Interventions sur "acté"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Noël Cardoux tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés, ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi. Ce texte vise à apporter une...

...cher la tenue de tout évènement ou l’exercice de toute activité autorisée par la loi ». La mention « par tous moyens » pourrait donner lieu à des interprétations plus extensives dans les juridictions, alors que la rédaction actuelle bénéficie d’une interprétation stable et restrictive. En commission, nos voix ont été à l’unisson pour s’opposer à l’adoption de dispositions pénales manquant de caractérisation, donc de clarté. Dans la même veine, le principe de proportionnalité des peines, constitutionnellement garanti, s’oppose à ce que soient sanctionnées de la même manière des entraves à l’exercice des libertés fondamentales et celles d’activités de loisirs ou encore toute autre activité, simplement parce que celles-ci seraient « autorisée[s] par la loi ». Par ailleurs, lorsque l’article 4...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés, ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi s’inscrit dans la suite logique du texte que nous avons adopté au mois de juillet dernier et qui a abou...

… menaces anonymes bien sûr, car ces gens ne sont pas très courageux ! Ces actes commis par des individus qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l’intimidation ne sont pas acceptables. Ceux qui agissent ainsi savent-ils que les sangliers qui pullulent ou les chevreuils ne peuvent être régulés que par les chasseurs ? Si ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre collègue Jean-Noël Cardoux soumet aujourd’hui à notre examen un texte dont l’intitulé peut laisser perplexe et, pour ne rien vous cacher, la première lecture de l’exposé des motifs ne m’a guère davantage éclairé. Plus précisément, je n’avais pas de réponse à une qu...

M. Loïc Hervé. Cela a été rappelé tout à l’heure, le monde agricole et le monde rural souffrent. Je ne voudrais pas que la Haute Assemblée envoie comme message qu’elle souhaite que ces actes militants soient davantage sanctionnés. Je le répète, ces actes importants sont socialement et politiquement assez légitimes.

...re avis, à ne plus définir strictement le délit d’entrave, cela a été souligné à plusieurs reprises, ce qui est contraire au principe de l’intelligibilité de la loi. En effet, si l’on remplace les mots : « à l’aide de menaces » – l’un des éléments constitutifs du délit d’entrave – par les mots : « par tous moyens » – soit une référence générale –, les juges seront confrontés à la difficulté de caractériser les moyens d’entrave et de les imputer personnellement au prévenu. À cet égard, nous partageons complètement les propos de M. le secrétaire d’État. À ce problème de preuve s’ajoute la complexification de la qualification. Le droit en vigueur vise le délit d’entrave, alors que l’alinéa 5 de l’article unique de la proposition de loi mentionne le fait « d’empêcher » la tenue d’un évènement. La...

Nous y sommes, en dépit du dérèglement climatique, qui brouille le rythme des saisons et fait désormais jaunir les feuilles en été. Nous vivons en effet à une époque où il faut savoir réaffirmer les évidences et où l’on ne peut le faire parfois sans risquer gros. La proposition de loi que nous examinons prévoit d’étendre le délit d’entrave, a...

...approché d’un certain nombre de collègues, notamment de M. Prince et de M. le rapporteur, qui a fait un travail considérable sur cette question, afin d’essayer de trouver une solution. Ce travail n’a pas été inutile, car il nous a permis de parvenir à un bon équilibre, ce qui n’avait pas été le cas la semaine dernière. De mon point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le délit est désormais caractérisé de manière suffisante. Le code pénal sanctionne déjà les violences et les atteintes aux biens ; la proposition de loi que nous allons, je l’espère, amender dans un instant n’a donc pas à le faire. Pour éclairer le contexte général, nous pouvons rappeler que les actes de violence et de destruction se multiplient, ce qui est intolérable. Récemment encore – cela a été porté à votre connaissance...

Qui peut accepter que l’on s’introduise ainsi chez lui, dans son domaine privé, que l’on viole son intimité, parce que l’on présume qu’il ne s’occupe pas comme il faut de son animal domestique ou qu’il oublie d’éteindre la lumière, et que l’on y filme tout ce qu’il fait, pour ensuite lui faire la leçon ? Personne ! Les agriculteurs doivent-ils ...

L’amendement que je soumets au vote de notre assemblée vise à apporter une solution équilibrée aux actes d’obstruction, parfois violents, dont sont victimes certains de nos compatriotes. Je pense notamment aux agriculteurs, aux bouchers, aux chasseurs et aux pêcheurs, mais d’autres sont également visés. Cet amendement tend à donner une définit...

Par cet amendement, nous nous efforçons de clarifier la notion de menaces ou de la compléter. La rédaction de la proposition de loi telle qu’elle nous est présentée est trop imprécise, et son adoption serait de nature à remettre en cause la liberté d’expression, de réunion, de manifestation que l’article 431-1 du code pénal a justement pour obj...

L’amendement de M. Prince est le produit d’une réécriture globale opérée avec l’auteur de la proposition de loi. Il a pour objet de répondre aux critiques formulées en commission et en séance, en réduisant l’imprécision du texte, afin de ne pas porter atteinte au principe constitutionnel de précision et de clarté de la loi pénale, tout en resta...

Sans surprise, ma collègue Esther Benbassa l’a dit en discussion générale, nous ne voterons pas cet amendement et, de fait, cette proposition de loi. Certes, la majorité sénatoriale a justifié un recentrage de ce texte, mais nous savons tous que seuls les écrits restent. Or la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée, permet d’autres inte...

Il existe des rapports de force. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte tel qu’il est rédigé, car il va sanctionner tout le monde. Nous avons été amenés les uns et les autres à condamner des actes de violence, mais nous ne partageons pas les moyens choisis pour porter ce message politique. Je fais partie de ceux qui ont condamné l’incend...

On peut souscrire à la nécessité de préciser l’entrave, mais pas à la création de nouvelles qualifications pénales. Ces nouvelles qualifications visent des atteintes aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées dans le cadre légal, cela va de soi, ainsi que des actes d’obstruction, sans plus de précisions, ayant pour effet d’e...

En Corrèze, une dizaine d’agriculteurs se sont réunis, dont certains Creusois, pour réaliser une ferme d’engraissement de 400 à 500 veaux, dans de très bonnes conditions. Je rappelle que, en Italie, ces fermes comptent près de 5 000 veaux. Or une partie de la ferme a été incendiée, avec des préjudices graves. Récemment, des engins qui travaill...

Selon son objet, le présent amendement vise à affiner le texte initial en offrant plus de précisions dans la définition des infractions et des peines associées. Il tend ainsi à sanctionner d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les entraves aux activités professionnelles et de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euro...

Si j’ai bien compris, monsieur le président, ces prises de parole sur cet amendement vaudront aussi explications de vote sur le texte… J’entends que le rapporteur soutient l’amendement présenté par M. Prince. L’amendement de mon groupe ne sera donc pas suivi, et la question sera celle du vote final. Monsieur le secrétaire d’État, pour une foi...

Je suis quelque peu surpris par la réaction du secrétaire d’État. On s’émeut toujours lorsqu’un drame survient. Or, face à l’augmentation inquiétante des actes d’entrave, nous avons aujourd’hui l’opportunité de légiférer et de nous positionner. Nous n’allons pas rester sans rien faire ! Sinon, que dira-t-on le jour où un agriculteur, par dépit...