Interventions sur "déficit"

...s le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le projet de loi TEPA, que nous allons examiner à partir de demain, à créer le choc de confiance que vous attendez, pour relancer de façon durable la croissance. Avec un coût de près de 15 milliards d'euros en année pleine, ce projet de loi ne me paraît malheureusement destiné qu'à creuser, encore et de façon certaine, le déficit de nos finances publiques. Le temps serait plutôt venu, me semble-t-il, de trouver enfin le courage dont nous avons singulièrement manqué jusqu'ici pour relever les grands défis que nous avons clairement identifiés depuis des lustres et qui ont fait l'objet de grands débats lors des récentes élections présidentielles. Quels sont ces importants défis qui doivent être relevés d'urgence ? Au premi...

L'excellente intervention du président de la commission des affaires sociales et celle de M. Vasselle, rapporteur de cette même commission pour le PLFSS, ce matin, étaient tout à fait édifiantes. La dette sociale a enregistré un quasi-triplement depuis 2002, reflétant ainsi une accumulation catastrophique des déficits de la sécurité sociale, plus particulièrement de sa branche maladie. Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à ce que l'État honore sa dette à l'égard de la sécurité sociale, et j'en prends note, mais vous n'avez pas précisé où vous alliez trouver les 5, 1 milliards d'euros nécessaires. Je crains qu'il ne vous faille les emprunter, §(M. le ministre fait un signe de dénégation.) à mo...

En effet, nos marges de manoeuvre sont plus que réduites. Alors qu'il aurait dû diminuer, le déficit courant atteindra 2, 4 % en 2008, soit le même niveau qu'en 2007. En outre, la dette publique reste très élevée : près de 65 % du PIB ; les seuls intérêts de cette dette dépassent le déficit courant, puisqu'ils atteignent le pourcentage effarant de 2, 5 % du PIB. Par ailleurs, la progression des dépenses de l'État n'est pas encore maîtrisée, malgré les tentatives méritoires de vos prédécesseurs p...

...i implique que l'État lui transfère une partie du produit des impôts. D'ici à 2050, le seul financement des retraites nécessiterait le prélèvement de 2, 1 points de PIB supplémentaires. Par ailleurs, la taxation des facteurs de production, l'une des plus élevées de l'OCDE, alourdit le coût du travail et défavorise nos entreprises. J'en veux pour preuve notre balance commerciale qui accumule les déficits : 28, 6 milliards d'euros en 2006 et 3 milliards d'euros rien que pour le mois de mai dernier. Il nous faut absolument réagir ! Le transfert d'une partie du financement de la protection sociale des entreprises vers les consommateurs apparaît comme une des rares solutions. D'une part, la TVA est un impôt moderne facile à recouvrer, assis sur une assiette large et non délocalisable, à savoir la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention venant après celle de Thierry Foucaud, elle ne portera que sur deux des « associés contraints » de l'État dans la gestion des affaires publiques : la sécurité sociale et les collectivités locales. En effet, l'une des sources essentielles de réduction du déficit budgétaire que nous avons pu observer ces derniers temps réside dans une utilisation renforcée des comptes de la protection sociale et de ceux des collectivités locales comme variable d'ajustement du budget général. La proposition est présentée, en général, avec les apparences du bon sens. Il s'agit, dans un premier temps, le plus souvent, de confier à l'un ou l'autre de ces deux partenaires de...

...rennité de notre système de sécurité sociale. Vous affichez dans le programme « Maladie » l'objectif consistant à « assurer un égal accès aux soins, développer la prévention, ou encore, garantir la viabilité financière de la branche maladie ». On pourrait approuver de tels objectifs si vous preniez des dispositions différentes pour le financement de la sécurité sociale. En 2007, sera atteint un déficit historique de 12 milliards d'euros ; c'est l'échec confirmé de vos réformes précédentes.

