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Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace

Mots-clés

autorité consommateur consommation libre magasin physique plateforme utilisateur

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Franck Montaugé (29 interventions)
Sylviane Noël (16 interventions)
Marie-Noëlle Lienemann (6 interventions)
Viviane Artigalas (3 interventions)
Daniel Gremillet (3 interventions)
Marc Daunis (2 interventions)
Anne-Catherine Loisier (2 interventions)
Bernard Buis (1 intervention)
Serge Babary (1 intervention)
Joël Labbé (1 intervention)
Alain Chatillon (1 intervention)

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