Interventions sur "sauveteur"

...pas à vous proposer d'écarter des dispositions ne relevant pas du domaine que la Constitution confère à la loi, soit qu'elles soient de nature réglementaire, soit qu'elles soient dépourvues de portée normative. Je n'hésiterai pas non plus à vous proposer de réécrire certaines dispositions lorsque cela semble nécessaire. En premier lieu, cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens sauveteurs. Nous approuvons cette ambition tout en souhaitant sécuriser les effets juridiques du dispositif proposé. Ainsi, l'article 1er du texte crée un « statut de citoyen sauveteur » afin de mieux protéger les personnes venant en aide de manière volontaire et bénévole aux victimes d'une urgence vitale. Néanmoins, je ne peux que constater, compte tenu de l'état du droit positif, l'absence de vide jurid...

Ce texte est important. L'appellation de citoyen sauveteur correspond au rôle des personnes qui interviennent rapidement. Je voulais défendre cette notion. En ce qui concerne la formation dispensée dans les collèges, celle-ci a lieu, par définition, au cours de la scolarité, donc, si une très grande majorité de jeunes reçoit la formation, un certain nombre d'entre eux continuent d'y échapper. Le fait de la dispenser lors de la journée de défense et de c...

Je tiens à adresser mes félicitations au rapporteur pour l'excellente qualité de son travail. Comme Jean-Luc Fichet, je veux parler de l'appellation « citoyen sauveteur ». Celle-ci me semble préférable à celle de « sauveteur occasionnel et bénévole », qui diminue les mérites de la personne. L'appellation initiale me semble plus honorifique.

Madame Lherbier, l'atténuation de la responsabilité pénale que prévoit le texte en cas de commission d'un délit non intentionnel concerne les personnes qui interviennent spontanément au secours d'une autre. Cela existe déjà dans le code de la sécurité intérieure pour les sauveteurs professionnels comme les sapeurs-pompiers. Madame Joissains, monsieur Fichet, la notion d'un statut de citoyen sauveteur n'a qu'une valeur symbolique dans le texte qu'a adopté l'Assemblée nationale. Ce qui importe, c'est de définir un régime de responsabilité protecteur du sauveteur et qui permette d'indemniser la victime. C'est ce que fait la réécriture de l'article 1er que je vous propose.

L'amendement COM-3 tend à modifier l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi pour le rendre cohérent avec la réécriture de l'article 1er que je vous propose ; l'intitulé de ce titre serait alors « Conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole ». C'est tout l'objet de ce texte qui vise à définir un régime juridique propre aux sauveteurs occasionnels et bénévoles. L'amendement COM-3 est adopté.