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Interventions sur "préfet"
2 interventions trouvées.
Philippe Bas, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 11, car le maire a déjà la possibilité de saisir le préfet.
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement n° 1 vise à étendre les pouvoirs du maire pour les calquer sur ceux du préfet. Ces dispositions n'ajouteraient que peu aux possibilités dont dispose déjà le maire. Avis défavorable.