Les nouvelles pistes sur lesquelles vous êtes en train de travailler, telle la franchise, feront une nouvelle fois porter sur les seuls salariés les coûts de la résorption de ce déficit. La TVA sociale, quant à elle, ne peut en aucun cas apporter une réponse satisfaisante. Elle ferait porter, une nouvelle fois, sur les plus modestes la protection sociale. On ne peut pas dire non plus que l'intégration de la CSG et du CRDS dans les impôts pris en compte pour l'application du bouclier fiscal, qui s'ajoute à votre politique d'exonération de cotisations, nous rassure sur votre vol...

...eurs, la problématique du financement du RMI reste posée. Cette dépense sociale est extrêmement dynamique puisque le nombre de RMIstes a augmenté de 10 % en 2004, puis de 5 % en 2005 et en 2006. Les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, ou TIPP, affectées en contrepartie aux départements sont structurellement en retrait. Une telle sous-compensation du RMI se traduit par un déficit qui pourrait avoisiner 1, 1 milliard d'euros en 2006, après avoir atteint 880 millions d'euros en 2005. Au total, le déficit cumulé par les conseils généraux au titre du RMI atteindrait ainsi 2, 35 milliards d'euros en 2007. Le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, qui a été abondé à hauteur de 500 millions d'euros en 2007, devrait normalement être reconduit en 2008, pour la der...

Toutes les politiques du même type dans le passé, et pas seulement en France, ont montré leur inefficacité pour relancer la consommation et la croissance. Vous persistez pourtant à diminuer les cotisations sociales et à renforcer les cadeaux fiscaux. Vous creusez ainsi les déficits, tout en réduisant drastiquement le financement des services publics. Plus grave encore, les mesures annoncées sont immorales...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention pourrait se limiter à vous inviter à lire le rapport de notre collègue Alain Vasselle et, plus particulièrement, son exposé sur le déficit du régime général. « Plus dure sera la rechute » : tel est le titre d'un de ses chapitres. Tout est dit dans ces quelques mots ! Aussi mes propos ne différeront-ils guère de ceux qu'ont tenus avant moi bon nombre de nos collègues. Comme l'a signalé le comité d'alerte, au mois de mai dernier, la situation est grave. Tout débat d'orientation doit bien sûr, en premier lieu, partir d'un constat. À...

...de PIB à l'horizon 2020, et ce dans l'hypothèse où le plein-emploi serait assuré à partir de 2015. Dans ces conditions, le rendez-vous prévu en 2008 par la loi de 2003 pour procéder aux ajustements est crucial. En résumé, les révisions à la hausse s'annoncent plus fortes pour les dépenses que pour les recettes. Le rapport de la Cour des comptes souligne que, en l'absence de mesures nouvelles, le déficit du régime général serait supérieur à ceux qui figurent dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2006 et de 2007. On ne saurait aborder ce débat d'orientation budgétaire sur les retraites en passant sous silence la situation catastrophique de deux fonds qui influent directement ou indirectement sur l'ensemble des régimes et, bien entendu, sur le budget de l'État : je veux parler du ...

M. Claude Domeizel. Très vite, le solde négatif annuel sera non plus de 1, 7 milliard d'euros, mais de 3 milliards d'euros, si bien que, en 2010, échéance qui n'est pas éloignée, on doit s'attendre à un déficit cumulé de 14 milliards d'euros, soit 80 % du budget du fonds. C'est fou ! Mais que fait M. Sarkozy ?

Le régime agricole est obligé de recourir à l'emprunt pour financer les déficits cumulés, emprunts dont les intérêts viennent, vous l'avez deviné, alourdir ses charges. Confronté à cette situation, le Gouvernement s'abrite derrière une règle n'autorisant l'État à intervenir pour rétablir l'équilibre budgétaire que « le cas échéant ». Mais dites-moi, monsieur le ministre, depuis la création du FFIPSA, le cas échet bel et bien !

