Interventions sur "volontaire"

En effet, et c'est à la demande de la commission des lois qu'elle est inscrite à l'ordre du jour du Sénat mercredi prochain. Malgré ce que laisse entendre son intitulé, cette proposition de loi ne traite ni de l'intégralité du marché de l'art, ni seulement du marché de l'art, mais des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - qui, en dehors des objets d'art et de collection au sens large, concernent aussi, notamment, les véhicules d'occasion, le matériel industriel et les chevaux. Jusqu'aux années 2000, suivant une tradition remontant au XVIe siècle, les ventes aux enchères publiques de meubles corporels ont été réservées, en France, à des officiers ministériels, les commissaires-...

...i détenait 50 % du marché de l'art dans les années 1950, est tombée à 6 %. La dégringolade est continue, au point que Drouot n'existe quasiment plus. Ce sont les maisons chinoises, américaines et anglaises qui dominent le marché. La France ne réserve plus la vente à des officiers ministériels afin de respecter la législation européenne. Je ne suis pas sûr que le remodelage du Conseil des ventes volontaires soit de nature à changer la donne dans la mesure où l'essentiel de l'activité se déroule sur des marchés largement internationalisés qui sont hors de son contrôle.

...tairement de représentants de la profession, le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité de régulation. Ses attributions ne sauraient se confondre avec celles d'un ordre ou d'une organisation professionnelle. C'est pourquoi mon amendement COM-4 réorganise l'exposé des missions du Conseil et supprime celle consistant à « représenter auprès des pouvoirs publics les opérateurs de ventes volontaires ». En outre, s'il n'y pas d'objection à ce que le Conseil se voie expressément confier la mission de soutenir et de promouvoir l'activité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ce ne peut être que par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession. Au regard du droit européen de la concurrence et du droit pénal interne, en effet, il est préférable d'exclure expr...

L'amendement COM-14 vise à faire revivre le titre de commissaire-priseur. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-15 étend à la vente de meubles incorporels, tels que les fonds de commerce, le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques défini par le code de commerce. Il a d'ores et déjà été décidé d'étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires et des futurs commissaires de justice aux ventes judiciaires de meubles incorporels. Seraient toutefois exclus les meubles incorporels dont la vente est régie par des dispositions particulières, tels que les titres financiers cotés, les bi...

Il n'existe aujourd'hui aucun régime légal propre à la vente des meubles incorporels. Étendre à ce type de biens le régime des ventes volontaires serait de nature à créer un marché nouveau.

Pas aux enchères. L'amendement COM-15 est adopté. L'amendement COM-1 est satisfait par mon amendement COM-15. L'amendement COM-1 n'a plus d'objet. L'amendement COM-16 a pour objet d'étendre la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux ventes dites « surveillées », qui sont actuellement comprises dans les ventes judiciaires et réservées aux commissaires-priseurs judiciaires. Il s'agit d'une recommandation du rapport Chaubon-Lamaze, à laquelle la chancellerie se dit favorable. Il appartiendra, pour cela, au Gouvernement de modifier par voie réglementaire les articles concernés du code de procédure civile. En attendant, l'...

Nous supprimons ici une distorsion de concurrence. L'amendement COM-17 est adopté. L'amendement COM-18 vise à alléger le formalisme lié aux ventes de gré à gré réalisées par des opérateurs de ventes volontaires. L'amendement COM-18 est adopté. L'amendement COM-19 autorise le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-20 tend à inscrire une jurisprudence dans la loi. On appelle « folle enchère » le fait, pour l'adjudicataire d'un bien, d'avoir enchéri au-delà de ses capacités financières. Si l'adjudicataire ne paie pas, le...

Autant il me paraît légitime que l'organisateur d'une vente judiciaire intervenant en application de la loi ou sur l'ordre d'un juge soit dispensé d'obtenir et de payer le droit de reproduction des oeuvres dans son catalogue, autant la justification d'une telle entorse au droit d'auteur me paraît beaucoup moins évidente en cas de vente volontaire. Les associations d'auteurs nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils y verraient une spoliation. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :