Interventions sur "violence"

...ieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à titre liminaire, je veux citer trois éléments fondamentaux qui ont nourri la réflexion qui m’a conduit à déposer cette proposition de loi. Premièrement, j’ai lu, dans l’éditorial d’une revue spécialisée, que « tout se passe comme si, dans l’esprit de nos contemporains, le recours à la violence était en passe de devenir un moyen légitime de défendre ses intérêts et de promouvoir ses convictions. » Deuxièmement, je veux rappeler les termes de l’article V de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Troisièmement, je veux citer un extrait de la lettre que deux membres du Gouvernement, Emmanuelle Wargon, secrét...

...ègue Jean-Noël Cardoux tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés, ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi. Ce texte vise à apporter une réponse plus ferme et plus efficace à deux types d’infractions qui ont eu tendance à se multiplier ces dernières années et qui, à certains égards, relèvent d’un phénomène de société : premièrement, les violences, les menaces et les dégradations dirigées contre des boucheries, des abattoirs ou des élevages, en général au nom d’une conception très singulière et exclusive de la cause animale ; deuxièmement, les entraves à la chasse, qui se produisent régulièrement dans nos forêts domaniales. Ces actions sont le fait de groupes ou d’individus radicaux issus en général de mouvements animalistes, antispécist...

...éjà, dans les conditions que permet notre système carcéral à bout de souffle, une réalité administrative qui n’échappe à personne ici. Notre rapporteur nous a indiqué ce matin avoir reçu la confirmation de la Chancellerie que des instructions avaient été transmises, afin de mieux sanctionner les entraves lorsqu’elles entrent dans le champ de l’article 431-1, ainsi que les intrusions, les vols et violences avérés. C’est donc la preuve que notre collègue Jean-Noël Cardoux a été entendu et que le droit en vigueur permet déjà, à lui seul, à condition d’être mieux appliqué, de protéger les intérêts des professionnels concernés. Conformément aux arguments juridiques de clarté de la loi pénale et de proportionnalité qui ont été avancés en commission des lois, nous nous inquiétons des atteintes aux libe...

...ces naturels sont de plus en plus fréquentés et, par conséquent, de plus en plus dégradés par ceux qui ont l’intime conviction que la nature appartient à tout le monde, qu’il existe des droits pour chacun, mais aucun devoir pour d’autres et que, au bout du compte, cela n’a pas d’incidence. Toutefois, malgré tous ces renforcements, cela ne suffit pas pour prendre en compte les nouvelles formes de violence qui commencent à se développer dans nos campagnes. Comme mes collègues, je crois indispensable de faire évoluer le droit, afin que l’on puisse donner une réponse à de nouveaux types d’entraves qui se multiplient contre des activités tout à fait légales. Depuis peu, les actions violentes commises par des groupuscules antispécistes, animalistes ou véganes se sont multipliées et deviennent insuppor...

Par votre vision manichéenne du monde, vous scindez la Nation en deux, avec, d’un côté, ceux qui se complaisent dans l’ordre établi, et, de l’autre, ceux qui militent pacifiquement pour le changement. La plupart des mouvements citoyens ne sont pas mus par la haine, la violence et le rejet de l’autre. Beaucoup usent des moyens d’action collective pour exprimer leur envie d’entrer dans une ère nouvelle, plus sociale et égalitaire, plus respirable et durable. Les revendications écologistes et féministes sont ces dernières années intrinsèquement liées à la désobéissance civile : faucheurs d’OGM, les ZAD de Notre-Dame-des-Landes et de Bure, les animalistes, les décrocheurs...

… menaces anonymes bien sûr, car ces gens ne sont pas très courageux ! Ces actes commis par des individus qui cherchent à imposer leurs opinions par la violence ou par l’intimidation ne sont pas acceptables. Ceux qui agissent ainsi savent-ils que les sangliers qui pullulent ou les chevreuils ne peuvent être régulés que par les chasseurs ? Si les citoyens ont le droit d’exprimer leurs convictions au sujet du bien-être animal ou de la consommation de viande, en revanche, au sein d’un État de droit, aucun individu ne saurait imposer ses opinions au moyen d...

M. Alain Marc. Aussi, certains membres du groupe Les Indépendants s’abstiendront, quand d’autres voteront cette proposition de loi. Pour ces derniers, dont je suis, il est bon de mettre un coup d’arrêt aux violences de ces groupes d’activistes, quelles qu’elles soient : si nous, le législateur, ne faisons rien, nous risquons de voir se développer des actions d’autodéfense qui seraient préjudiciables à la vie démocratique.

...gues ont fait valoir leur indignation face à des comportements violents à l’égard de certains commerçants ou à l’égard de chasseurs, comme face à l’intrusion dans des propriétés privées, comme des exploitations agricoles, ou à des actes de vandalisme. Tous ces actes sont insupportables, et nous les condamnons évidemment. Quelle que soit la cause que l’on défend, on ne peut pas avoir recours à la violence dans notre pays. Toutefois, n’avons-nous pas déjà les outils juridiques pour faire cesser cette violence exercée contre des personnes ou contre des biens et pour en réprimer les auteurs ? Bien sûr que si ! Il est donc important de faire la part des choses. Nul besoin de légiférer aujourd’hui pour pouvoir poursuivre un militant qui aurait eu un comportement violent envers un boucher ou qui aurait...

