Interventions sur "régime"

...es ; les règles d'inéligibilité ; la lutte contre l'affichage sauvage ; la présentation des bulletins de vote. À l'inverse, aucune disposition restant en discussion ne concerne les conditions d'octroi de prêts aux candidats ; l'envoi ou la gestion des documents de propagande électorale ; les règles de présentation des affiches et des circulaires électorales ; les déclarations de candidature ; le régime des incompatibilités et la limitation du cumul des mandats. Me paraissent donc irrecevables les amendements COM-3, COM-4, COM-9, COM-8, COM-19 rectifié, COM-21 rectifié, COM-22 rectifié, COM-20 rectifié et COM-16.