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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "délit"
2 interventions trouvées.
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le délit prévu lorsque les règles n'ont pas été respectées pour l'organisation des rave parties. Or tel est précisément le principal objet de cette proposition de loi. L'avis est donc défavorable.
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 12 vise à créer un délit de diffusion d'informations relatives à un rassemblement non autorisé. Il serait très difficile de caractériser ce délit. L'avis est défavorable.
