Interventions sur "syndicat"

J’entends les arguments de Mme la rapporteure. Je remercie M. le ministre de son avis de sagesse. L’idée est de porter à la connaissance de tous les élus municipaux des décisions qui vont affecter l’ensemble du territoire communautaire, et donc les communes. Le Sénat vient de décider une telle obligation d’information pour les syndicats. S’il ne faisait pas de même pour les bureaux communautaires, il y aurait un sacré trou dans la raquette ! Cela participe d’une cohérence globale. Sans tomber dans l’excès, il me paraît vraiment essentiel d’adopter cette disposition.

Cet amendement vise à permettre l’envoi sous forme imprimée des documents mentionnés à cet article si les élus le demandent. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous avons décidé d’élargir aux syndicats l’obligation d’adresser ces documents à l’ensemble des élus au motif que, au-delà de l’intérêt d’améliorer l’information, cela n’entraînerait pas de surcharge de travail ni de coûts supplémentaires dans la mesure où cet envoi serait dématérialisé. Notre souci de bien faire pourrait finir par nous attirer des reproches de la part des élus. Prévoir l’envoi des documents en version « papier » ne p...

Dans la continuité de ce que nous avons déjà décidé, il s’agit de permettre la bonne information des conseillers municipaux. L’article L. 5212-23 du CGCT dispose que les conseillers municipaux « peuvent prendre » connaissance des décisions des syndicats mixtes fermés dont leur commune est membre. Il s’agit de prévoir que les élus municipaux reçoivent communication des décisions des syndicats mixtes fermés.

Aux termes de cet amendement, les procès-verbaux de tous les syndicats seraient envoyés aux conseillers municipaux, alors même qu’une commune peut appartenir à de très nombreux syndicats. Par souci sincère de ne pas créer de nouveaux irritants, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...est née de la fusion d’une communauté d’agglomération de moins de 250 000 habitants et d’une petite communauté de communes, située entre Mue et Thue. Or celle-ci avait fait le choix d’exercer de nombreuses compétences facultatives, par exemple en matière périscolaire. Le préfet du département, que nous avons rencontré, nous a indiqué très clairement qu’il n’y avait que deux solutions : recréer un syndicat pour exercer les compétences orphelines – cela ne me semble pas vraiment correspondre aux objectifs de la loi NOTRe – ou transformer la communauté de communes en commune nouvelle… Cela étant, ce peut être une bonne idée, chère Françoise Gatel.

...ote de la loi NOTRe, 54 % des EPCI avaient déjà pris les compétences eau et assainissement. Pourquoi avons-nous voté comme nous l’avons fait le 23 février 2017 ? Parce que, dans certains territoires, on éprouve les plus grandes difficultés à transférer ces compétences. Dans d’autres se pose la question de la ressource en eau et de sa sécurisation, ce qui a amené nombre de départements à créer des syndicats départementaux, voire bidépartementaux, comme en Alsace. En effet, l’exercice de cette compétence tout à fait singulière exige des ressources spécifiques en ingénierie et répond à des problématiques de territoire. J’invite les sceptiques à regarder l’évolution du coût de l’eau dans certaines communes, notamment de montagne, qui ont transféré la compétence à l’intercommunalité. J’ai d’ailleurs d...

...pensent qu’elle appartient à leur commune. Pour avoir été le rapporteur de la loi sur l’eau, j’en sais quelque chose. Il y a trop de captages ; dans mon département, la Haute-Marne, on en compte plus de 700, qu’il faut protéger ! Lors des épisodes de sécheresse, on transporte l’eau par camions ou on tire des tuyaux pour capter quelques mètres cubes pendant huit jours sur le territoire d’un autre syndicat… On voit bien que la gestion de l’eau relève de l’échelon départemental, voire interdépartemental. Nous le savons tous, les périodes de sécheresse vont se multiplier et les problèmes sont devant nous. Des dépenses incroyables sont réalisées pour consommer quelques mètres cubes dans l’année et écrêter les étiages. Je partage donc l’opinion du rapporteur : il faut laisser les communes décider de l...

La situation est très disparate d’un territoire à l’autre. Dans mon département, que j’ai présidé durant un peu plus de dix ans, on comptait plus d’une centaine de syndicats d’eau et d’assainissement. Il arrivait, sur un petit territoire, que deux syndicats, desservant à peu près le même nombre d’usagers, puisent dans la même nappe phréatique, avec deux concessionnaires et deux tarifs différents. Une telle hétérogénéité ne peut pas durer. Le meilleur moyen d’avancer est d’intercommunaliser la compétence eau et assainissement à une échelle suffisante pour mettre en ...

...upplémentaire, mais, comme l’a dit M. le rapporteur, la solution passe par le maintien du caractère facultatif de la compétence. Monsieur le ministre, vous avez évoqué un taux de rendement faible, dont nous ne pourrions nous satisfaire. La DGE et les promoteurs de la loi d’août 2018 ont recouru à ce même argument, en présentant des histogrammes censés démontrer que plus grande était la taille du syndicat, meilleur était le taux de rendement. Mais cet argument comporte un biais fondamental : il n’est pas tenu compte des spécificités territoriales. Il y a des zones où l’habitat est diffus, d’autres où l’habitat est concentré. Je regrette que l’on se soit servi d’un tel argument biaisé pour passer en force. Nous devons aujourd’hui nous efforcer de corriger la situation.

Cet amendement relève de la même inspiration que le précédent. La coopération en matière d’eau et d’assainissement est bien antérieure à la coopération intercommunale, puisque les syndicats d’alimentation en eau potable existent depuis longtemps. Leur périmètre dépasse les limites des territoires, des agglomérations, des EPCI, des départements, voire des régions. Il est donc davantage lié à la géographie naturelle qu’à la géographie administrative. La nature du territoire ne dépendant pas du statut de l’EPCI, dans certaines communautés urbaines, voire certaines métropoles, les sur...