Interventions sur "sanction"

...elles d'une autorité de régulation. Il enregistre les déclarations des opérateurs ; assure l'organisation de la formation professionnelle ; élabore un recueil des obligations déontologiques des opérateurs, soumis à l'approbation du garde des sceaux ; vérifie le respect par les opérateurs de leurs obligations au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; sanctionne les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux opérateurs ; observe l'économie des enchères, depuis 2011. Le Conseil est financé par une cotisation obligatoire sur les honoraires perçus par les opérateurs à l'occasion des ventes volontaires qu'ils organisent sur le territoire national. Certains opérateurs reprochent au Conseil des ventes volontaires d'ex...

...eau Conseil des maisons de vente. Avec l'amendement COM-5, je propose de clarifier ce point et de fixer les règles applicables en cas d'empêchement ou de déport simultané d'un membre titulaire et de son suppléant ainsi qu'en cas de désaccord des deux membres de la commission d'instruction. Enfin, je propose d'attribuer à la commission d'instruction, plutôt qu'à la commission des différends et des sanctions - rebaptisée commission des sanctions -, la faculté de proposer un règlement amiable aux différends portés à sa connaissance. Une fois l'action disciplinaire engagée, le rôle de la juridiction disciplinaire n'est pas de concilier les parties à un litige de nature civile. L'amendement COM-5 est adopté. Mon amendement COM-6 a pour objet de déplacer les dispositions relatives au financement du c...