...otation pour apprécier objectivement la façon dont les pays respectent ou non les règles du commerce international et, en fonction de cela, fixons une TVA qui devienne un véritable mécanisme de régulation du commerce international. Voilà la réflexion que je souhaitais apporter dans ce débat d'orientation budgétaire. Je ne voudrais pas qu'à la fin de cette mandature nous nous retrouvions avec un déficit semblable à ceux que nous enregistrons régulièrement depuis vingt ans. Selon une enquête menée pour le Financial Times - qui n'est pas réputé être un journal protectionniste - auprès de 1 000 personnes, la mondialisation serait aujourd'hui perçue de plus en plus négativement aux États-Unis, en Allemagne, en France, en Espagne, en Italie et au Royaume-Uni. Le chef de l'État l'a souligné :...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, douze milliards d'euros, au lieu des huit annoncés : voilà le montant du déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2007. C'est la traduction en chiffres de l'échec des deux réformes phares de la précédente législature : celle de François Fillon sur les retraites et celle de Philippe Douste-Blazy sur l'assurance maladie. Ce chiffre est d'autant plus surprenant que nous avons tous en mémoire le communiqué triomphant de Xavier Bertrand, ministre de la santé, et de ...

...tant vos prévisions, nous le constatons, sont le plus souvent pifométriques. Côté dépenses, le déficit de l'assurance maladie atteindrait cette année 6, 4 milliards d'euros, contre les 3, 9 milliards d'euros qui étaient initialement prévus. Quant à celui de la branche vieillesse, il pourrait être révisé à la hausse de plus de 1 milliard d'euros, pour atteindre 4, 7 milliards d'euros, contre les 3, 5 milliards d'euros qui étaient initialement attendus. Le déficit de la branche famille et de la bran...

...demeurant nécessaire, pèsera aussi dans la balance. Alors que faire ? Allez-vous enfin, monsieur le ministre, mettre à plat l'organisation et le fonctionnement du système ? Une véritable réforme serait-elle à l'étude ? Bien sûr que non ! Comme vos prédécesseurs, vous avez de nouveau les assurés sociaux en ligne de mire. Ainsi, votre plan de redressement, censé diminuer de 417 millions d'euros le déficit annoncé, repose pour plus de 300 millions d'euros sur les efforts des assurés sociaux. Cette proportion est sans rapport avec ce qui est demandé aux professionnels de santé et à l'industrie pharmaceutique ! De surcroît, alors que les assurés sociaux seront immédiatement et autoritairement mis à contribution dès le mois d'août, les autres acteurs bénéficieront d'un délai pour négocier les efforts...

...ajouter celle des ASSO, les administrations de sécurité sociale, soit 45, 8 milliards d'euros. On le voit, le passif est lourd et les perspectives ne sont pas bonnes. L'équilibre des comptes promis pour 2007 n'étant pas au rendez-vous - cela ne se surprend personne ! -, ces dernières années n'auront servi, en somme, qu'à rendre inéluctable la mise en place de la TVA sociale puisque le report des déficits sur la CADES est devenu impossible. Pourtant, il est possible de maîtriser les comptes de la sécurité sociale : entre 1998 et 2001, le gouvernement Jospin avait réussi à rendre le budget du régime général excédentaire. Vous, vous avez choisi de laisser filer le déficit, de faire payer la facture aux assurés et, bientôt, de changer le mode de financement de notre système de solidarité, sans vous...

... n'en demeure pas moins un impératif. Certes, la situation budgétaire de notre pays s'est améliorée durant la précédente législature, mais cette amélioration reste limitée, tant sont difficiles à inverser les tendances du passé. Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, depuis trente ans, la France n'a eu que trop tendance à céder aux facilités de la dette et à baisser les bras face aux déficits. Il ne s'agit pas là de nier les résultats obtenus ces dernières années. Les finances de l'État sont en bien meilleur état qu'au début de la précédente législature.