public, mais je suis résolument contre les panneaux commerciaux, ceux qui annoncent les grandes surfaces ou les promotions sur les meubles ; j’en passe, et des meilleures....

...eux articles. Le premier – l’article 3 de la proposition de loi – offre un temps d’adaptation et de sécurité juridique. En l’absence d’adoption d’un RLP intercommunal, les collectivités auront deux ans supplémentaires pour mettre en conformité l’affichage avec le règlement national. Le second – l’article 4 du texte – coordonne l’entrée en vigueur des RLP intercommunaux avec la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Je remercie la commission et Mme le rapporteur du travail accompli. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. Enfin, je retiens l’engagement du Gouvernement que cette proposition de loi soit rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. J’y insiste, il est impér...