Interventions sur "PCH"

...i. Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition. Le rapporteur de la commission des affaires sociales d’alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait ainsi dans son rapport de première lecture : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin intégrale des conséquences de leu...

...ge concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’an dernier avait identifié les pistes d’amélioration qu’il convenait de tracer afin que cette prestation accompagne pleinement la société inclusive. C’est de ce travail qu’est issu le texte dont...

...pêché certaines de ses dispositions de rester lettre morte. Autrement dit, à un droit généreux, mais virtuel, nous préférons un droit enfin effectif. Il nous appartiendra, certes, de veiller à son effectivité, en suivant de près l’élaboration du décret, qui dira dans quelles conditions les fonds départementaux, sur tout le territoire, agiront pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs ressources. L’article 3 comporte plusieurs avancées sur les modalités concrètes de versement de la PCH. Il renforce en premier lieu les prérogatives de contrôle attribuées au président du conseil départemental, garant de l’effectivité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’us...

...stabilité de son montant pour les personnes en couple. Étrange manière de concevoir l’autonomie des personnes quand leur situation conjugale diminue leurs ressources de subsistance ! Au-delà de ces éléments d’ambiance, venons-en au cœur du sujet : la prestation qui vise à neutraliser financièrement les dépenses engagées par les personnes handicapées pour compenser leur handicap au quotidien. La PCH vise plus précisément à compenser les actes essentiels : se lever, s’habiller, assurer sa toilette. Convenons qu’il ne s’agit que de la portion la plus congrue de la vie quotidienne : certains besoins ne sont pas couverts, comme le recours à une aide-ménagère. Une militante du secteur associatif du handicap de mon département me résumait la situation ainsi : « Je suis propre, je suis lavée, mais ...

...eproches qui ont pu être faits à cette prestation depuis sa mise en place par la loi de février 2005, dont elle constituait une des mesures phares. Tout d’abord, et alors qu’elle a pour objet de répondre aux difficultés quotidiennes spécifiques engendrées par une situation de handicap, elle ne couvre pas les besoins réels des personnes. J’en veux pour seul exemple l’impossibilité de mobiliser la PCH pour les interventions au titre de l’aide-ménagère. Ensuite, la PCH laisse encore de lourds restes à charge aux bénéficiaires, notamment sur les aides techniques ou sur l’aménagement du logement. En outre, elle ne répond pas, ou insuffisamment, aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap ou des personnes souffrant d’un handicap psychique. Enfin, et je m’arrêterai là, les perso...

...ame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi. Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puissance régulière pour bénéficier aujou...

...17, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement. Destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et à prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap, la prestation de compensation du handicap souffre en effet de nombreuses insuffisances. La PCH n’est pas revalorisée depuis 2006, alors que les montants et tarifs des prestations de service, des produits, du matériel ont explosé. Le dispositif actuel ne tient pas compte de toutes les conséquences du handicap, l’aide à l’activité ménagère, pourtant essentielle, n’étant toujours pas prise en compte. Les délais d’instruction des demandes et des décisions relatives à l’attribution de la PCH ...

...lle permet d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la liberté de mouvement. La solidarité nationale représente le deuxième pilier, à travers le versement de la prestation de compensation du handicap, mais le dispositif initial, bien qu’ambitieux, reste perfectible. Nous savons que les barrières d’âge représentent le premier obstacle d’accès à cette prestation. En effet, la PCH n’est accessible ni aux personnes de plus de 75 ans ni aux personnes âgées de 60 à 75 ans dont le handicap se serait déclaré après 60 ans. Le vieillissement de la population nous invite à supprimer ce seuil, qui apparaît désormais inopportun. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui apporte donc une réponse concrète à cette difficulté. L’article 2 va également dan...

...ent de résidence, limitant de fait leur accès aux soins ou leurs liens familiaux, par exemple. De plus, les déplacements sont parfois assurés par leur aidant, ce qui accroît la charge qui leur incombe. Or celle-ci pourrait facilement être allégée par une évolution de cette couverture. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, 284 000 personnes sont bénéficiaires de la PCH. Concernant la prise en charge au titre des transports, elle est plafonnée à 5 000 euros sur cinq ans et peut être majorée à 12 000 euros dans certains cas, notamment des déplacements aller-retour supérieurs à cinquante kilomètres. Très concrètement, et dans le meilleur des cas, cela revient à une aide mensuelle maximum de 200 euros pour couvrir ce type de frais. Ce montant apparaît inadapté aux ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH. L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, portée également par sa secrétaire d’Éta...

