Interventions sur "l’urbanisme"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous des dehors techniques, la présente ordonnance soulève en réalité, comme vous venez de l’indiquer, madame la ministre, d’importantes questions politiques et de sécurité publique. En effet, la collectivité de Saint-Martin se caractérise par l’importance de l’habitat diffus et informel. Et les infractions aux règles de l’urbanisme y demeurent fréquentes et nombreuses, en dépit des efforts des services de l’État et des autorités locales. À cet égard, je tiens à remercier d’emblée vos services, qui nous ont aidés pour la rédaction du rapport, ainsi que la préfecture de Saint-Martin. Je salue aussi tout particulièrement notre collègue Guillaume Arnell, qui a bien voulu nous expliquer beaucoup de choses en sa qualité de sénate...

...ique en grande partie par la meilleure qualité des constructions, résultat d’une meilleure application des réglementations. Malgré la gravité du sinistre de 2017, et bien que ses causes soient connues, nous observons aujourd’hui que de nombreuses constructions illégales ont été reconstruites avec des moyens de fortune, et souvent en bord de mer. Elles ne respectent par définition pas le droit de l’urbanisme local, et seront vraisemblablement les premières touchées en cas de nouvelle tempête tropicale. Or nous savons, changement climatique oblige, que ce genre de catastrophe est appelé à se répéter plus souvent, et plus fortement. Il est donc plus qu’urgent d’agir pour que soit pleinement respecté le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dans l’intérêt de la population locale et de l’activité économ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi déposé par le ministre des outre-mer, Mme Annick Girardin, ratifiant l’ordonnance du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Saint-Martin, qui était jusqu’en 2007 un arrondissement de la Guadeloupe, est une collectivité territoriale ultramarine régie par l’article 74 de la Constitution. À ce titre, elle est dotée d’un statut propre qui lui accorde certaines compétences relevant auparavant de l’État, de la région ou du département. Parmi celles-ci, la compétence en matière d’urbanisme lui est attribuée...

...ement, ce n’est qu’en 2012 que nous avons obtenu la compétence urbanisme. Tout juste nommé au poste de vice-président de la collectivité chargé du pôle développement durable, qui est chargé des compétences en matière d’habitat, de construction et d’urbanisme, je me suis attaché, trois années durant, à travailler avec des juristes et des professionnels du secteur pour édicter notre propre code de l’urbanisme, qui est entré en vigueur le 1er mars 2015. Dans ses grandes lignes, celui-ci reprend les dispositions du code national, en les simplifiant parfois, mais surtout en les délestant de mesures non adaptées. Mais il comprend aussi des innovations et des procédures propres au territoire. À Saint-Martin, de très nombreuses constructions ont été réalisées au cours des quatre ou cinq dernières décennie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à ratifier l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin. Voilà encore un sujet dont le degré de technicité tend à minorer le contenu politique. Pourtant, nous le savons tous, cette ordonnance est éminemment politique. Elle met en effet en lumière l’habitat précaire et informel qui prospère illégalement sur la collectivité de Saint-Martin et contrevient, par de multiples infractions, à la réglementation de l’urbanisme et de la constru...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte vise à ratifier une ordonnance complétant le code de l’urbanisme de Saint-Martin par un volet pénal, afin que ses dispositions ne restent pas lettre morte. Malgré notre opposition de fond à l’utilisation des ordonnances, nous sommes conscients d’être face à une question de sécurité publique qui inquiète nos concitoyennes et concitoyens de Saint-Martin. Le présent projet de loi est un texte de bon sens. La collectivité de Saint-Martin est compétente en matièr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le 1er mars 2015, Saint-Martin dispose d’un code de l’urbanisme qui lui est propre, même s’il emprunte largement aux dispositions du code de l’urbanisme en vigueur en métropole. Ce code de l’urbanisme définit les règles applicables à Saint-Martin en matière de plan local d’urbanisme, d’aménagement urbain ou de lotissement. Il subordonne la réalisation de certaines opérations à l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou à des déclarat...

... mes chers collègues, j’ai beaucoup de plaisir à me trouver à cette tribune pour parler de Saint-Martin, ayant été député de ce territoire et de Saint-Barthélemy pendant douze ans. Nous voterons ce projet de loi. C’est un bon texte, d’autant que nous sommes éclairés par le très riche et très brillant rapport de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Il ne s’agit, au fond, que de compléter le code de l’urbanisme de Saint-Martin, dont la collectivité fixe elle-même les règles, en y ajoutant les sanctions applicables en cas d’infraction. Rassurons donc ici les Saint-Martinois : leur collectivité ne sera pas dessaisie de ses compétences en matière d’urbanisme. Ce texte vise simplement à combler les lacunes du droit de l’urbanisme actuel en alignant les règles relatives aux infractions et aux sanctions sur ...