Interventions sur "taxe"

...du budget de 2006, que soutenir, monsieur le ministre, l'idée d'une pause dans la politique de baisse des impôts. C'est une question de responsabilité : on ne peut pas procéder à des baisses des impôts à crédit, c'est-à-dire financées par le déficit et par l'emprunt. Il faut donc se résigner à stabiliser l'impôt sur le revenu. Il faut aussi, à mon avis, faire la pause en matière de réforme de la taxe professionnelle, car - j'ai bien entendu tout à l'heure M. le ministre délégué au budget - quelle que soit la réforme, il faudra faire appel à l'Etat pour atténuer les écarts et pour éviter les effets pervers du système dans lequel on entrera.

Qu'on le veuille ou non, l'Etat sera le régulateur de la réforme de la taxe professionnelle et cela coûtera nécessairement quelques milliards d'euros supplémentaires. A cet égard, demander à M. Fouquet de reprendre ses travaux pour les mois et peut-être même pour les années qui viennent me paraîtrait - je parle là à titre personnel, et non pas au nom de la commission - une excellente idée.

...ût, de compliquer l'équation du budget 2006 et, partant, de le déséquilibrer un peu plus. Il s'agit de crédits d'impôts, de dégrèvements et autres exonérations susceptibles d'affecter les recettes de 2006. D'ores et déjà, d'après les calculs, les mesures connues entraîneront un manque à gagner pour l'Etat de 2 milliards à 3 milliards d'euros. Cette première estimation englobe les dégrèvements de taxe professionnelle accordés aux investissements nouveaux, qui diminueront à eux seuls les recettes de 1, 4 milliard d'euros. S'y ajoutent un certain nombre de mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2005, dont l'impact se fera sentir en 2006. C'est notamment le cas de la suppression en deux ans de la « surtaxe Juppé » sur l'impôt sur les sociétés, qui a déjà coûté 450 millions d'euro...

...tion classique de contrôle. Nous devons moins légiférer, mais mieux évaluer, en amont comme en aval. En matière fiscale, par exemple, il conviendrait de procéder à une évaluation des niches existantes avant de créer de nouveaux régimes dérogatoires. Il importe par ailleurs de bien étudier l'impact, notamment pour les collectivités territoriales, de certaines réformes fiscales, comme celle de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti. En effet, il ne faut jamais oublier que, en matière d'investissement public, une part déterminante de celui-ci provient des collectivités locales et de leurs groupements. A cet égard, l'évolution des investissements locaux est encourageante. J'ai présenté hier au Comité des finances locales un rapport sur les finances des collectivités local...

...t l'autonomie financière des collectivités qui est ainsi pénalisée, et cela d'autant plus que les exonérations sur la fiscalité locale sont le plus souvent compensées par des transferts directs de l'Etat. Le vrai débat est celui que vous nous avez proposé dans votre discours, monsieur le ministre : définir les responsabilités de chacun. L'Etat ne peut plus tout compenser. Il paie déjà 35 % de la taxe professionnelle et compense même les dérapages de certaines collectivités. En effet, celles-ci, de façon particulièrement futée, se font rembourser par l'Etat les taxes d'habitation qu'elles ne prélèvent pas. Il existe des exemples patents de cette pratique. Je ne parlerai pas ici des craintes que suscite la réforme d'une taxe professionnelle qui doit impérativement rester ancrée et liée au terri...

...ons eu l'occasion de le constater cette semaine lors de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus hauts patrimoines et pour les entreprises, qu'il s'agisse de l'allégement des droits de succession ou des mesures relatives aux mutations et transmissions d'entreprise. De même, sont illégitimes les mesures relatives à la taxe professionnelle. A cet égard, faute d'une réforme de plus grande ampleur, on semble s'orienter vers un allégement de l'impôt dû par les entreprises par plafonnement à la valeur ajoutée. Baisser la taxe professionnelle sera bon pour l'emploi, dites-vous, monsieur le ministre. Or l'emploi et les salaires ne font précisément plus partie de l'assiette. Comprenne qui pourra ! Le projet de budget pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement assez elliptique et sans grand contenu chiffré, le rapport sur les orientations budgétaires pour 2006 est particulièrement laconique sur le volet des collectivités locales. Ainsi, à l'exception d'une confirmation de la réforme de la taxe professionnelle dans le projet de loi de finances pour 2006 et la création d'une conférence annuelle des finances publiques, aucune orientation précise concernant les relations entre l'Etat et les collectivités n'est définie dans le rapport. A contrario, le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2004 apporte des précisions intéressantes, qui viennent nour...

...ur les transferts déjà effectués et mal compensés et quelles seront les modalités de compensation pour les transferts massifs prévus en 2006 ? La loi de finances pour 2005 a prévu la compensation, dans le courant de l'année, des premiers transferts de compétences prévus. Elle a ainsi opéré des transferts de produits fiscaux pour financer ces compétences : 126, 6 millions d'euros du produit de la taxe sur les contrats d'assurance pour les départements et 397, 8 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, ont été alloués aux régions pour couvrir les compétences transférées, en fonction d'une évaluation prévisionnelle. La commission consultative d'évaluation des charges, présidée par notre excellent collègue Jean-Pierre Fourcade, s'est réunie à plusie...

En effet, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous envisagiez de revenir à un plafonnement à la valeur ajoutée de 3, 5 %, de neutraliser pour l'avenir toute possibilité d'augmentation du poids de la taxe pour les entreprises situées à ce plafond et de pérenniser la neutralisation pendant deux ans de l'imposition des investissements nouveaux. Le seul plafonnement à la valeur ajoutée ne serait pas de nature à poser de graves difficultés. En revanche, la restriction imposée en contrepartie aux collectivités locales, sans en connaître à ce jour les modalités, ni la faisabilité, ni même la recevabili...

...sociétés d'autoroutes, et de les remplacer par des contributions d'ordre fiscal. Monsieur le ministre, vous avez été, sur ce point, extrêmement précis : près de 2 milliards d'euros pourraient être mobilisés dès 2006. Je n'entrerai pas dans le détail parce que le calcul est quelque peu subtil, mais je veux simplement souligner le fait que certaines recettes sont récurrentes, telles que la TAT, la taxe d'aménagement du territoire, et la redevance d'occupation du domaine public routier. Ces recettes demeureront, même lorsque les sociétés autoroutières auront été privatisées. S'y ajoute une part du produit des amendes liées aux radars, dont on peut espérer qu'elles iront en diminuant car cela signifiera que les Français deviennent sages au volant, ainsi qu'une recette budgétaire inscrite au budge...

...e en connaissance de cause pour ce qui concerne la région Lorraine -, car elles sont les bénéficiaires objectives de la création de lignes de transport ferroviaire en site propre. L'amélioration du foncier et de l'immobilier se traduit en effet naturellement par une remontée de la valeur de l'immobilier et donc par une augmentation des recettes des collectivités locales à travers, par exemple, la taxe d'habitation ou le foncier bâti. Vous avez ouvert ce débat, monsieur le ministre, et je n'imagine pas que nous puissions le clore, tant les besoins en infrastructures sont considérables. En conclusion, j'évoquerai deux questions qui sont légèrement plus polémiques. Premièrement, l'Etat échange son patrimoine : il vend des actions de sociétés d'autoroutes - actions dont la valeur évolue à un ry...