...handicap. Cette avancée répond à l’une des revendications des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le texte qui nous est proposé ne supprime pas la barrière d’âge de 60 ans. C’est pourquoi nous regrettons de ne pas pouvoir défendre l’amendement que nous avions déposé sur cet article. En effet, ce critère d’âge exclut les personnes présentant un handicap après 60 ans du dispositif de la PCH. En l’état actuel, la loi contient une discrimination inadmissible, d’autant que la loi du 11 février 2005 ayant institué la PCH prévoit, à l’article 13, la suppression de ce critère d’âge au plus tard en 2010. Voilà donc bientôt dix ans que le législateur aurait dû régulariser cette situation. Les personnes en situation de handicap, ainsi que de nombreuses associations, sont dans l’incompréhens...

...reste à charge par le Fonds départemental de compensation, nous tenons tout d’abord à saluer la proposition de supprimer une contradiction dans la rédaction actuelle de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles. En effet, on ne peut appliquer à la fois le plafond de 10 % des ressources personnelles nettes d’impôt et le plafond des montants et tarifs des aides proposées par la PCH. Cela a d’ailleurs été exprimé par l’IGAS et par le Conseil d’État, qui a conclu à l’impossibilité d’appliquer le cumul des deux critères. Néanmoins, l’auteur du texte discuté ajoute une autre limite, celle des financements du Fonds départemental de compensation, que nous proposons de supprimer. Nous comprenons bien que le Fonds départemental ne peut financer le reste à charge des personnes en s...

...vations des auteurs de cet amendement, qui souhaitent supprimer la référence à la limite des financements du Fonds départemental de compensation, celui qui a largement été évoqué lors de la discussion générale, puis par notre collègue Michel Raison. Je comprends l’esprit et le fond de la demande. D’une façon générale, il y a aujourd’hui une vraie volonté de faire évoluer et de remettre à plat la PCH. En pratique, l’article proposé présente l’avantage de clarifier juridiquement une situation, ce qui est déjà une avancée importante, de façon à rendre plus opérationnelle l’utilisation des fonds de compensation. La limite fait partie d’une négociation globale que nous avons eue avec les départements et le Gouvernement, suivant la politique des petits pas. Parce que nous privilégions une approch...

...maintien malgré l’intention de l’auteur de la proposition de loi de l’encadrer davantage. Nous avions d’ailleurs déposé un amendement visant à sa suppression, mais il n’a pas été retenu. Nous pensons en effet que ce contrôle n’a pas vraiment lieu d’être lorsque la personne en situation de handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation par la MDPH et a obtenu une décision favorable à sa demande de PCH. Les services payeurs devraient plutôt se voir assigner un rôle d’accompagnement des personnes dans la mise en œuvre des aides octroyées. Cela éviterait les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’utilisation des aides et lèverait les soupçons de fraude à leur égard.

Cet amendement vise à instaurer un délai maximum pour rendre la décision relative à l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Les délais actuels sont beaucoup trop longs, variant, selon les départements, de trois à douze mois. Outre qu’elle engendre une situation d’inégalité territoriale, la lenteur de la procédure relative à la décision d’attribution de la PCH place les personnes en situation de handicap dans la plus grande précarité. Nombre d’entre elles ne peuvent attendre aussi longtemps pour bénéficier de l’aide qui leur est nécessaire dans leur vie quotidienne, donc avancent les frais et s’endettent. Ce délai aggrave leur état de santé, parce qu’elles ne peuvent utiliser le matériel ou les produits nécessaires, et se répercute sur les autres aspe...

L’avis de la commission est défavorable, car il nous semble difficile de fixer à deux mois le délai limite pour la seule PCH, comme de décider d’un délai identique sur tout le territoire national, puisque la charge n’est pas la même dans tous les départements. Toutefois, d’une façon générale, cet amendement soulève un vrai sujet : les délais d’instruction de l’ensemble des dossiers au sein des MDPH. Dans certains départements, les situations sont parfois difficiles, avec des délais qui peuvent aller de trois mois à un...

L’examen de cette dernière disposition nous offre l’occasion de rappeler que l’amélioration des conditions de vie des enfants en situation de handicap passe par une adaptation de la PCH à leurs besoins spécifiques, que demandent les associations des personnes en situation de handicap depuis de nombreuses années. Elle nécessite également une meilleure prise en charge des sièges modulables et évolutifs par l’assurance maladie. La législation actuelle ne permet pas la prise en charge d’un second siège avant l’expiration d’un délai de trois ans. En outre, s’agissant des modes de t...

Nous tenons tout d’abord à saluer l’initiative des auteurs de cette proposition de loi, laquelle opère quelques améliorations non négligeables concernant l’accès à la PCH. Nous avons également pu discuter des différentes problématiques que rencontrent les personnes en situation de handicap ainsi que leurs familles et réaffirmer notre souci de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Néanmoins, nous regrettons que la grande absente de cette proposition de loi soit la revalorisation de la PCH, qui n’a pas été modifiée depuis 2006 alors que les coûts en matériel, ...