...tre dans son contexte. Nous voyons bien ce qui est visé par les auteurs de cette proposition de loi : il s’agit de réprimer les entraves à l’exercice des libertés, ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi. Nous pouvons tous, cela a été dit, souscrire à cet objectif. En effet, il ne faut pas oublier que l’histoire nous a montré que c’est souvent par des violences interdisant aux citoyens l’exercice de leurs droits et de leurs libertés constitutionnelles que des groupes ou des partis extrémistes ont imposé leur domination à des sociétés jusque-là démocratiques. De fait, nous désapprouvons les manifestations qui font entrave à des activités légales et à l’expression de libertés publiques. Cela étant, la seule question que nous devons nous poser, en tant q...

...es interdictions sont en règle générale assorties de sanctions, le législateur réprime plus rarement le fait de faire obstacle à ce que la loi autorise. En l’état, il semble que, dès lors qu’aucune effraction n’est constatée, les intrusions ne sont pas pénalisables. L’article 431-1 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les peines étant aggravées en cas de violences ou de dégradations, les entraves à l’exercice de certaines libertés, précisément désignées par la loi. Il s’agit des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. L’objectif est de pouvoir sanctionner, par exemple, des blocus, des interruptions de représentations, des invasions de terrains rendant impossible pour les élèves l’accès à leur établissement, les a...

...et de M. le rapporteur, qui a fait un travail considérable sur cette question, afin d’essayer de trouver une solution. Ce travail n’a pas été inutile, car il nous a permis de parvenir à un bon équilibre, ce qui n’avait pas été le cas la semaine dernière. De mon point de vue, monsieur le secrétaire d’État, le délit est désormais caractérisé de manière suffisante. Le code pénal sanctionne déjà les violences et les atteintes aux biens ; la proposition de loi que nous allons, je l’espère, amender dans un instant n’a donc pas à le faire. Pour éclairer le contexte général, nous pouvons rappeler que les actes de violence et de destruction se multiplient, ce qui est intolérable. Récemment encore – cela a été porté à votre connaissance –, un élevage de volailles a été incendié dans l’Orne. Un tel acte ex...

...dement me paraît en grande partie satisfait. Notre droit pénal permet déjà de sanctionner le fait de s’introduire et de se maintenir dans un local industriel, commercial ou professionnel sans l’accord de son propriétaire. C’est l’article 226-4 du code pénal. Le fait d’inciter autrui à commettre cette infraction peut également être sanctionné, sur le fondement de l’article 121-7 du même code. Les violences, les destructions et les dégradations qui seraient commises à l’occasion d’une intrusion dans des locaux professionnels peuvent aussi être poursuivies et sanctionnées. Il me semble donc que nous disposons déjà d’un arsenal législatif complet et suffisamment dissuasif pour lutter contre les intrusions dans les bâtiments agricoles. L’enjeu est d’appliquer avec détermination les dispositions en vi...

...r contre ceux qui les réclament aujourd’hui. Nous ne pouvons pas dire tout et son contraire. Ce qu’il a dit dans son intervention devrait être entendu. Cela dit, nous sommes en accord avec les intentions des auteurs de la proposition de loi. Notre proposition nous paraît équilibrée, en précisant que l’entrave réprimée à l’article 431-1 du code pénal peut prendre la forme de menaces, de coups, de violences, de voies de fait, de destructions ou de dégradations, comme c’est le cas aujourd’hui, mais aussi d’actes d’obstruction et d’intrusion. Comme je l’ai souligné en discussion générale, il ne s’agit en aucun cas d’étendre le champ d’application de cet article.

Il existe des rapports de force. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte tel qu’il est rédigé, car il va sanctionner tout le monde. Nous avons été amenés les uns et les autres à condamner des actes de violence, mais nous ne partageons pas les moyens choisis pour porter ce message politique. Je fais partie de ceux qui ont condamné l’incendie de l’abattoir de l’Ain, …

Monsieur le secrétaire d’État, votre explication m’a semblé un peu courte. Vous nous dites que le délit d’entrave est déjà caractérisé par les voies de fait ou les violences, mais ce n’est pas le cas ! Avec tout le respect que j’ai pour vous, nous le caractérisons autrement. On peut par exemple empêcher un libraire de travailler en l’empêchant d’entrer dans sa librairie. L’entrave n’est pas uniquement constituée par des voies de fait et des violences ! Les mots en français ont un sens, notamment en matière juridique. Votre définition de l’entrave est considérablem...

...s, pourtant nécessaires à la rentabilité, bien sûr. C’est extrêmement dommage pour l’emploi. La communauté de communes d’Ussel a pu, avec l’aide de la région et de l’Europe, reconstruire l’entrepôt, mais ce sont tout de même 6 millions d’euros d’argent public qui ont été dépensés. Nous respectons, bien sûr, les avis divergents dans notre démocratie, mais la République, c’est la liberté et non la violence. C’est non par des gestes de destruction, mais par la discussion et le vote majoritaire que l’on doit s’exprimer. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que la loi actuelle suffisait, mais cette proposition de loi, à mon sens, conforte la loi actuelle en apportant des réponses plus précises aux actes d’entrave. Nous sommes rassurés : ce texte ne menace pas la liberté de manifestation et de...

J’ai écouté avec attention les interventions des différents collègues qui soutiennent ce texte : tous les exemples qu’ils ont cités, sans exception, constituent des infractions pénales, qu’il s’agisse des incendies, des violations de propriété privée ou des violences.