Interventions sur "publicité"

...ui touche au quotidien des élus locaux, sur une difficulté à laquelle il est urgent d’apporter une solution. Ce sujet, c’est celui du poids administratif et financier de l’élaboration des documents locaux de planification. Nous connaissons bien les contraintes qui s’appliquent aux élus locaux. La proposition de loi de notre collègue Serge Babary traite du cas particulier des règlements locaux de publicité, les RLP : ce document de planification locale, similaire au plan local d’urbanisme, le PLU, vise à réglementer les affichages publicitaires des villes, en durcissant ou assouplissant le droit commun national. Ce n’est pas la première fois que ce sujet des règlements locaux de publicité intercommunaux arrive devant notre assemblée. Il s’agit d’une demande exprimée de longue date par les communes ...

...donné une protection supplémentaire aux tiers qui subiraient les conséquences de cette caducité. Puis, pour tenir compte de toute la diversité des territoires, la commission a aussi étendu le bénéfice des assouplissements de délais aux établissements publics territoriaux, les EPT. Enfin, la commission a opéré une coordination relative aux dates d’entrée en vigueur de dispositions relatives à la publicité, en les alignant avec l’échéance de caducité. Vous l’aurez compris, il ne faut pas prendre cette proposition de loi à la légère. J’espère qu’elle sera votée par le Sénat, puis dans les meilleurs délais par l’Assemblée nationale. Il y va de l’avenir de plus de 1 200 communes françaises, et de notre cadre de vie.

...cto sensu les dispositions des articles 52 et 53 de la loi ÉLAN que le Gouvernement a acceptés et que le Parlement a votés, mais qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel au motif qu’ils constituaient des cavaliers législatifs. De prime abord, cette proposition de loi semble ne procéder qu’à un simple ajustement réglementaire, mais tant s’en faut. En effet, les règlements locaux de publicité, similaires aux plans locaux d’urbanisme, permettent de réglementer les affichages publicitaires des villes. En la matière, ils donnent la possibilité au maire de définir les zones dans lesquelles les règles applicables dérogent au droit commun national, mais aussi de soumettre certains affichages à son autorisation. Cette compétence a donc un impact direct sur la qualité de notre cadre de vie, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre en cohérence des dispositions modifiées par des évolutions législatives successives. Elle tend à calquer l’élaboration et l’adoption des règlements locaux de publicité sur les procédures prévues pour les plans locaux d’urbanisme intercommunal, les PLUI. Le règlement local de publicité, qui est défini par le code de l’environnement, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer, généralement dans un sens plus restrictif que le règlement national, la publicité, les enseignes et préenseignes, dan...

La structure qui bénéficiera des recettes aura une approche différente du règlement local de publicité ; et, dans un sens comme dans l’autre, quelle que soit l’hypothèse retenue, on se trouve confronté à une sorte de conflit d’intérêts. Ainsi, sur ce sujet, c’est le pot de terre contre le pot de fer ; on continue d’accentuer la tutelle technique et financière, et finalement politique, au sens noble du terme, des communes par les intercommunalités. Je me permets enfin de faire, très rapidement, de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je serai très bref, compte tenu des éléments déjà apportés et de notre soutien à ce texte. Cette proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux répond à une problématique très importante pour nos collectivités. C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier nos collègues Serge Babary, auteur de la proposition de loi, et Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, pour leurs travaux. Cette proposition de loi, nous l’avons en réalité déjà examinée, et même votée à l’unanimité. En effet, elle reprend les articles 52 et 53 de ...

...pacité réelle à enrichir les projets de loi soumis par le Gouvernement, à l’heure où vont bientôt s’ouvrir les débats sur la révision constitutionnelle. Le message envoyé et la place du législateur dans le débat public demeurent préoccupants. Pour en revenir au texte que nous étudions aujourd’hui, rappelons, s’il en était besoin, le rôle fondamental que jouent les PLU et les règlements locaux de publicité dans la politique d’aménagement local. Ils permettent de réglementer l’utilisation de l’espace et, donc, la cohabitation d’intérêts divergents. Il semble donc cohérent que ces deux documents de planification et de réglementation, qui participent aux mêmes exigences de maîtrise urbaine, puissent être conduits, dans leur réalisation, au même échelon. Dans ce contexte, nous sommes convaincus que le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi assez technique. La publicité par voie d’affichage est un outil de communication utile, qui doit bénéficier à tous ; c’est, avant tout, l’un des modes d’exercice de la liberté d’information, et la publicité contribue bien évidemment à faire vivre le tissu économique des collectivités territoriales. À titre personnel, je suis tout à fait favorable aux panneaux qui relaient les informations du service public, mais je suis réso...

La réglementation et plus encore la planification sont indispensables et doivent être adaptées aux particularités locales. L’excellente proposition de loi de notre collègue Babary clarifie le droit existant et repousse de deux ans la caducité des règlements locaux de publicité. Ces documents sont techniques et complexes. Ils demandent du temps – parfois quatre ou cinq ans – et de l’argent ; les deux manquent aux collectivités. J’espère que l’alignement de la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d’urbanisme permettra de régulariser les procédures engagées, avant la loi NOTRe, par les établissements particulièrement dilig...

...la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui a été étudiée selon la procédure de législation en commission, peut sembler technique. Néanmoins, elle est essentielle pour les élus locaux, qui attendent de nous des décisions clarifiant le droit, simplifiant les règles d’urbanisme et encourageant l’amélioration du cadre de vie. La situation actuelle en matière de règlements locaux de publicité intercommunaux – l’examen de cette proposition de loi le rappelle – résulte de l’empilement de lois successives, votées majorité après majorité, souvent rapidement, généralement pour satisfaire de grands enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, mais rarement pour simplifier la vie des élus locaux. Pas moins de trois lois successives ont touché aux règles d’urbanisme. Ces tex...

...chambres et le soutien du Gouvernement, ont en effet été censurés par le Conseil constitutionnel, en tant que cavaliers législatifs. C’est donc non pas le fond, mais le choix du support qui a été censuré par le juge constitutionnel. Les débats ayant déjà eu lieu, et un consensus ayant été trouvé, il est important d’inscrire ces dispositions dans le code de l’environnement. Le règlement local de publicité, défini aux articles L. 581-14 et suivants de ce code, est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et préenseignes, dans un but de protection du cadre de vie et des paysages, tout en assurant l’équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Il permet d’adapter loc...