Interventions sur "régime"

...es enchérisseurs, au nom et pour le compte du propriétaire ou de son représentant. La vente aux enchères publiques des autres biens était, elle aussi, réservée par la jurisprudence à des officiers publics ou ministériels, à savoir, pour les immeubles, les notaires et pour les meubles incorporels, les notaires, les huissiers ou les commissaires-priseurs, en fonction de la nature de ces biens. Le régime français des ventes aux enchères constituait, à la fin du XXe siècle, une singularité dans le paysage européen. Au Royaume-Uni, par exemple, l'activité de ventes volontaires était exercée librement par des sociétés commerciales. Cet état du droit français a été bouleversé par l'irruption du droit communautaire. À la suite d'une réclamation de la société Sotheby's et d'une mise en demeure de la Co...

L'amendement COM-14 vise à faire revivre le titre de commissaire-priseur. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 étend à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini par le code de commerce. Il a d'ores et déjà été décidé d'étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et des futurs commissaires de justice aux ventes judiciaires de meubles incorporels. Seraient toutefois exclus les meubles incorporels dont la vente est régie par des dispositions particulières, tels que les titres fi...

Il n'existe aujourd'hui aucun régime légal propre à la vente des meubles incorporels. Étendre à ce type de biens le régime des ventes volontaires serait de nature à créer un marché nouveau.